ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale Chaîne du Grain & Equipes Groupe dont le siège social est situé 36 rue de la Manufacture – 45160 OLIVET et représentées par :

, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Groupe,

, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Chaîne du Grain,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :

Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :

Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

D’autre part,

Sommaire

PREAMBULE 3

1 Périmètre d’application 4

2 Calendrier de la procédure d’information/consultation sur les orientations stratégiques 4

2.1 CSE extraordinaire – remise de document et informations 4

2.2 CSE extraordinaire : approbation du procès-verbal 4

2.3 Rendu d’avis dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques 4

3 Présence d’un Expert 4

4 Modalités de communication des orientations stratégiques 5

4.1 Modalités de communication par la Direction 5

4.2 Modalités de communication par les représentants du personnel 5

5 Modalités de tenue des réunions 5

5.1 Possibilité de recourir à la visioconférence 5

5.2 Vote électronique 6

6 Date d’effet et durée 6

7 Entrée en vigueur de l’accord 6

8 Révision 7

9 Publicité et dépôt 7

PREAMBULE

Chaque année, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, et l’emploi. Elles renvoient aux grands schémas d'évolution et de développement de l'entreprise.

L’enjeu étant de bien comprendre le contexte et le contenu de la stratégie envisagée, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de se rencontrer afin d’élaborer cet accord d’entreprise, dans le respect de l’article L2312-19 du Code du Travail.

Cet accord a pour finalité de fixer ensemble le cadre du dialogue social pendant la procédure d’information-consultation liée aux orientations stratégiques.

Le contenu de l’accord a fait l’objet d’une réunion de travail qui s’est déroulée le 10 septembre 2020.

Au terme de cette réunion, il a donc été convenu de :

• la fixation d’un calendrier de procédure d’information-consultation dans le cadre des orientations stratégiques

• la présence d’un expert

• des moyens de communication

• des modalités de réunion (teams + votes).

Périmètre d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés de l’UES Chaîne du Grain et Equipes Groupe à savoir : la SCA AXÉRÉAL, la SICA SCA AXÉRÉAL, AXÉRÉAL Services, AXEREAL Innovations, Centre Bio, Cibèle, Fertiberry Semences, SICA Indre et Cher, Bélisa, Eurodealer, Alliance Négoce, Ax’Vigne, Agri-Negoce, Anjou Négoce, CORRE, Doué Négoce, Agri-Négoce Ouest, Eurodis, SSMT et Granit Négoce.

Le présent accord s’appliquera avec effet immédiat aux sociétés qui intégreraient l’UES AXEREAL Chaîne du grain et Equipes groupe postérieurement à son entrée en vigueur.

Calendrier de la procédure d’information/consultation sur les orientations stratégiques

CSE extraordinaire – remise de document et informations

La réunion d’information/consultation dans le cadre des orientations stratégiques se tiendra le Mardi 15 septembre 2020. Il sera alors remis à l’ensemble des élus, les documents d’information nécessaires à la bonne compréhension de ces sujets, afin à terme de pouvoir rendre un avis éclairé.

CSE extraordinaire : approbation du procès-verbal

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’organiser un CSE extraordinaire le lundi 21 septembre 2020 à 14h00 afin d’approuver le procès-verbal de la réunion du 15 septembre 2020, et de permettre aux élus et à la Direction, de présenter le projet d’orientations stratégiques de l’UES Chaine du Grain et Equipe Groupe aux salariés.

Rendu d’avis dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques

La Direction et les organisations syndicales ont convenu de la date du 16 novembre 2020 pour rendre leur avis, lors d’un CSE extraordinaire, ce qui n’empêchera aucunement le déploiement des éléments et politiques qui ne requièrent pas d’avis pour la mise en place.

Présence d’un Expert

L’enjeu de cette consultation étant de bien comprendre le contexte et le contenu de la stratégie envisagée, les organisations syndicales ont fait part à la Direction de leur souhait de recourir à un expert.

L’employeur a d’ores et déjà donné son accord à sa présence dès la réunion du CSE du Mardi 15 septembre 2020. L’instance confirmera le choix de recourir aux services d’un expert lors de cette même réunion.

Il est d’ores et déjà convenu que la prise en charge des coûts de l’expertise relèvera de l’employeur.

Modalités de communication des orientations stratégiques

Par soucis d’alignement et de cohésion, les parties au présent accord s’entendent sur l’importance de la communication auprès des salariés pour une bonne compréhension et appropriation des enjeux.

Modalités de communication par la Direction

Ainsi, dès le 22 septembre 2020, soit au lendemain de la réunion extraordinaire pour l’approbation du PV de la réunion de CSE du 15 septembre, la Direction souhaite réunir les managers de proximité de l’ensemble de l’UES, ainsi que les technico-commerciaux de certaines activités.

Lors de ces rendez-vous, la Direction souhaite présenter les orientations stratégiques, sous forme de projets, et apporter aux salariés, les réponses utiles à leur bonne compréhension, avant toute mise en œuvre d’une nouvelle organisation.

Pour cela, la Direction organisera entre le 22 et 25 septembre 2020, 5 réunions en région. Le personnel d’encadrement du siège d’Olivet (managers) se rendra à l’une de ces sessions.

Une communication écrite sera adressée à l’ensemble des salariés via Ax’Home, ainsi qu’aux agriculteurs.

En cas de publication d’un article dans la presse, la Direction se réserve le contrôle du contenu, et relayera sur Ax’Home.

Modalités de communication par les représentants du personnel

Les organisations syndicales pourront diffuser, via Ax’Home, des communications dans le cadre des orientations stratégiques.

L’accès se fera par le lien «Mes infos Ressources Humaines », et une information sera transmise à l’ensemble du personnel par mail et Ax’Home.

Les Organisations Syndicales s’engagent à ce que leurs parutions respectent les règlements en vigueur (accords d’entreprise et code du travail), et qu’elles n’aient pas de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Par la suite, dans la nouvelle version de l’intranet Axéréal en cours d’élaboration, les représentants du personnel conserveront un lien dédié à leurs instances.

Modalités de tenue des réunions

Possibilité de recourir à la visioconférence

Pour faciliter l’échange, et le dialogue social, la Direction réservera une salle de réunion en dehors des locaux du siège d’Olivet, permettant le respect de la distanciation sociale et des gestes barrières induits par l’épidémie de coronavirus.

Toutefois, afin d’assurer la continuité du fonctionnement du CSE et de permettre ainsi sa consultation sur les orientations stratégiques, les réunions pourront se dérouler via TEAMS, outil de visioconférence et de messagerie instantanée, sans limitation de nombre.

La Direction s’assurera que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisants. 

Vote électronique

Lorsque qu’il sera impossible de tenir des réunions physiquement, et que la Direction devra recueillir un avis de la part des membres du CSE, la Direction fera appel à une société spécialisée dans le vote à distance, en lieu et place du vote à bulletin secret.

En application de l’article D2315-1 du Code du travail, lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif de vote garantira que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Date d’effet et durée

Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Ces dispositions s’appliquent à compter de sa signature et jusqu’au rendu d’avis du CSE sur les orientations stratégiques présentées par la Direction.

Entrée en vigueur de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au Comité social et économique).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte;

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.

L’avenant, portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité de l’accord».

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet, le 15 septembre 2020

Pour la direction de l’UES AXEREAL Chaîne du grain et Equipes groupe

Directrice RH et Communication Directrice RH et Communication

Chaîne du grain Groupe

Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat

FGA-CFDT, S.D.A.COOP.A SOLIDAIRES, UNSA-AA,