Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération au sein de l'UES Unéo au titre de l'année 2023" chez MUTUELLE UNEO (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION AU SEIN DE L’UES unÉO AU TITRE DE l’ANNEE 2023

La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par …,

La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par …,

La mutuelle sociale des forces armées Solidarm, mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°889 767 505, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par …,

Ci-après dénommées « l’UES Unéo »,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales soussignées :

Le Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC),

représenté aux fins des présentes par …,

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

représentée aux fins des présentes par …,

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD),

représentée aux fins des présentes par … ;

d’autre part,

Ci-après, dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord collectif portant sur l’organisation du dialogue social au sein de l’UES Unéo conclu le 7 juin 2016, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Etant préalablement rappelée la conclusion des accords collectifs suivants :

• relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES Unéo en date du 4 avril 2019 et ses avenants n°2 et 3 en date du 19 septembre 2019 ;

• d’intéressement en date du 30 juin 2021 ;

• de participation en date du 21 novembre 2018 ;

• relatif au plan d’épargne entreprise en date du 27 juin 2018 ;

• portant sur la mise en place d’un plan d’épargne collectif d’entreprise PERCOL « compte-titres » au sein de l’UES Unéo en date du 7 décembre 2020 ;

• relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l’UES Unéo en date du 7 décembre 2020 ;

• l’avenant n°1 à l’accord relatif à la participation de l’employeur aux frais de repas signé le 7 décembre 2020 ;

• portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail en date du 19 février 2018 et son avenant de révision en date du 15 décembre 2021.

Différentes réunions de négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, se sont déroulées les :

• 15 novembre 2022 ;

• 23 novembre 2022 ;

• 29 novembre 2022 ;

• 5 décembre 2022.

Le présent accord a donc pour objet de formaliser les dispositions convenues entre les parties à la négociation sur la rémunération qui seront appliquées au titre de l’année 2023.

Article 1. Dispositions collectives

1.1. Détermination du seuil minimum des rémunérations nettes mensuelles

1.1.1 Bénéficiaires

Le présent article s’applique à tous les salariés présents le 1^er janvier 2023 au sein de l’UES Unéo hors contrats réglementés d’apprentissage et de professionnalisation, avec l’une des mutuelles composant l’UES Unéo.

1.1.2. Détermination du seuil minimum des rémunérations nettes mensuelles

Le seuil minimum des rémunérations nettes mensuelles est fixé à un montant de 1300 € pour 2023.

1.2. mesures liées au pouvoir d’achat

Les parties conviennent de réviser ou mettre en place certaines mesures ayant pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés concernés.

1.2.1. Révision de l’accord relatif à la participation de l’employeur aux frais de repas pour les salariés de l’UES Unéo du 7 mars 2013

Les parties conviennent que la valeur faciale du titre restaurant sera revalorisée à 9,87 € à compter du 1^er janvier 2023.

La répartition de cette prise en charge entre l’employeur et le salarié sera maintenue à hauteur de 60 % pour l’employeur et de 40 % pour le salarié.

A cette fin, l’article 2 de l’accord collectif relatif à la participation de l’employeur aux frais de repas pour les salariés de l’UES Unéo en date du 7 mars 2013 sera modifié par la signature d’un avenant de révision.

1.2.2. Révision de l’accord relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l’UES Unéo.

Les parties conviennent de revaloriser, à compter du 1^er janvier 2023, la prise en charge par l’employeur :

• des frais d’abonnement à des transports publics (RATP, SNCF, abonnement vélo en libre-service, autres…) à hauteur de 75% ;

• des frais de carburant pour les collaborateurs affectés à un site autre que celui de Montrouge ou Balard (à l’exclusion des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction) à hauteur de 220 € par an et par salarié.

A cette fin, les articles 1.2 et 3.2 de l’accord relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l’UES Unéo seront modifiés par la signature d’un avenant de révision.

1.2.3. Révision de l’accord relatif au télétravail au sein de l’UES Unéo

Les parties conviennent de mettre en place une prise en charge des frais occasionnés par le télétravail régulier à compter du 1^er janvier 2023.

Ainsi, une allocation forfaitaire sera versée par l’employeur à hauteur de 10 € par mois pour un salarié effectuant un jour de télétravail régulier par semaine, de 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine…

A cette fin, l’article 5.3 de l’accord relatif au télétravail au sein de l’UES Unéo en date du 30 septembre 2020 sera modifié par la signature d’un avenant de révision.

Suivant ces différentes mesures, il est attribué 125 232 euros chargés en année pleine, avec effet au 1^er janvier 2023.

1.3. Augmentation collective générale

Les parties conviennent d’attribuer une enveloppe collective générale de 1 286 372 euros chargés en année pleine, comprenant la revalorisation différenciée des RMAG en fonction des niveaux de classification et la revalorisation du point qui seront applicables en 2023.

Cette augmentation collective générale a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 1^er janvier 2023 de l’UES Unéo, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI), à l’exclusion des contrats conclus avec des étudiants [dits contrats « estivaux »], ainsi que des contrats réglementés d’apprentissage et de professionnalisation, avec l’une des mutuelles composant l’UES Unéo, et des stagiaires.

Cette mesure sera mise en œuvre avec la rémunération du mois de janvier 2023.

1.4. Abondement du PERCOL

En application des dispositions de l’article 7-2 de l’accord collectif portant sur la mise en place d’un plan d’épargne collectif d’entreprise PERCOL « compte-titres » au sein de l’UES Unéo en date du 7 décembre 2020, l’abondement versé par l’entreprise au compte individuel de retraite du salarié est égal au titre de l’année 2022 à :

• 20% des montants issus de l’intéressement, de la participation et des jours CET affectés au PER COL, sous réserve de non-dépassement du plafond en vigueur à la date de la signature du présent accord ;

• 20 % des versements volontaires dans la limite de 10 000 € par salarié et par année civile et sous réserve de non-dépassement du plafond en vigueur à la date de la signature du présent accord.

Article 2. Dispositions individuelles – La reconnaissance de la performance

2.1. Enveloppe

Les parties conviennent d’attribuer une enveloppe globale de 388 396 euros chargés en année pleine, qui sera repartie de la façon suivante :

1. Une enveloppe de 258 931 euros chargés en année pleine permettant la reconnaissance de la performance ;

2. Une enveloppe de 129 465 euros chargés en année pleine permettant aux managers de proximité de reconnaitre un investissement personnel spécifique ou remarquable par l’attribution d’une prime exceptionnelle.

2.2. Bénéficiaires

Ce dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 1^er avril 2023 de l’UES Unéo, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI), à l’exclusion des contrats conclus avec des étudiants [dits contrats « estivaux »], ainsi que des contrats réglementés d’apprentissage et de professionnalisation, avec l’une des mutuelles composant l’UES Unéo, et des stagiaires.

Le dispositif d’augmentations individuelles reposant sur les objectifs fixés dans les entretiens annuels d’évaluation (EAE) [cf. article 3.2.2.1.-L’Entretien annuel d’évaluation/Accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES Unéo signé le 1^er juillet 2020], son champ d’application concerne les salariés ayant bénéficié d’au moins un EAE lors de la campagne EAE 2022, et doit être mis en œuvre sans référence au niveau des salaires, en termes de motivation des décisions.

La référence temporelle des objectifs servant à l’évaluation de la performance est le 31 décembre 2022.

2.3. Dispositif

Des objectifs individuels ont été fixés pour l’ensemble des salariés, quelle que soit la catégorie de leur emploi, lors de la campagne EAE 2022.

La performance des salariés pour déterminer l’attribution d’une prime ou d’une augmentation individuelle sera appréciée par le manager, en fonction de l’atteinte des objectifs portant sur la totalité de l’année 2022 et au regard de l’évaluation faite dans le dernier EAE. Cependant, les salariés qui n’auraient atteint aucun des objectifs fixés au titre de l’année 2022 ne pourront pas bénéficier d’une mesure individuelle. Il est rappelé que les objectifs suspendus seront neutralisés.

Le dispositif lié à la performance se décline en l’attribution exclusive d’une prime ou d’une augmentation individuelle. Un même salarié ne peut bénéficier d’une prime et d’une augmentation individuelle.

L’attribution d’une prime ou d’une augmentation individuelle ne doit pas tenir compte de la catégorie d’emploi et du niveau de salaire du salarié. Aucun quota (minima/maxima) ne sera donné/appliqué aux managers pour l’attribution des primes et des augmentations individuelles, sous réserve d’un minimum de 500 € annuels bruts pour l’attribution d’une prime.

La Direction des Ressources Humaines, après réception des propositions d’augmentation individuelle et primes, assurera un contrôle formel afin :

• d’une part, de garantir la cohérence des augmentations individuelles et primes versées au regard de l’atteinte des objectifs par référence à l’EAE ;

• d’autre part, vérifier l’absence de discrimination selon les termes du code du travail (article L.1132-1 code du travail).

Chaque salarié bénéficiant d’une augmentation individuelle ou d’une prime exceptionnelle sera, après validation finale par la direction générale, informé de ladite décision d’augmentation individuelle par un écrit individuel.

Le responsable hiérarchique recevra l’ensemble des collaborateurs de son équipe pour évoquer avec lui l’attribution ou non d’une mesure individuelle.

Les primes et augmentations individuelles seront versées à effet du mois d’avril 2023.

Article 3. Montant et répartition de l’enveloppe globale

Pour l’année 2023, l’enveloppe destinée aux mesures salariales s’élève donc à 1 800 000 € chargés en année pleine et s’articule comme suit :

Mesures liées au pouvoir d’achat
125 232 euros chargés (environ) en année pleine
Augmentation collective générale
1 286 372 euros chargés (environ) en année pleine
Dispositif des mesures salariales individuelles relatives a la performance
258 931 euros chargés (environ) en année pleine
Attribution d’une prime exceptionnelle relative a l’investissement personnel ou remarquable
129 465 euros chargés (environ) en année pleine

ARTICLE 4. Majoration du montant du choix dans le cas d’une augmentation de la RMAG

Dès lors qu’un salarié est positionné sur un emploi-type de classification supérieure, l’augmentation de sa RMAG se répercute sur le montant du CHOIX et de l’indemnité de sujétion qui sont réduits du même montant.

 

Toutefois, les parties signataires du présent accord souhaitent garantir une augmentation en cas de passage d’un salarié dans un emploi-type de classification supérieure. En conséquence, le montant du CHOIX, s’il existe après attribution de la nouvelle RMAG, sera dans ce cas augmenté à hauteur de 18% du montant correspondant à la différence entre les RMAG des deux emplois-type considérés.

 

Dans un souci d’égalité de traitement, une vérification sera réalisée afin qu’aucun salarié, par le fait de l’attribution d’une nouvelle RMAG, n’ait une évolution de salaire inférieure à ce que lui aurait apporté une augmentation à hauteur de 18% du montant correspondant à la différence entre les RMAG des deux emplois-type considérés.

Article 5. Suivi des dispositions prévus à l’accord

Article 5.1 Commission de suivi

Une commission de suivi, en charge du traitement des éventuelles difficultés de mise en œuvre des dispositions visées au présent accord, est mise en place.

A l’initiative de la direction, la commission se réunira au cours du mois de juin 2023, à l’issue des opérations d’attribution des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles, afin de présenter les résultats des augmentations et primes en masse et en moyenne.

Cette commission sera composée d’un représentant par organisation syndicale représentative au sein de l’UES Unéo et d’au moins deux représentants de la direction.

Article 5.2 Commission de recours

Une commission de recours est également instaurée afin d’étudier tout litige ayant trait à l’attribution des augmentations individuelles et primes, en vue de trouver une résolution amiable du différend avant de saisir, le cas échéant, la juridiction compétente.

Ainsi, le salarié qui souhaiterait présenter un recours à cette commission sera invité à saisir un représentant d’une organisation syndicale représentative qui sera chargé d’instruire et de présenter le dossier à la commission de recours.

La commission de recours, dont la composition est identique à la commission de suivi, se tiendra à une date postérieure à la tenue de la commission de suivi.

Article 5.3 clause de revoyure

Les parties réaffirment leur volonté de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs pour l’année 2023.

Dans cet objectif, elles conviennent d’examiner en septembre 2023 l’évolution du contexte économique et de l’inflation ainsi que la situation particulière de la Mutuelle et ses résultats.

S’il apparaissait que l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé augmentait de manière significative durant la période de janvier à août 2023, les parties s’engagent à se rencontrer pour échanger sur d’éventuelles mesures salariales complémentaires.

Article 6. Durée

Le présent accord est conclu pour la période s’achevant au 31 décembre 2023.

Article 7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément aux dispositions de l’article R.2242-1 du code du travail :

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ;

• Un exemplaire sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 6 décembre 2022

Pour « l’UES Unéo »,

Pour la Mutuelle Unéo,

Pour la Caisse Nationale du Gendarme,

Pour la mutuelle sociale des forces armées Solidarm,

Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,

Pour le SNOM-CFE-CGC,

Pour la CFTC,

Madame Rose Ruzzu,

Pour l’UNSA-FESSAD,