Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez SARL AGRIPALM SERVICES - AGRIPALM SERVICES (Siège)

Avenant n°4 à l’accord collectif relatif à la mise en place

D’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée signé

Le 17 Mars 2022

Entre les soussignés :

AGRIPALM SERVICES, Numéro INSEE : 50319827700025, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 503198277 RCS Mont-de-Marsan, dont le siège social est situé 9020 route de Bordeaux, 40800 Aire sur l’Adour.

Représentée par Mme ** **, agissant en qualité de gérante dénommée ci-dessous AGRIPALM SERVICES

d'une part,

Et,

Le délégué du comité social et économique de l'entreprise (CSE) : M. ** **, délégué CSE

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020­734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Agripalm services par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspective d’activité :

Il avait été mis en place le PASS sanitaire .Cela a provoqué un grand bouleversement dans certains métiers. À partir du 14 mars 2022, le passe vaccinal est suspendu dans tous les lieux où il était exigé (lieux de loisirs et de culture, cafés, bars et restaurants, foires et salons professionnels...)

Cela fait deux ans que notre quotidien est rythmé et affecté par la pandémie de la Covid-19. Dans notre histoire récente, cette crise sanitaire est inédite par son ampleur et par le fait que des mesures drastiques de confinement, de restrictions d’accès et de circulation ont été prises par les gouvernements des différents pays. Cette pandémie, qui n’est pas encore achevée en ce début 2022, a d’importantes conséquences dans tous les domaines, qu’ils soient sanitaires, économiques, financiers, sociaux, environnementaux, politiques, scolaires, judiciaires, culturels, etc.

On dénombre dans le bilan du coronavirus en France ce mercredi 16 mars 2022 pas moins de 108 832 cas supplémentaires en 24 heures. C'est 39 642 cas de plus que mercredi dernier, ce qui fait passer la moyenne 7 jours à 74 912 cas enregistrés quotidiennement contre 69 249 hier et le taux d'incidence à 686,18 cas pour 100 000 habitants en France actuellement

Le sous-lignage BA.2 d’Omicron poursuivait sa progression mais demeurait encore minoritaire.

Sans surprise, les nouvelles mesures sanitaires et télétravail obligatoire ont accentué la baisse de fréquentation de l'hôtellerie restauration.

La pandémie de la Covid-19 révèle les forces et les faiblesses de notre agriculture. Plusieurs mois après le début de l’épidémie, le bilan est très contrasté. Certains secteurs, lourdement touchés, sont convalescents.

La crise met toutefois en lumière la dépendance de notre pays aux importations pour certains produits comme le soja ou les fruits et légumes,

Face à la reprise de l'épidémie, plusieurs pays cherchent à assurer leur sécurité alimentaire et stockent : depuis août, les cours du blé, du maïs, du soja ou de l’orge s’envolent.

La crise n’a pas les mêmes impacts selon les productions : le porc, les œufs, le poulet sont peu touchés. Les ventes de steak haché explosent, mais sans réelles retombées économiques pour les éleveurs. Les ventes de fromages calent. L’arrêt de la restauration hors domicile impacte durement les viticulteurs, la filière canard ou encore la cidriculture.

Rapidement, l’État met en place un panel d’aides sociales, fiscales et bancaires.

La guerre en Ukraine, dont les conséquences potentiellement dévastatrices pour l'alimentation mondiale et qui est une zone extrêmement productive, est totalement à l'arrêt. 30% des échanges mondiaux en céréales se font dans la mer Noire. Aujourd'hui la mer Noire est minée

La pandémie de la Covid-19 a affecté tous les secteurs de l’économie, l’agriculture et l’élevage ne faisant pas exception

L'ampleur de la crise dépasse celle de l'an dernier

Le rebond de la grippe aviaire a pris les volaillers de court dans un monde de l’élevage déjà sidéré par la flambée des prix des céréales fournies aux animaux, de l’énergie et des engrais.

La filière avicole française considère déjà qu’elle fait face à « la plus grave crise sanitaire de son histoire », selon l’interprofession Avicole qui parle d’une crise « aussi violente qu’inattendue ». Certes, c’est la quatrième fois depuis 2015 que la France est touchée par la grippe aviaire. Mais l’épizootie prend une ampleur inédite cette saison. Jusque-là cantonnée au Sud-ouest, elle s’est récemment propagée dans l’ouest des Pays de la Loire, deuxième région productrice de volailles derrière la Bretagne.

Le Sud-ouest produit 40 % du foie gras français, le bassin des Pays de la Loire 20 %. Mais ce secteur produit aussi 72 % des canetons de la filière et héberge de nombreux élevages de reproducteurs, cruciaux pour la reprise de la production. La crise n’étant pas terminée, son impact est encore difficile à mesurer

A ce jour l’activité reprends mais elle est fragilisée par le fait de ne pas savoir comment ce passera cette d’année.

Les producteurs et groupements ne sachant pas sur quel pied danser, les remises d’animaux en élevage sont à nouveaux restreintes.

Nous avons besoin de tout le personnel. Chaque personne compte.

Il a été convenu de modifier les articles suivants :

Article 8

Durée d’application de l’accord

Le présent accord est renouvelé pour une période de 6 mois supplémentaire, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, à compté du 24 Mars 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Fait à Aire sur l’Adour, le 17 Mars 2022, établi en 2 d'exemplaires,

Madame ** **, Monsieur ** **,

Gérante Délégué du CSE