Accord d'entreprise "Accord collectif portant négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération au sein de l'UES Unéo au titre de l'année 2022" chez MUTUELLE UNEO (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION AU SEIN DE L’UES unÉO AU TITRE DE l’ANNEE 2022

La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par _____,

La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par _____,

La mutuelle sociale des forces armées Solidarm, mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°889 767 505, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par _____,

Ci-après dénommées « l’UES Unéo »,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales soussignées :

Le Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC),

représenté aux fins des présentes par _____,

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

représentée aux fins des présentes par _____,

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD),

représentée aux fins des présentes par _____ ;

d’autre part,

Ci-après, dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord collectif portant sur l’organisation du dialogue social au sein de l’UES Unéo conclu le 7 juin 2016, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Etant préalablement rappelée la conclusion des accords collectifs suivants :

• Relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES Unéo en date du 4 avril 2019 et ses avenants n°2 et 3 en date du 19 septembre 2019 ;

• D’intéressement en date du 1^er janvier 2018 ;

• De participation en date du 21 novembre 2018 ;

• Relatif au plan d’épargne entreprise en date du 27 juin 2018 ;

• Portant sur la mise en place d’un plan d’épargne collectif d’entreprise PERCOL « compte-titres » au sein de l’UES Unéo en date du 7 décembre 2020 ;

• De substitution à l’accord collectif relatif à l’attribution d’une prime portant sur la reconnaissance de l’engagement au bénéfice des salariés de l’UES Unéo en date du 7 décembre 2020 prévoyant notamment la conclusion d’un accord collectif relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l’UES Unéo et un avenant à l’accord relatif à la participation de l’employeur aux frais de repas signés à la même date ;

• Portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail en date du 19 février 2018 et son avenant de révision en date du 15 décembre 2021.

Différentes réunions de négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, se sont déroulées les :

• 11 janvier 2022 ;

• 21 janvier 2022 ;

• 9 février 2022 ;

• 23 février 2022.

Le présent accord a donc pour objet de formaliser les dispositions convenues entre les parties à la négociation sur la rémunération qui seront appliquées au titre de l’année 2022.

Article 1. Dispositions collectives

1.1. Détermination du seuil minimum des rémunérations nettes mensuelles et indemnité de sujétions spécifiques

1.1.1 Bénéficiaires

Le présent article s’applique à tous les salariés présents le 1^er avril 2022 au sein de l’UES Unéo hors contrats réglementés d’apprentissage et de professionnalisation, avec l’une des mutuelles composant l’UES Unéo.

1.1.2. Détermination du seuil minimum des rémunérations nettes mensuelles

Le seuil minimum des rémunérations nettes mensuelles est fixé à un montant de 1200 € pour 2022.

1.1.3. Indemnité de sujétions spécifiques

Cette indemnité, vise à permettre aux salariés affectés sur l’Ile-de-France de compenser les sujétions spécifiques attachées à une telle affectation.

L’indemnité de sujétion est calculée de la manière suivante :

Rémunération nette mensuelle + Indemnités de sujétions spécifiques = un versement mensuel net de 1300 euros hors transport, participation éventuelle aux titres restaurant, CESU et mutuelle complémentaire santé obligatoire.

1.2. Négociation au sein de l’ANEM sur la politique salariale au titre de l’année 2022

La politique salariale de la branche, au titre de l’année 2022 a fait l’objet d’une négociation qui s’est déroulée les 21 septembre, 22 octobre, 25 novembre et 15 décembre 2021.

A l’issue de cette négociation, il n’a pas été possible de trouver un accord avec les organisations syndicales.

L’ANEM a recommandé à ses entreprises adhérentes d’appliquer à effet du 1^er janvier 2022, une revalorisation différenciée des RMAG en fonction des niveaux de classification, ainsi qu’une revalorisation de la valeur du point de 0,5%.

Suivant cette recommandation, il est attribué 134 986 euros chargés en année pleine, avec effet au 1^er janvier 2022.

Cette mesure sera mise en œuvre au mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

1.3. Augmentation collective complémentaire

Les parties conviennent d’attribuer une enveloppe collective complémentaire de 447 227 euros chargés en année pleine.

Cette augmentation collective complémentaire a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 1^er avril 2022, à l’exclusion des cadres C4 et des directeurs, de l’UES Unéo, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI), à l’exclusion des contrats conclus avec des étudiants [dits contrats « estivaux »], ainsi que des contrats réglementés d’apprentissage et de professionnalisation, avec l’une des mutuelles composant l’UES Unéo, et des stagiaires.

Cette mesure sera mise en œuvre au mois d’avril 2022.

1.4. Abondement du PERCOL

En application des dispositions de l’article 7-2 de l’accord collectif portant sur la mise en place d’un plan d’épargne collectif d’entreprise PERCOL « compte-titres » au sein de l’UES Unéo en date du 7 décembre 2020, l’abondement versé par l’entreprise au compte individuel de retraite du salarié est égal au titre de l’année 2022 à :

• 20% des montants issus de l’intéressement, de la participation et des jours CET affectés au PER COL, sous réserve de non-dépassement du plafond en vigueur à la date de la signature du présent accord ;

• 20 % des versements volontaires dans la limite de 10 000 € par salarié et par année civile et sous réserve de non-dépassement du plafond en vigueur à la date de la signature du présent accord.

Article 2. Dispositions individuelles – La reconnaissance de la performance

2.1. Enveloppe

Les parties conviennent d’attribuer une enveloppe globale de 500 000 euros chargés en année pleine, qui sera repartie de la façon suivante :

1. Une enveloppe de 333 333 euros chargés en année pleine permettant la reconnaissance de la performance ;

2. Une enveloppe de 166 667 euros chargés en année pleine permettant aux managers de proximité de reconnaitre un investissement personnel spécifique ou remarquable par l’attribution d’une prime exceptionnelle.

2.2. Bénéficiaires

Ce dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 1^er avril 2022, à l’exclusion des cadres dirigeants (C4 et des directeurs), de l’UES Unéo, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI), à l’exclusion des contrats conclus avec des étudiants [dits contrats « estivaux »], ainsi que des contrats réglementés d’apprentissage et de professionnalisation, avec l’une des mutuelles composant l’UES Unéo, et des stagiaires.

Le dispositif d’augmentations individuelles reposant sur les objectifs fixés dans les entretiens annuels d’évaluation (EAE) [cf. article 3.2.2.1.-L’Entretien annuel d’évaluation/Accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES Unéo signé le 1^er juillet 2020], son champ d’application concerne les salariés ayant bénéficié d’au moins un EAE lors de la campagne EAE 2021, et doit être mis en œuvre sans référence au niveau des salaires, en termes de motivation des décisions.

La référence temporelle des objectifs servant à l’évaluation de la performance est le 31 décembre 2021.

2.3. Régime appliqué aux cadres dirigeants

Le dispositif d’augmentations individuelles ne s’applique pas à la catégorie professionnelle des cadres dirigeants. Cette catégorie bénéfice de modalités propres de révision des rémunérations, au regard des objectifs et de l’autonomie afférents aux emplois concernés.

2.4. Dispositif

Des objectifs individuels ont été fixés pour l’ensemble des salariés, quelle que soit la catégorie de leur emploi, lors de la campagne EAE 2021.

La performance des salariés pour déterminer l’attribution d’une prime ou d’une augmentation individuelle sera appréciée par le manager, en fonction de l’atteinte des objectifs portant sur la totalité de l’année 2021 et au regard de l’évaluation faite dans le dernier EAE. Cependant, les salariés qui n’auraient atteint aucun des objectifs fixés au titre de l’année 2021 ne pourront pas bénéficier d’une mesure individuelle. Il est rappelé que les objectifs suspendus seront neutralisés.

Le dispositif lié à la performance se décline en l’attribution exclusive d’une prime ou d’une augmentation individuelle. Un même salarié ne peut bénéficier d’une prime et d’une augmentation individuelle.

L’attribution d’une prime ou d’une augmentation individuelle ne doit pas tenir compte de la catégorie d’emploi et du niveau de salaire du salarié. Aucun quota (minima/maxima) ne sera donné/appliqué aux managers pour l’attribution des primes et des augmentations individuelles, sous réserve d’un minimum de 500 € annuels bruts pour l’attribution d’une prime.

La Direction des Ressources Humaines, après réception des propositions d’augmentation individuelle et primes, assurera un contrôle formel afin :

• d’une part, de garantir la cohérence des augmentations individuelles et primes versées au regard de l’atteinte des objectifs par référence à l’EAE ;

• d’autre part, vérifier l’absence de discrimination selon les termes du code du travail (article L.1132-1 code du travail).

Chaque salarié bénéficiant d’une augmentation individuelle ou d’une prime exceptionnelle sera, après validation finale par la direction générale, informé de ladite décision d’augmentation individuelle par un écrit individuel.

Le responsable hiérarchique recevra l’ensemble des collaborateurs de son équipe pour évoquer avec lui l’attribution ou non d’une mesure individuelle.

Les primes et augmentations individuelles seront versées à effet du mois d’avril 2022.

Article 3. Montant et répartition de l’enveloppe globale

Pour l’année 2022, l’enveloppe destinée aux mesures salariales s’élève donc à 1 082 213 € chargés en année pleine et s’articule comme suit :

Revalorisation collective sur la RMAG mise en œuvre a compter du 1er janvier 2022
134 986 euros chargés (environ) en année pleine
Augmentation collective complémentaire
447 227 euros chargés (environ) en année pleine
Dispositif des mesures salariales individuelles relatives a la performance
333 333 euros chargés (environ) en année pleine
Attribution d’une prime exceptionnelle relative a l’investissement personnel ou remarquable
166 667 euros chargés (environ) en année pleine

ARTICLE 4. Majoration du montant du choix dans le cas d’une augmentation de la RMAG

Dès lors qu’un salarié est positionné sur un emploi-type de classification supérieure, l’augmentation de sa RMAG se répercute sur le montant du CHOIX et de l’indemnité de sujétion qui sont réduits du même montant.

 

Toutefois, les parties signataires du présent accord souhaitent garantir une augmentation en cas de passage d’un salarié dans un emploi-type de classification supérieure. En conséquence, le montant du CHOIX, s’il existe après attribution de la nouvelle RMAG, sera dans ce cas augmenté à hauteur de 18% du montant correspondant à la différence entre les RMAG des deux emplois-type considérés.

 

Dans un souci d’égalité de traitement, une vérification sera réalisée afin qu’aucun salarié, par le fait de l’attribution d’une nouvelle RMAG, n’ait une évolution de salaire inférieure à ce que lui aurait apporté une augmentation à hauteur de 18% du montant correspondant à la différence entre les RMAG des deux emplois-type considérés.

Article 5. Suivi des dispositions prévus à l’accord

Une commission de suivi, en charge du traitement des éventuelles difficultés de mise en œuvre des dispositions visées au présent accord, est mise en place.

A l’initiative de la direction, la commission se réunira au cours du mois de juin 2022, à l’issue des opérations d’attribution des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles, afin de présenter les résultats des augmentations et primes en masse et en moyenne.

Cette commission sera composée d’un représentant par organisation syndicale représentative au sein de l’UES Unéo et d’au moins deux représentants de la direction.

Une commission de recours est également instaurée afin d’étudier tout litige ayant trait à l’attribution des augmentations individuelles et primes, en vue de trouver une résolution amiable du différend avant de saisir, le cas échéant, la juridiction compétente.

Ainsi, le salarié qui souhaiterait présenter un recours à cette commission sera invité à saisir un représentant d’une organisation syndicale représentative qui sera chargé d’instruire et de présenter le dossier à la commission de recours.

La commission de recours, dont la composition est identique à la commission de suivi, se tiendra à une date postérieure à la tenue de la commission de suivi.

Article 6. Durée

Le présent accord est conclu pour la période s’achevant au 31 décembre 2022.

Article 7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément aux dispositions de l’article R.2242-1 du code du travail :

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ;

• Un exemplaire sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 23 février 2022

Pour « l’UES Unéo »,

Pour la Mutuelle Unéo,

Pour la Caisse Nationale du Gendarme,

Pour la mutuelle sociale des forces armées Solidarm,

Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,

Pour le SNOM-CFE-CGC,

Pour la CFTC,

Pour l’UNSA-FESSAD,

ANNEXE 1 – MONTANT DES REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES GARANTIES A COMPTER DU 1^er JANVIER 2022

	Montant 2021	Montant 20202	Soit une augmentation de
E1	18 593,98 €	18 872,89 €	1,5 %
E2	18 812,83 €	19 095,02 €	1,5 %
E3	19 088,36 €	19 279,24 €	1 %
E4	19 630,47 €	19 708,99 €	0,4 %
T1	21 501,55 €	21 587,56 €	0,4 %
T2	24 622,70 €	24 721,19 €	0,4 %
C1	26 775,78 €	26 882,88 €	0,4 %
C2	36 049,91 €	36 194,11 €	0,4 %
C3	43 800,14 €	43 975,34 €	0,4 %
C4	63 597,79 €	63 852,18 €	0,4 %
D	26 775,78 €	26 882,88 €	0,4 %

La valeur du point pour l’année 2022 est fixée à 8,23 euros (soit une augmentation de 0,5 %).