La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE, représentée aux fins des présentes par …,

La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par …,

La mutuelle sociale des forces armées Solidarm, mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°889 767 505, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par …,

ci-après dénommées « l’UES Unéo »,

d’une part,

et,

Les organisations syndicales soussignées :

Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC),

représenté aux fins des présentes par …,

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

représentée aux fins des présentes par … ;

Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD),

représentée aux fins des présentes par … ;

d’autre part,

ci-après, dénommées ensemble « les Parties »,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE :

Conscientes des problématiques d’inflation et de crise énergétique actuelles impactant le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES Unéo, les parties se sont réunies dans le cadre d’une négociation globale sur la rémunération.

Elles se sont donc rencontrées les 15 novembre, 23 novembre, 29 novembre et 5 décembre 2022 et ont abouti à un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires comportant des mesures liées au pouvoir d’achat.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 1er de la Loi de ° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 – objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2022 aux salariés de l’UES Unéo.

Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’UES Unéo.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail présents au sein de l’UES Unéo à la date du 1^er décembre 2022 et justifiant d’une ancienneté de 6 mois à cette même date.

Article 3 – Montant de la prime de partage de la valeur

Une prime de partage de la valeur d’un montant de 1 500 € sera versée aux salariés à temps complet visés à l’article 2, justifiant d’une présence intégrale au cours de la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Elle sera proratisée en fonction des absences supérieures à 5 jours pendant cette même période.

Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de maternité,

-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

-  congé d'adoption,

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,

-  congé pour enfant malade,

-  congé de présence parentale,

-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.

Elle sera également proratisée pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours de période.

Article 4 – Modalités de versement de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois avec la rémunération du mois de décembre 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur

Conformément aux dispositions légales, la prime de partage de la valeur versée aux salariés, ayant perçus au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour ces salariés.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime de partage de la valeur est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.

Article 6 - Entrée en vigueur, durée et modalités de révision de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera ses effets après le versement de la prime.

article 7 - Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L.2232-12 du Code du travail :

• le présent accord en version électronique (contenu intégral en version Pdf) et en version anonymisée sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• un exemplaire du présent accord sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 6 décembre 2022

Pour « l’UES Unéo »,

Pour la Mutuelle Unéo,

Pour la Caisse Nationale du Gendarme,

Pour la mutuelle sociale des forces armées Solidarm,

Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,

Pour le SNOM-CFE-CGC,

Pour la CFTC,

Pour l’UNSA-FESSAD,