ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

U.E.S. CHAINE DU GRAIN & EQUIPES GROUPE

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale AXÉRÉAL Chaîne du Grain & Equipes Groupe dont le siège social est situé 36 rue de la Manufacture – 45160 OLIVET et représentées par :

, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et Communication Groupe,

, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et Communication Agriculture et Filières,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :

Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :

Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

d’autre part,

Préambule :

Les représentants de la direction et les délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale Chaîne du Grain et Equipes Groupe se sont réunis les 24 août, 6, 14 et 24 septembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Ainsi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés de l’UES AXÉRÉAL Chaîne du Grain & Equipes Groupe à savoir :

• les « sociétés V branches » : SCA AXÉRÉAL, SICA AXÉRÉAL, AXÉRÉAL Services, AXEREAL INNOVATION, AX’VIGNE ; Centre Bio, CIBÈLE, FERTIBERRY Semences et SICA Indre et Cher;

• les « sociétés de négoce agricole » ALLIANCE NEGOCE, AGRI-NEGOCE, ANJOU NEGOCE, CORRE, DOUE NEGOCE, AGRI-NEGOCE OUEST, EURODIS et SSMT;

• la « société machinisme agricole » EURODEALER ;

• la « société travaux agricoles » BELISA ;

• la « société de négoce international » GRANIT NEGOCE.

sauf dispositions particulières précisées dans les articles suivants.

2. Accord salarial

Salaires

A compter du 1^er octobre 2021, les salaires de base sont revalorisés de 40 euros bruts pour chaque salarié à temps complet.

Cette revalorisation s’appliquera à tous les salariés présents au 1^er septembre 2021 au sein des sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord, à l’exception des salariés des sociétés du Groupe Agri-Négoce qui bénéficient d’un dispositif spécifique d’harmonisation sociale conformément à l'accord du 7 janvier 2020.

Ainsi, et dans la continuité des précédentes négociations annuelles obligatoires, les salariés du Groupe Agri-Négoce, ne bénéficieront pas de l’augmentation générale sur les salaires de base mentionnée ci-avant mais ils bénéficieront, en lieu et place, de l’équivalent de 50% de la prime de 13^ème mois.

Pour les « Sociétés V branches » et la société Alliance Négoce, les grilles salariales ainsi revalorisées sont portées en annexe au présent accord.

Revalorisation des primes indexées au salaire de base

Les parties au présent accord conviennent d’une revalorisation de 1% des primes indexées au salaire de base.

Les primes concernées par cette revalorisation sont les suivantes :

• La prime mensuelle d’équivalence chauffeurs mise en place par l’accord du 1^er juillet 2010 pour les conducteurs routiers de la société AXEREAL Services, qui suite à cette revalorisation équivaut à un montant de 138,14 € bruts mensuels appliqué pour les primes versées à compter d’octobre 2021 ;

• La prime d’objectif chauffeurs mise en place par l’accord du 1^er juillet 2010 et revue par l’avenant du 13 septembre 2021, qui sera revalorisée à hauteur de 643,92 € pour les primes versées à compter d’octobre 2021.

• Les primes d’équipe et panier, applicables en vertu de l’accord d’harmonisation des rémunérations pour les sociétés V branches et la société Alliance Négoce dont les montants revalorisés sont les suivants et qui s’appliqueront aux primes dues à compter du 30 août 2021 (réglées sur paie d’octobre du fait du décalage de paie) :

• Prime d’équipe égale à 7,45 € bruts ;

• Prime panier égale à 6,39 € nets ;

• Prime panier égale à 4,20 € nets pour la société BELISA.

• La prime d’équipe mobile mise en place par les avenants aux accords d’harmonisation des rémunérations pour les sociétés V branches et les sociétés de négoce agricole AXEREAL du 19 avril 2018, dont cette revalorisation applicable à compter du 1^er octobre 2021, porte le montant brut mensuel à 329,68 €.

• La prime « moisson d’été » mise en œuvre par l’accord sur les métiers de l’exploitation du 25 juin 2021 dont le montant est désormais de 67,67 € bruts à compter du 1^er octobre 2021.

Prise en charge des frais de repas

Le plafond de remboursement des frais de repas et des forfaits repas en province ainsi qu’en Ile-de-France est majoré de 1,00 € soit un plafond à 15,50 € par repas en province et 17,00€ par repas en Ile-de-France.

Ces montants seront appliqués pour les dépenses de repas effectuées à partir du 1^er octobre 2021.

Titres restaurant

Pour les collaborateurs inclus dans le périmètre d’application de ce dispositif, et dont le lieu de travail est le siège social d’Olivet, la valeur faciale des titres restaurant sera portée de 6 euros à 6,50 euros, soit une revalorisation de 0,50 € par titre restaurant, prise en charge intégralement par l’employeur.

La répartition sera donc dorénavant égale à 2,75 € pour la part salariale (inchangée), soit 42,3 % de la valeur du titre restaurant, et 3,75 € pour la part patronale (+ 0,50 €), soit 57,7 % de la valeur du titre restaurant.

Pour les autres salariés, la valeur faciale du titre restaurant reste inchangée à savoir 6,50 euros également avec des parts salariales et patronales équivalentes à celles des salariés affectés au siège d’Olivet.

Cette revalorisation sera effective la première fois pour les titres restaurant attribués fin octobre 2021 (période courant à compter du 31 août 2021).

Négociations Annuelles Obligatoires futures

Les parties conviennent d’engager la prochaine négociation au plus tard début septembre 2022.

Indice des Prix à la Consommation (IPC) INSEE à retenir

Les parties conviennent de retenir les indices suivants pour éclairer les débats lors des prochaines NAO :

• Indicateur « Ensemble des ménages – hors tabac » publié par l’INSEE dans sa lettre mensuelle "informations rapides - IPC".

• Identifiant 0001763852 : "Indice des prix à la consommation - Secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) - Ensemble hors tabac" publié par l’INSEE.

3. Autres thèmes de négociation

Durée et organisation du temps de travail

Les partenaires sociaux ont entamé sur l’exercice 2020-2021, des négociations sur l’organisation du temps de travail. Ils conviennent de poursuivre leurs négociations sur l’exercice à venir afin qu’un nouvel accord puisse aboutir.

Compte Epargne Temps

Faisant suite aux précédentes négociations annuelles obligatoires et afin d’acter les dispositions sur lesquelles les parties s’étaient entendues, un nouvel accord sur le Compte Epargne Temps a été signé par les partenaires sociaux le 23 mars 2021.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

L’index légal Egalité Femmes-Hommes a été calculé, déposé auprès de l’administration et publié sur le site Internet d’Axéréal.

Par ailleurs, il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 27 mai 2020.

Qualité de vie au travail

1. Télétravail

L’accord télétravail actuellement en vigueur et ce, depuis le 10 septembre 2020 a permis de développer ce nouveau mode de travail au sein de l’UES Chaîne du Grain et Equipes Groupe et est un dispositif très largement utilisé par les salariés.

2. Droit à la déconnexion

Il est rappelé que le droit à la déconnexion a été formalisé au sein d’une charte informatique (annexée au règlement intérieur) qui a fait l’objet d’une information-consultation du Comité social et économique et d’une information spécifique auprès de l’ensemble des salariés du périmètre de l’UES Chaîne du Grain et Equipes Groupe.

3. Démarche globale de Bien-Etre et Santé au Travail

Courant 2018, la Direction a réaffirmé son engagement de mener une politique active de bien-être et de prévention du stress au travail, dans la lignée du dispositif initié en 2013.

Cet engagement s’est traduit par :

• la mise en place d’un Comité Bien-Etre et Santé au Travail dont les missions sont de recueillir les besoins en la matière auprès des collaborateurs et d’élaborer un plan d’action en conséquence,

• l’organisation et l’animation d’une communauté des « collègues à votre écoute » composée de salariés formés spécifiquement à l’écoute dans le cadre de la prévention des risques psycho-sociaux (RPS)

• la réactivation du groupe appui prévention créé par l’accord de 2013 sur le bien-être et la prévention du stress au travail, dont les missions ont été revues et élargies afin de pouvoir « prévenir » (anticiper et traiter) au mieux les risques psycho-sociaux sur le périmètre de l’UES Chaîne du Grain et Equipes Groupe.

Cette démarche a vocation à couvrir les 4 sphères d’intervention suivantes :

• Environnement de travail

• Equilibre vie professionnelle – vie personnelle

• Pratiques de management

• Habitudes de vie.

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, de même que des mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, sont déjà inscrites dans l’accord « GPEC » du 8 juillet 2011.

Une mission handicap est en place au sein du Groupe Axéréal afin de faciliter et encourager l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels

Un accord « GPEC » traitant de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et du Développement des Compétences couvre ce thème depuis le 8 juillet 2011.

Suite à la mise en place du nouvel EAP (Entretien Aptitudes Professionnelles), les entretiens professionnels se poursuivent au rythme prévu par les textes légaux et réglementaires. Ainsi, depuis 2019, les grilles d’entretiens annuels ont été révisées permettant d’associer l’entretien légal de développement professionnel à un entretien annuel de performance.

En parallèle, et dans cette logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la Direction continue de déployer une politique de gestion des potentiels et talents.

4. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions s’appliqueront jusqu’à signature d’un nouvel accord ayant le même objet.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

5. Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à OLIVET, le 24 septembre 2021

Pour la direction Pour la direction

DRH et Communication DRH et Communication

Groupe Agriculture et Filières

Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat

FGA-CFDT, S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES UNSA-AA,

« Sociétés V branches » - Grille salariale à compter du 1^er octobre 2021

Société Alliance Négoce - Grille salariale à compter du 1^er octobre 2021