Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez SARL AGRIPALM SERVICES - AGRIPALM SERVICES (Siège)

Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à la mise en place

D’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée signé

le 05 Mars 2021

Entre les soussignés :

Agripalm services Numéro INSEE : 50319827700025, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 503198277 RCS Mont-de-Marsan, dont le siège social est situé 9020 route de bordeaux 40800 Aire sur l’Adour.

Représentée par Mme ***** ******, agissant en qualité de gérante dénommée ci-dessous Agripalm services

d'une part,

Et,

Le délégué du comité social et économique de l'entreprise (CSE) : M. ***** ******, délégué CSE

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020­734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Agripalm services par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspective d’activité :

• la filière avicole subie, comme les autres filières viande, les effets de la crise de la Covid­19 et de la fermeture des restaurants et collectivités. Ces effets sont particulièrement variables selon les familles de produits, dont certaines risquent des dégâts profonds ;

La filière avicole au sens large est composée de multiples segments aux fonctionnements et dynamiques très variés : la volaille de chair (poulet, dinde, canard gras ou à rôtir, caille, pintade...), mais aussi les œufs, le foie gras, le lapin.

Les engagements en matière de maintien de l'emploi portent sur l'intégralité des emplois de l'entreprise.

Nous avons besoin de tout le personnel. Chaque personne compte.

Avec la crise COVID, la fermeture des restaurants, les touristes étrangers qui ne sont plus là, et l’export des marchandises, la volaille ne s’est pas vendue.

Le foie gras et ses cousins magret et confit, n'ont pas été épargnés par le ralentissement économique issu de la crise sanitaire.

« Avec la fermeture des restaurants puis l'absence de clientèle étrangère tout l'été dernier, nous avons eu à re-subir, depuis la fermeture de tous les établissements de restauration classique et à ce jour sont toujours fermés. Une partie de la France a été reconfiné, et la vaccination tarde à venir.

Un des moyens de faire face au virus, et qui constitue pour nous tous une véritable source d’espoir, c’est le vaccin.

Pfizer et Astra Zeneca n'ont pu fournir le nombre de doses prévu en janvier-février mais ce déficit devrait être résorbé d'ici à fin mars. Astra Zeneca reconnaît devoir mobiliser ses sites extra-européens. La Commission européenne a passé d'importantes commandes supplémentaires pour la suite de l'année.

Il a été convenu de modifier les articles suivants :

Article 8

Durée d’application de l’accord

Le présent accord est renouvelé pour une période de 6 mois supplémentaire, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, à compté du 24 mars 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Fait à Aire sur l’Adour, le 05 mars 2021, établi en 2 d'exemplaires,

Madame ****** ******, Monsieur ***** ******,

Gérante Délégué du CSE