Accord d'entreprise "AVENANT N°7 A L ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'APLD" chez SARL AGRIPALM SERVICES - AGRIPALM SERVICES (Siège)

Avenant n°7 à l’accord collectif relatif à la mise en place

D’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée signé

Le 06 Mars 2023

Entre les soussignés :

AGRIPALM SERVICES, Numéro INSEE : 50319827700025, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 503198277 RCS Mont-de-Marsan, dont le siège social est situé 9020 route de Bordeaux, 40800 Aire sur l’Adour.

Représentée par Mme **** ****, agissant en qualité de gérante dénommée ci-dessous AGRIPALM SERVICES

d'une part,

Et,

Le délégué du comité social et économique de l'entreprise (CSE) : M. **** ****, délégué CSE

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020­734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Agripalm services par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspective d’activité :

Cela fait plus de deux ans que notre quotidien est rythmé et affecté par diverses pandémies. Dans notre histoire récente, cette crise sanitaire est inédite par son ampleur et par le fait que des mesures drastiques soit de confinement, soit d’abattage massif d’animaux. Cette pandémie, qui n’est pas encore achevée en 2023, a d’importantes conséquences dans tous les domaines, qu’ils soient sanitaires, économiques, financiers, sociaux, environnementaux, politiques, scolaires, judiciaires, culturels, etc.

Et ce n’est pas sans compter la guerre en Ukraine, dont les conséquences potentiellement dévastatrices pour l'alimentation

La guerre en Ukraine, depuis une année, oblige à repenser les conditions de formation d’une sécurité énergétique et alimentaire. Et a provoqué un envol général des prix des matières premières agricoles

La hausse des coûts de production reste, en parallèle, un facteur de vigilance, avec des incertitudes sur le prix du gaz naturel et de l’électricité : Nécessaire aux aviculteurs dans les poussinières et les salles de gavage.

Face au coût actuel de l'énergie, les chaines agricole et alimentaire françaises s'estiment en danger

De nombreux agriculteurs arrivent au terme de leur contrat d'électricité et verront le prix du kilowatt-heure revu fortement à la hausse

L'ampleur de la crise dépasse celle de l'an dernier

Le rebond de la grippe aviaire a pris les volaillers de court dans un monde de l’élevage déjà sidéré par la flambée des prix des céréales fournies aux animaux, de l’énergie et des engrais.

Pendant un mois, les élevages de soixante-huit communes de trois départements ont été vidés de leurs canards et volailles. Ce "plan Adour", initié par des interprofessions, vise à contenir la propagation du virus H5N1 de la grippe aviaire.

Des élevages sans canard, ni volaille. À compter du 15 décembre 2022, et pendant un mois, un vide sanitaire inédit est mis en place pour tenter d’endiguer l'épizootie de grippe aviaire dans 68 communes des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et du Gers.

Seulement, les agriculteurs concernés par le plan Adour n’ont pu remettre des animaux qu’à partir du 15 janvier 2023, mais malheureusement, suite au dépeuplement de la Vendée, les couvoirs n’ont pas pu fournir les animaux.

En Occitanie, 25 foyers de grippe aviaire ont été détectés dont 13 dans le Gers, sans compter Cagnottes et Guiche

Les volailles ont été euthanasiées. Les abattages préventifs qui se succèdent consistent à vider tous les élevages à moins de 10 kilomètres des foyers contaminés.

Cependant, « les remises en places de volailles resteront interdites jusqu’au 15 mai dans les quarante-cinq communes ligériennes les plus denses [en élevages], mais également dans un rayon de 3 km autour d’une trentaine à fort enjeu stratégique pour la génétique aviaire ».

La filière avicole française considère déjà qu’elle fait face à « la plus grave crise sanitaire de son histoire », selon l’interprofession Avicole qui parle d’une crise « aussi violente qu’inattendue ». Certes, c’est la quatrième fois depuis 2015 que la France est touchée par la grippe aviaire. Mais l’épizootie prend une ampleur inédite cette saison. Jusque-là cantonnée au Sud-ouest, elle s’est récemment propagée dans l’ouest des Pays de la Loire, deuxième région productrice de volailles derrière la Bretagne.

L’interprofession explique cette situation par « l’impact inédit » de l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur le maillon de l’accouvage, « en particulier dans les Pays de la Loire, région qui représente 100 % de la génétique mondiale et plus de 70 % du potentiel français de reproduction pour le canard mulard. 

En effet, une très grande partie des reproducteurs ont été touchés par l’IHAP et donc abattus.

Ce qu’il faut savoir, c’est que pour avoir un reproducteur il faut 6 mois minimum d’élevage plus 1 mois de ponte.

Car cette situation devrait durer de longs mois. « Les professionnels estiment que les couvoirs ne pourront fournir que 50 % des animaux nécessaires au redémarrage de la filière, rapporte le Cifog. Ils ne s’attendent pas à un retour à la normale avant le second semestre de 2023. »

Les mesures de soutien  saluées par  le Cifog qui demande cependant que la situation des producteurs installés dans les zones indemnes soit aussi prisent en compte : « faute de canetons, ils vont subir une baisse de production, mais pour l’instant, ils ne peuvent pas bénéficier des aides réservées  aux zones réglementées.

Nous demandons la même chose pour les entreprises de l’aval qui vont subir une perte d’exploitation », martèle Marie-Pierre Pé. Nous avons besoin de tout le personnel. Chaque personne compte.

Il a été convenu de modifier les articles suivants :

Article 8

Durée d’application de l’accord

Le présent accord est renouvelé pour une période de 6 mois supplémentaire, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, à compté du 24 Mars 2023.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Fait à Aire sur l’Adour, le 06 Mars 2023, établi en 2 d'exemplaires,

Madame **** ****, Monsieur **** ****,

Gérante Délégué du CSE