ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’UES CHAINE DU GRAIN ET EQUIPES GROUPE

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe représentées par :

, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,

, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Chaîne du grain,

, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,

D’une part,

Et

L’ensemble des organisations syndicales représentatives à savoir :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :

Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :

Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

D’autre part,

Unité Économique et Sociale Chaîne du Grain et Equipes Groupe

36, rue de la Manufacture – 45160 OLIVET

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

1. Préambule 3

2. Périmètre d’application de l’accord 4

3. Le comité social et économique de l’UES Chaîne du grain et Equipes groupe 4

3.1 Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques 4

3.2 Membres du Comité Social et Economique 5

3.2.1 Délégation du personnel 5

3.2.2 Présidence 5

3.2.3 Membres du bureau 5

3.3 Attributions du CSE 6

3.3.1 Attributions économiques 6

3.3.2 Attributions en matière de santé, sécurité, condition de travail et conditions de vie 6

3.3.3 Attributions sociales et culturelles 7

3.4 Fonctionnement du CSE 7

3.5 Moyens du CSE 10

3.5.1 Crédit d’heures 10

3.5.2 Moyens financiers 10

3.5.3 Moyens humains 10

3.5.4 Moyens matériels 11

3.5.5 Formation 11

4. Les Commissions 12

4.1 Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail (C.S.S.C.T.) 12

4.1.1 Nombre et périmètres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail 12

4.1.2 Composition des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail 13

4.1.3 Attributions 15

4.1.4 Fonctionnement 16

4.1.5 Moyens 16

4.1.6 Coordination des CSSCT 17

4.2 Autres Commissions 17

4.2.1 Commissions obligatoires 17

4.2.2 Commissions facultatives 18

5. Représentants de proximité 18

5.1 Périmètre de désignation 18

5.2 Nombre de représentants de proximité 18

5.3 Modalités de désignation 18

5.4 Attributions 19

5.5 Moyens 19

6. Représentants au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale 19

7. Parcours professionnel des représentants du personnel 20

8. Droit syndical 20

8.1 Délégués syndicaux 20

8.1.1 Périmètre de désignation et nombre de délégués syndicaux 20

8.1.2 Moyens dédiés aux organisation syndicales représentatives 20

8.2 Représentants syndicaux au Comité Social et Economique 20

9. Date d’effet et durée 21

10. Entrée en vigueur de l’accord 21

11. Révision 21

12. Dénonciation 22

13. Publicité et dépôt 22

1. Préambule

Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.

Ainsi, l’ordonnance N° 2017‐1387 du 22 septembre 2017 consacre la mise place obligatoire d'un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises ou Unités Economiques et Sociales d’au moins 11 salariés, dès le prochain renouvellement des mandats et au plus tard au 1^er janvier 2020.

Ce(s) Comité(s) constituera(ront) une fusion des 3 instances que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le(s) CHSCT.

Le nombre de comités, le périmètre de leur mise en place et leurs modalités de fonctionnement peuvent être aménagés par accord collectif.

En parallèle de ces dispositions, et afin de tenir compte des évolutions dans la construction sociale du Groupe AXEREAL, et notamment de l’évolution de la branche Métiers du grain, un accord collectif du novembre 2018 est venu définir de nouveaux périmètres sociaux tenant compte de la redéfinition de cette branche.

Parmi ces périmètres sociaux, l’accord reconnaît l’existence d’une UES Chaîne du grain et Equipes Groupe.

Afin d’organiser au mieux les élections à venir, le déroulement des nouveaux mandats mais également d’adapter le dialogue au social aux besoins de cette nouvelle Unité Economique et Sociale, les organisations syndicales représentatives au moment de la reconnaissance de ce périmètre social et la direction ont choisi de définir par accord et préalablement aux élections professionnelles :

• le nombre et le périmètre des nouvelles instances représentatives du personnel,

• les missions de ces instances et la répartition du rôle de chacun dans le suivi de ces missions,

• les modalités de fonctionnement de ces instances,

• les moyens dont elles seront dotées.

Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué et qui aurait le même objet.

2. Périmètre d’application de l’accord

Le périmètre d’application du présent accord est l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe, telle qu’elle a été définie dans l’accord sur les périmètres sociaux de novembre 2018 à savoir le regroupement des sociétés suivantes :

• AGRI-NEGOCE - DOUE NEGOCE

• AGRIDUO - DUPUY-HOUDAYER

• ALLIANCE NEGOCE - EURODEALER

• ANJOU NEGOCE - EURODIS

• AXEREAL INNOVATIONS - FERTIBERRY SEMENCES

• AXEREAL SCA - GALYS

• AXEREAL Services - GRANIT NEGOCE

• AX’VIGNE - OPTIMAGRI

• BELISA - SICA AXEREAL

• CENTRE BIO - SICA INDRE-CHER

• CIBELE - SSMT

• CORRE

3. Le comité social et économique de l’UES Chaîne du grain et Equipes groupe

3.1 Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques

Les entreprises sont tenues de mettre en place autant de Comités Sociaux et Economiques qu’il y a d’établissements de plus de 11 salariés, répondant aux critères jurisprudentiels de l’établissement distinct.

Toutefois, les partenaires sociaux disposent de la faculté de définir par accord collectif les établissements distincts au sein de l’entreprise, guidant ainsi la mise en place des CSE au niveau le plus adapté au dialogue social interne.

Les parties au présent accord ont saisi cette opportunité.

Un établissement distinct est reconnu dès lors qu’il répond aux trois critères cumulatifs suivants:

• une implantation géographique distincte ;

• une stabilité dans le temps ;

• un degré d’autonomie suffisant.

La multiplicité des établissements ayant des implantations géographiques distinctes au sein de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe pourrait laisser supposer l’existence de plusieurs établissements distincts, au regard de la définition jurisprudentielle rappelée ci-dessus.

Toutefois, le nombre et l’importance des mutations d’organisation récentes, ainsi que les probables réorganisation à venir en lien avec les projets d’entreprise déjà engagés (ex : Ambition 2022, PEPS,…) ainsi que la forte concentration des pouvoirs de direction entre les différentes sociétés de l’UES, ne permettent clairement pas d’identifier, au sein de ce périmètre social, plusieurs établissements distincts qui rempliraient les critères de stabilité dans le temps et de degré d’autonomie suffisant permettant le bon fonctionnement d’une institution représentative du personnel.

Les parties au présent accord ont donc fait le choix de considérer que l’Unité Economique et Sociale Chaîne du grain et Equipes Groupe constituait un seul et même établissement pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques.

En conséquence, un Comité Social et Economique sera mis en place au sein de ce périmètre et aura vocation remplir les missions du CSE pour l’ensemble des sociétés de ce périmètre.

3.2 Membres du Comité Social et Economique

Le CSE se compose d’une délégation du personnel et de représentants de l’employeur :

3.2.1 Délégation du personnel

Elle se compose de membres élus pour une durée et dans des conditions fixées dans le protocole d’accord pré-électoral.

Au regard du nombre de salariés équivalent temps plein présents à l’effectif au 30 septembre 2018, le Comité Social et Economique de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe devrait se composer de 21 titulaires et 21 suppléants.

Toutefois les partenaires sociaux ont convenu d’augmenter conventionnellement ce nombre et de le porter à 25 titulaires et 25 suppléants.

3.2.2 Présidence

La présidence sera assurée par le Directeur de la Branche Chaîne du grain.

En l’absence du Directeur de la Branche Chaîne du Grain, le Directeur des Ressources Humaines Chaîne du Grain ou le Directeur des Ressources Humaines des Equipes Groupe assurera la présidence.

Le président pourra être assisté de 3 collaborateurs lors des réunions.

3.2.3 Membres du bureau

En début de mandat, les membres du CSE désigneront un secrétaire et un trésorier parmi les membres élus titulaires du CSE.

Ils désigneront, en outre, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, parmi les membres élus titulaires ou suppléants.

Sera également désigné un Coordinateur parmi les 3 rapporteurs CSSCT dont le rôle est défini ci-après (Cf. art. 4.1.6). Compte tenu des modalités de désignation des membres des CSSCT, ce dernier sera, par principe, un élu au CSE suppléant.

Les parties au présent accord conviennent que le Coordinateur CSSCT ne pourra cumuler cette mission avec celle de trésorier adjoint ou de secrétaire adjoint au CSE.

3.3 Attributions du Comité Social et Economique

3.3.1 Attributions économiques

Le Comité Social et Economique a pour mission d’ « assurer l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production » (art. L2312-8 C. travail).

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, dans les conditions et délais légaux en vigueur, dès lors que ces questions imposent une consultation au sens du Code du travail.

3.3.2 Attributions en matière de santé, sécurité, condition de travail et conditions de vie

Par ailleurs, le comité social et économique « formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise, ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient d’un régime de protection sociale complémentaire » (art. L2312-12 C. travail).

Dans ce cadre, il procède notamment à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, ainsi que l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois.

Il est informé et consulté sur ces questions, dans les conditions et délais légaux en vigueur, dès lors que ces questions imposent une consultation au sens du Code du travail.

Il peut susciter toute initiative qu’il estime utile, et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, et des agissements sexistes.

Il dispose également d’un droit d’alerte, qui lui permet de saisir l’employeur, notamment, en cas d’atteinte aux personnes, ou d’atteinte excessive aux libertés individuelles.

Enfin, il présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application du Code du travail.

Il est convenu que le CSE délègue aux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail l’étude des sujets « santé, sécurité et conditions de travail » ainsi que la gestion des problématiques liées aux conditions de vie dans l’entreprise pour le périmètre qui les concerne.

Le CSE conserve, toutefois, ses prérogatives sur ces sujets dès lors qu’une consultation est nécessaire ou qu’apparaît le besoin de recourir à une expertise.

La délégation définie ci-avant comprend le suivi et les enquêtes liés aux accidents et incidents graves, ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et nécessitant, le cas échéant l’organisation d’une réunion extraordinaire du CSE.

La CSSCT sera tenue de faire un retour systématique et synthétique à ce dernier, via le coordinateur, pour l’ensemble des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Elle traitera directement et en pleine compétence les sujets liés aux conditions de vie dans l’entreprise, à l’exception des sujets d’une particulière importance pour lesquels le rapporteur de la CSSCT concernée estime nécessaire le concours du CSE.

Sur ce dernier point, le rapporteur remontera la problématique auprès du coordinateur CSSCT afin qu’elle soit étudiée lors de la réunion du CSE suivante.

Un rapport complet pourra être inscrit à l’ordre du jour du CSE dès lors que le sujet est d’une particulière importance ou gravité.

3.3.3 Attributions sociales et culturelles

Le Comité Social et Economique « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires quel qu’en soit le mode de financement » (art. L2312-78 C. travail).

Il participe et contrôle les activités sociales et culturelles telles qu’elles sont définies par les textes règlementaires (art. R 2312-5 C. travail actuellement en vigueur) et par la jurisprudence.

3.4 Fonctionnement du CSE

1. Réunions plénière ordinaires

• Nombre

Le Comité Social et Economique tiendra au moins 10 réunions ordinaires dans l’année, à l’initiative de l’employeur.

Une de ces réunions ordinaires sera réservée à l’étude du bilan social et des différents rapports sociaux.

• Membres invités

Auront vocation à être présents à ces réunions et seront donc convoqués à chaque réunion :

• le président du CSE,

• les membres élus titulaires,

• le cas échéant, les membres élus suppléants amenés à remplacer un titulaire le jour de la réunion,

• le coordinateur CSSCT désigné pour être présent lors des réunions du CSE,

• le cas échéant, un des autres rapporteurs CSSCT en suppléance du coordinateur.

Pourront également être présents, des collaborateurs ou des intervenants extérieurs, si leur expertise opérationnelle le nécessite, sous réserve de l’accord majoritaire des membres élus et du président.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité seront invités à toutes les réunions du CSE dont au moins une partie de l’ordre du jour est relatif à la santé, la sécurité et/ou aux conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail pourra être invité aux réunions du CSE au regard des sujets mis à l’ordre du jour de la réunion.

• Contenu des réunions ordinaires

Au cours des réunions plénières ordinaires seront étudiés et traités :

• Tous les dossiers de nature économique relevant des attributions du CSE à la lecture des dispositions du Code du travail,

• Tous les dossiers relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qui auront été travaillés préalablement par les CSSCT et synthétisés par les rapporteurs, notamment ceux nécessitant une consultation du CSE,

• Les réclamations du personnel qui n’auront pu être traitées directement au niveau de la CSSCT,

• Toute autre question ou point entrant dans les attributions habituelles du Comité.

2. Réunions plénières extraordinaires

Des réunions extraordinaires pourront être organisées :

• à l'initiative du président du CSE,

• ou sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE ;

• ou à la demande de deux membres du CSE, titulaires ou suppléants, sur les questions de santé sécurité et conditions de travail.

Lorsque les conditions ci-avant sont satisfaites, le président du CSE réunira l’instance dans les meilleurs délais.

3. Fonctionnement des réunions

• Ordre du jour

Chaque réunion plénière donnera lieu à l’établissement d’un ordre du jour propre.

L’ordre du jour des réunions est fixé conjointement entre le Président de l’instance et le secrétaire du CSE, ou son adjoint le cas échéant.

Il sera adressé aux membres au moins 3 jours avant la réunion (ou dans le délai légal impératif lorsqu’il en existe un) par l’employeur et pour information à l’inspection du travail et au préventeur de la MSA et de la CPAM.

Lorsque les réunions traitent des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail l’ordre du jour est également adressé au médecin du travail et au responsable interne santé -sécurité au travail.

• Convocation

La convocation sera adressée par le président du CSE, en même temps que l’ordre du jour de la réunion aux titulaires ainsi qu’aux suppléants pour information.

Elle sera notifiée aux élus par e-mail avec accusé de réception et/ou lecture.

Les documents afférents à la réunion seront annexés à la convocation.

• Réunions préparatoires aux séances plénières

L'objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux au CSE de préparer les réunions plénières notamment en recensant des points et/ou questions à évoquer lors des réunions plénières et d'examiner la liste des réclamations.

Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire.

• Temps passé en réunions

Le temps passé aux réunions plénières sera considéré du temps de travail sans limite de durée.

Le temps passé aux réunions préparatoires sera considéré comme temps de travail dans la limite de 4h/réunion (hors temps de trajet) lorsque les sujets à l’ordre du jour ne nécessitent pas d’études ou de discussion d’une particulière complexité.

Des dépassements ponctuels et exceptionnels pourront être admis dans ce dernier cas.

Ainsi, par exemple, la réunion préparatoire à la consultation du bilan social et des différents rapports sociaux pourra dépasser la durée de principe de 4h, étant donné le nombre d’informations et de documents à étudier.

• Procès-verbaux

Chaque réunion plénière fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire du CSE.

Tous les membres du CSE (y compris suppléants) seront destinataires du procès-verbal.

• Visio-conférence et conférences téléphoniques

Les réunions du CSE pourront se dérouler en visio-conférence sans limitation de nombre.

Ces modalités pratiques de réunions ont pour objectif de limiter les déplacements, notamment lorsque la durée prévisible de réunion est inférieure à 1h et que les informations doivent être transmises rapidement dans un souci d’efficacité opérationnelle.

Dans ce cadre, il est convenu que seules les réunions ayant vocation à apporter une information brève auprès des membres élus du CSE et qui ne nécessitent pas de consultation pourront se dérouler selon ces modalités pratiques.

En tout état de cause, l’employeur s’assurera préalablement, par la fiabilité des moyens matériels, que la confidentialité des propos tenus au cours de ces réunions pourra et sera respectée.

3.5 Moyens du CSE

Le Comité Social et Economique devra disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

A cette fin, les parties au présent accord ont convenu de lui accorder les moyens suivants :

3.5.1 Crédit d’heures

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposeront chacun d’un crédit mensuel de 28 heures.

Ce crédit est mutualisable entre l’ensemble des élus, sans qu’un élu ne puisse utiliser au cours d’un mois plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il dispose en principe.

Ces heures peuvent également être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, dans les limites mensuelles légales.

Par exception, et compte tenu des missions qui lui sont confiées, le secrétaire disposera d’un crédit mensuel de 56 heures.

Par ailleurs, le coordinateur CSSCT, les rapporteurs de CSSCT et le secrétaire adjoint du CSE disposeront chacun d’un crédit de 35h mensuel, pouvant être mutualisé.

3.5.2 Moyens financiers

1. Subvention de fonctionnement

Compte tenu de l’effectif couvert, le Comité Social et Economique percevra une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute annuelle des sociétés de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe, telle que définie à l’article L2312-83 du Code du travail.

Le versement s’effectuera dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre civil.

La subvention de fonctionnement sera déterminée en fonction de la masse salariale brute versée au cours dudit trimestre.

2. Subvention aux activités sociales et culturelles

Le Comité Social et Economique percevra une subvention aux activités sociales et culturelles égale à 1,1% de la masse salariale brute annuelle des sociétés de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe telle que définie à l’article L2312-83 du Code du travail.

Le versement s’effectuera dans les mêmes conditions que la subvention de fonctionnement.

3.5.3 Moyens humains

Le Comité Social et Economique recrutent ses propres salariés et les rémunère.

3.5.4 Moyens matériels

Les moyens logistiques, administratifs (papiers, enveloppes, copieurs, fournitures,…) sont mis à disposition du CSE à titre gracieux.

Le bureau du Comité Social et Economique et les salariés dudit comité, chargés d’organiser son activité sont autorisés à réserver des salles de réunion dans les locaux de l’entreprise pour la tenue de ses réunions (hors réunions obligatoires organisées par la direction).

Chacun des membres élus titulaires du CSE qui ne disposerait pas déjà, par ailleurs, d’un ordinateur portable ou d’une tablette numérique professionnels se verra remettre un outil informatique adapté (PC, tablette numérique ou smartphone) qui deviendra le support privilégié de la réception et de l’envoi des communications (mails, Ax’home,…) ainsi que de la consultation et de l’étude des documents préparatoires aux réunions du comité.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint quant à eux bénéficieront d’un smartphone et d’un outil informatique adapté (PC ou tablette numérique) leur permettant à la fois de réceptionner et d’envoyer des communications (mails, Ax’home,…), de consulter et étudier les documents préparatoires aux réunions du comité, de suivre les comptes et de rédiger des comptes-rendus.

La direction met à la disposition du CSE une documentation juridique et technique, à jour, en rapport avec l'activité de l'entreprise et les risques particuliers liés à ses activités.

Les membres de la délégation du personnel du CSE élus disposeront d’un accès personnalisé à la Base de Données Economiques et Sociales.

L’entreprise leur mettra également à disposition tous les documents internes (dossiers de travail,…) qui ne seraient pas intégrés à la BDES et qui leur permettraient d’exercer leurs missions.

3.5.5 Formation

Les salariés élus au CSE pour la première fois bénéficieront d'un stage de formation d'une durée maximale de 5 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le temps passé en formation sera rémunéré comme du temps de travail.

L’ensemble des membres du CSE recevra, en tant que de besoin, la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé et de sécurité.

4. Les Commissions

4.1 Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (C.S.S.C.T.)

4.1.1 Nombre et périmètres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans les entreprises ou les établissements distincts d'au moins 300 salariés.

Afin de pouvoir répondre au mieux aux problématiques métiers, les partenaires sociaux ont fait le choix de créer 3 Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail :

• Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail « Métiers du grain et Axéréal Services » qui couvrira le personnel des sociétés suivantes (hors Pôle semences, activités légumes, personnel siège Olivet, personnels administratifs rattachés aux services fonctions supports du siège d’Olivet ) :

• AXEREAL SCA

• BELISA

• CENTRE BIO

• EURODEALER

• ALLIANCE NEGOCE

• SICA INDRE-ET-CHER

• AXEREAL SERVICES

• AGRI-NEGOCE

• ANJOU NEGOCE

• CORRE

• DUPUY-HOUDAYER

• DOUE NEGOCE

• OPTIMAGRI

• AGRIDUO

• EURODIS

• SSMT

• Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail « Siège et Granit Négoce » qui couvrira le personnel des sociétés suivantes, dont le lieu de travail est Olivet, ou dont le poste est rattaché aux services fonctions supports du siège d’Olivet :

  • AXEREAL SCA

  • ALLIANCE Négoce

  • AXEREAL Services

  • SICA SAS AXEREAL

  • AXEREAL Innovations

  • CENTRE BIO

  • GRANIT NEGOCE

• Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail « Activités diverses, Semences et Légumes » qui couvrira le personnel des sociétés suivantes (hors personnel siège Olivet, personnels administratifs rattachés aux services fonctions supports du siège d’Olivet ) :

  • AXEREAL SCA - Pôle semences et activités légumes

  • CIBELE

  • FERTIBERRY

  • AX’VIGNE

  • GALYS

Afin de s’assurer que les problématiques santé, sécurité et conditions de travail des sites SEVESO feront l’objet d’une attention particulière, il est décidé de créer une sous-commission « sites SEVESO ». Cette sous-commission émanera de la CSSCT « Métiers du grain et AXEREAL Services » et sera donc composée de membres de cette dernière.

Composition des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail

1. Membres de la délégation du personnel

Les parties au présent accord ont convenu de définir un nombre de membres au sein de chaque commission en cohérence avec le volume de collaborateurs et la diversité des activités concernées sur leur périmètre d’action.

Ainsi, il a été convenu que :

• La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail « Métiers du grain et AXEREAL Services » sera composée de 15 membres élus correspondant au périmètre concerné, dont au moins un représentant du 2^ème collège ou le cas échéant du 3^ème collège ; parmi ces 15 membres, 3 seront désignés pour composer la sous-commission SEVESO à raison d’un membre par site SEVESO, dans la mesure du possible ;

• La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail « Siège et Granit Négoce » sera composée de 5 membres élus correspondant au périmètre concerné dont au moins un représentant du 2^ème collège ou le cas échéant du 3^ème collège ;

• La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail « Activités diverses, Semences et Légumes » sera composée de 5 membres élus correspondant au périmètre concerné dont au moins un représentant du 2^ème collège ou le cas échéant du 3^ème collège.

La refonte des institutions du personnel conduit à élargir les missions des membres titulaires de l’instance unique CSE au regard de celles qui étaient confiées au Comité d’entreprise. Les partenaires sociaux ont acté que cette charge supplémentaire ne permettrait pas au CSE de remplir au mieux et de la manière la plus complète qui soit, sa mission.

C’est pourquoi, afin de garantir une bonne étude de chaque dossier, il a été convenu que les CSSCT seraient composées par principe de membres suppléants du CSE.

Toutefois, par exception, s’il n’était pas possible de pourvoir l’ensemble des sièges par l’attribution de ceux-ci à des suppléants à des membre titulaires du CSE.

2. Modalités de désignation des membres de la délégation du personnel des CSSCT

Les membres de chaque CSSCT seront désignés par les membres du CSE, à la majorité des voix exprimées, lors de la 1^ère réunion suivant l’élection.

Participeront au scrutin, la délégation du personnel et le président du CSE.

Tous les membres suppléants du CSE seront, par principe, candidat à la désignation pour le périmètre auquel ils appartiennent.

Ils seront désignés pour la durée du mandat des élus au CSE.

En cas de démission, de décès ou de changement de périmètre d’un des membres d’une CSSCT, un nouveau membre sera désigné pour le remplacer jusqu’au terme du mandat des élus au CSE.

Cette désignation s’effectuera dès la réunion du CSE suivant la démission ou le décès, dans les mêmes conditions que les désignations initiales.

3. Rapporteur

Un rapporteur sera désigné au sein de chaque CSSCT pour la durée du mandat des élus au CSE.

Cette désignation s’effectuera dès la 1^ère réunion des CSSCT à la majorité des voix exprimées (président de la CSSCT inclus).

Ce dernier aura pour principales missions de :

• élaborer les ordres du jour des réunions conjointement avec le Président de la commission,

• coordonner les différentes actions de la commission et de ses acteurs,

• rédiger les comptes-rendus de réunion de la commission,

• coordonner les travaux de la commission avec ceux des deux autres CSSCT.

4. Présidence

Chaque CSSCT sera présidée par un représentant de l’employeur sur délégation du Directeur de la Branche Chaîne du grain ou du Directeur Général.

Ainsi la présidence des CSSCT est assurée par :

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail « Métiers du grain et Axéréal Services » : le Directeur général adjoint Chaîne du grain en charge des opérations ou son subdélégué ;

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail « Siège et Granit Négoce » : le Directeur du Talent management en charge des Equipes Groupe ou son subdélégué ;

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail « Activités diverses, Semences et Légumes » : le Directeur du Pôle Production semences et Activités diverses ou son subdélégué.

Chaque président de CSSCT pourra se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs. Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel.

5. Autres membres

Seront invités à chaque réunion des CSSCT, en qualité de membres de droit :

• le médecin du travail,

• le responsable santé-sécurité de l'entreprise ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

Chaque délégation du personnel des CSSCT pourra être complétée de représentants de proximité si nécessaire. Leur existence et leur nombre dépendront du nombre de représentants élus déjà désignés dans la Commission et de la représentativité des territoires et des structures déjà existantes à l’issue de la désignation ci-dessus évoquée.

Ces représentants de proximité seront considérés comme des membres de droit de la CSSCT et seront donc invités à chaque réunion de la commission.

Enfin, pourront être invités, en fonction des sujets mis à l’ordre du jour, tous collaborateurs ou tous intervenants extérieurs à l’entreprise susceptibles d’apporter une expertise.

Dans ce cas, la présence du collaborateur ou de l’intervenant fera l’objet d’une validation préalable à la réunion par le président et les membres de la délégation du personnel.

4.1.3 Attributions

Les commissions SSCT se voient confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives du CSE.

Les Commissions prendront donc en charge l’analyse des risques professionnels pour leur périmètre dédié.

Elles pourront également proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

Sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail sur lesquels le CSE doit être consulté, elles prépareront les consultations et pourront faire des propositions d’expertises au CSE.

Ces missions englobent la réception et le traitement des réclamations du personnel liées aux conditions et relations de travail quotidiennes – ex-attribution DP).

Les membres des CSSCT sont soumis à l’obligation de discrétion.

4.1.4 Fonctionnement

1. Réunions plénières

Chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira au moins 1 fois tous les 2 mois pour :

• préparer les dossiers relatifs aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail qui feront l’objet d’un processus d’information-consultation par le CSE

• traiter l’ensemble des sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

• traiter les réclamations individuelles du personnel relatives aux conditions et relations de travail.

Des réunions ponctuelles pourront être organisées, notamment suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves, le CSE ayant délégué cette mission à la CSSCT.

Les points traités par les Commissions SSCT feront l’objet d’un retour synthétisé et systématique au CSE lors des réunions traitant de sujets « santé, sécurité et conditions de travail ».

2. Visites de sites et enquêtes

Dans le cadre des missions de prévention et d’analyse des risques professionnels, les CSSCT auront également à charge d’effectuer les visites de sites et de mener les enquêtes à la suite des accidents du travail ou incidents graves.

Les visites seront effectuées par la CSSCT.

Les enquêtes seront effectuées par groupe de maximum 2 membres de la CSSCT.

4.1.5 Moyens

1. Temps passé en réunion

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

2. Temps de visite et d’enquête

Le temps passé aux visites organisées par les membres de CSSCT sera considéré comme du temps de travail.

Il en sera de même pour le temps passé aux enquête enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et pour le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de situation dangereuse.

3. Moyens matériels

La direction met à la disposition des CSSCT une documentation juridique et technique, à jour, en rapport avec l'activité de l'entreprise et les risques particuliers liés à ses activités.

Les CSSCT reçoivent de la direction les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation des réunions.

Dans ce cadre, les membres de la CSSCT ont notamment accès à la Base de Données Economiques et Sociales.

Le coordinateur des CSSCT et les rapporteurs de chaque CSSCT bénéficieront d’un smartphone et d’un outil informatique adapté (PC ou tablette numérique) leur permettant à la fois, la consultation des communications (mails, Ax’home,…), la consultation et l’étude des documents préparatoires aux réunions et la rédaction des comptes-rendus de réunions.

4. Formation

Les membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

4.1.6 Coordination des CSSCT

Afin de donner pleine efficacité aux réunions de CSE dédiées en partie aux problématiques de santé, sécurité et conditions de travail, et de coordonner les sujets communs aux différentes CSSCT, il est convenu de mettre en place un groupe de coordination des CSSCT.

Ce groupe est composé des rapporteurs des 3 CSSCT et se réunira en fonction des besoins de coordination.

Le CSE désignera en début de mandat un coordinateur parmi les 3 rapporteurs de CSSCT. Ce dernier aura pour mission de faire le lien entre le CSE et les différentes CSSCT. A cette fin, il fera remonter les travaux effectués par les différentes commissions lors des réunions du CSE dédiées à ces problématiques et aura délégation du CSE pour mener à bien toutes les démarches permettant de coordonner les 3 CSSCT.

Autres Commissions

4.2.1 Commissions obligatoires

Par application des dispositions légales en vigueur, les 4 commissions suivantes sont mises en place :

• Commission économique

• Commission formation

• Commission égalité professionnelle hommes/femmes

• Commission d’information, aide au logement et mutuelle

La composition et les modalités de fonctionnement de ces différentes commissions seront définies dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique, sous réserve de la limite ci-dessous définie.

En tout état de cause, et sauf dispositions légales plus favorables, ne pourront être désignés pour siéger au sein de chacune de ces commissions plus de 5 collaborateurs, représentants des salariés.

4.2.2 Commissions facultatives

Des commissions facultatives pourront être créées en fonction des besoins de l’activité du Comité Social et Economique.

La décision de les créer relèvera du Comité en place.

Leur composition et leurs modalités de fonctionnement seront définies par le règlement intérieur du Comité, sous réserve de respecter le maxima précisé au 4.2.1.

5. Représentants de proximité

5.1 Périmètre de désignation

Des représentants de proximité pourront être désignés sur l’ensemble du périmètre de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe afin de garantir la meilleure représentation possible du personnel sur l’ensemble du territoire de l’UES.

5.2 Nombre de représentants de proximité

Ne pourront être désignés plus de 10 représentants de proximité sur la globalité des 3 CSSCT.

Ces derniers seront répartis entre les différentes CSSCT en fonction de la nécessité de compléter la délégation du personnel élue (manque de suppléants sur le périmètre concerné), et en fonction des populations et territoires déjà représentés au sein de chacune des commissions.

En tout état de cause, au minimum 1 représentant de proximité par site SEVESO sera désigné pour siéger au sein de la CSSCT « Métiers du grain et Axéréal Services » et plus particulièrement dans la sous-commission SEVESO en l’absence de représentant élu membre de la CSSCT dans un ou plusieurs ce(s) site(s).

5.3 Modalités de désignation

Les représentants de proximité seront désignés lors de la 2^ème réunion du CSE qui suit l’élection, au regard de la composition de la délégation du personnel élue, désignée pour chaque CSSCT, lors de la 1^ère réunion du CSE qui suit l’élection.

Ces représentants seront désignés pour la durée du mandat des membres élus du CSE par les membres de ce dernier (délégation du personnel + président) à la majorité des voix exprimées, parmi une (ou des) liste(s) de collaborateurs élus ou non du CSE.

Cette (ces) liste(s) sera(seront) proposée(s) par les organisations syndicales.

En cas de démission, de décès ou de changement de périmètre d’un représentant de proximité, un nouveau membre sera désigné pour le remplacer jusqu’au terme du mandat des élus au CSE.

Cette désignation s’effectuera dès la réunion du CSE suivant la démission, le décès ou le changement de périmètre dans les mêmes conditions que les désignations initiales.

5.4 Attributions

Les représentants de proximité seront participants de la CSSCT du périmètre sur lequel ils ont été désignés.

A ce titre, ils seront invités à chacune des réunions de la CSSCT du périmètre qu’ils représentent.

Leurs missions seront similaires à celles des membres élus des CSSCT, dans la limite du périmètre géographique de proximité qui leur sera attribué par la CSSCT.

En tout état de cause, ils n’auront aucune attribution en matière économique (prérogatives propres aux titulaires CSE).

5.5 Moyens

Les représentants de proximité étant membres des CSSCT, ils disposeront des mêmes moyens et des mêmes accès à la documentation que les membres élus de ces dernières.

6. Représentants au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale

Des représentants du CSE seront désignés parmi ses membres, selon les règles fixées par le règlement intérieur du CSE ou, à défaut, par les règles légales en vigueur, pour assister au Conseil d’Administration d’AXEREAL.

Ces représentants seront à désigner dès la première réunion du CSE qui suivra les élections.

Leur nombre sera fonction du nombre de collèges électoraux défini lors des élections du Comité Social et Economique.

Ils disposeront des prérogatives légales attachées à ce statut.

De même, les membres du CSE désigneront des représentants parmi leurs membres afin d’assister à l’Assemblée Générale statutaire de la SCA AXEREAL.

Cette désignation se fera selon les dispositions du règlement intérieur du CSE ou, à défaut selon les règles légales en vigueur.

7. Parcours professionnel des représentants du personnel

La Direction s’assurera que les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de représentant du personnel peuvent concilier et arrivent à concilier favorablement ce mandat avec leurs fonctions au sein de l’entreprise et leur vie personnelle.

Elle garantira également que l’exercice de ce mandat n’impacte pas négativement le parcours professionnel du représentant du personnel.

A l’inverse, elle s’assurera de valoriser au mieux les compétences acquises par le collaborateur dans l’exercice de son mandat et en tiendra compte, autant que faire se peut, dans l’évolution de sa carrière.

A cette fin, un entretien spécifique pourra être mené par la direction des ressources humaines, en parallèle de l’entretien de développement professionnel, pour tous les collaborateurs représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, qu’ils soient élus ou non.

8. Droit syndical

8.1 Délégués syndicaux

8.1.1 Périmètre de désignation et nombre de délégués syndicaux

Le périmètre retenu pour la désignation des délégués syndicaux, au sein de l’UES Chaîne du grain et Equipes groupe sera le même que celui défini pour le Comité Social et Economique à l’article 3.1.

Les syndicats représentatifs au sein de l’Unité Economique et Sociale Chaîne du grain et Equipes Groupe pourront y désigner leurs délégués syndicaux conformément aux dispositions légales en vigueur.

8.1.2 Moyens dédiés aux organisation syndicales représentatives

Un accord spécifique sera négocié à cet effet.

8.2 Représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique seront désignés conformément aux règles légales en vigueur.

Ils disposeront d’un accès personnalisé à la Base de Données Economiques et Sociales.

Ils seront invités à chaque réunion du CSE et des CSSCT.

9. Date d’effet et durée

Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions s’appliqueront à compter de la prochaine élection des représentants du personnel au sein de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe.

10. Entrée en vigueur de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

11. Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte;

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.

L’avenant, portant révision du présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité de l’accord».

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

12. Dénonciation

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’avenant, et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel accord.

13. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet, le 14 décembre 2018.

Pour la direction Pour la direction Pour la direction

Directrice RH et Communication DRH DRH

Groupe Equipes Groupe Chaîne du grain

Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat

FGA-CFDT, S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES UNSA-AA,