Avenant n°1 - Accord de Méthode

projet ambition 2022 – volet 2

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale AXÉRÉAL Métiers du grain et Equipes groupe représentées par :

agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Chaîne du Grain,

agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Equipes Groupe,

Et agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Groupe,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :

Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :

Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

D’autre part,

Unité Économique et Sociale AXÉRÉAL Métiers du Grain et Equipes Groupe

36, rue de la Manufacture – 45160 OLIVET

Préambule :

Un accord de méthode permettant d’organiser le dialogue social tout au long du processus d’information-consultation du volet 2 du projet Ambition 2022 a été signé le 9 novembre 2018.

Le calendrier d’information consultation convenu dans le cadre de cet accord a dû être revu pour permettre à l’expert mandaté par l’IC CHSCT de mener l’expertise diligentée dans les meilleures conditions et à l’IC CHSCT de disposer du temps nécessaire à l’étude de cette expertise afin qu’elle puisse rendre un avis éclairé.

Le présent avenant à vocation à mettre à jour le calendrier initialement convenu en actant les ajustements convenus avec les instances représentatives du personnel.

Article 1. Calendrier des consultations des instances représentatives du personnel

Le présent article annule et remplace l’article 2.2.2 de l’accord de méthode du 9 novembre 2018.

La procédure d’information/consultation des Instances Représentatives du personnel préalable à la mise en œuvre du deuxième volet du projet « Ambition 2022 », se déroulera comme suit :

1. Information du CE : 1^ère réunion d’échanges et informations complémentaires, discussions sur les documents transmis : 6 novembre 2018 ;

2. Information de l’IC CHSCT : 1^ère réunion d’échanges et informations complémentaires, discussions sur les documents transmis et confirmation de la désignation d’un expert : 22 novembre 2018 ;

3. Information du Comité d’entreprise : 2^ème réunion d’échanges et informations complémentaires : 18 décembre 2018 ;

4. Information de l’IC CHSCT : 2^ème réunion d’échanges et informations complémentaires : 6 décembre 2018 ;

5. Information de l’IC CHSCT : 3^ème réunion – présentation du rapport de l’expert CHSCT sur le volet 2 du projet de réorganisation « Ambition 2022 » - échanges complémentaires : 9 janvier 2019 ;

6. Information/Consultation de l’IC CHSCT: 4^ème réunion – avis sur le volet 2 du projet de réorganisation « Ambition 2022 » : 16 janvier 2019 ; 

7. Information/Consultation du Comité d’entreprise : 3^ème réunion – avis sur le volet 2 du projet de réorganisation « Ambition 2022 » : 17 janvier 2019.

Si cela s’avère nécessaire, les parties au présent accord maintiennent le principe d’une réunion intermédiaire optionnelle du comité d’entreprise le 5 décembre 2018.

En tout état de cause, les parties au présent avenant conviennent que le délai de consultation prendra fin au plus tard le 17 janvier 2019.

Les autres dispositions de l’accord du 23 novembre 2018 demeurent inchangées.

Article 2. Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Article 3. Date d’effet – durée – dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des procédures d’information et de consultation telles que prévues à l’accord de méthode du 9 novembre 2018 et prendra fin de plein droit à l’issue de ces procédures.

Article 4. Révision et dénonciation

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

Cette révision interviendra dans les mêmes formes que celles définies dans l’accord initial.

Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé dans les formes et dans les conditions fixées aux articles L 2222-6, L 2261-9 à L 2261-11, L 2261-13 et L 2261-14 du Code du Travail.

Article 5. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’avenant et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet, le 30 novembre 2018

Pour les sociétés de l’UES AXÉRÉAL Métiers du Grain et Equipes Groupe

Pour la direction Pour la direction Pour la direction

DRH et communication DRH DRH

Groupe Chaîne du Grain Équipes Groupe

Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat

FGA-CFDT, S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, UNSA-AA,