Accord d'entreprise "Avenant prolongeant le dispositif de télétravail occasionnel au sein de l'UES Métiers du grain et Equipes Groupe dans le cadre des mesures d'accompagnement vers le siège d'Olivet" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL (Siège)

Avenant prolongeant le dispositif de télétravail occasionnel au sein de l’UES Métiers du grain et Equipes Groupe dans le cadre des mesures d’accompagnement vers le siège d’Olivet

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale Métiers du Grain et Equipes Groupe dont le siège social est situé 36 rue de la Manufacture – 45160 OLIVET et représentées par

Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Groupe,

Et Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Chaîne du Grain,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :

Le syndicat SDACOOPA-SUD, représenté par :

Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Durée de prolongation du dispositif

L’accord sur le télétravail occasionnel dans le cadre des mesures d’accompagnement vers le siège d’Olivet prend fin au 31 août 2018.

Un accord sur le télétravail occasionnel et récurrent, actuellement en cours de négociation devrait être mis en œuvre sur le périmètre de l’UES AXEREAL Métiers du Grain et Equipes groupe au 1^er octobre 2018 (sous réserve de signature majoritaire).

Afin d’éviter un vide juridique pour les salariés bénéficiant actuellement de l’accord sur le télétravail occasionnel dans le cadre des mesures d’accompagnement vers le siège d’Olivet, il est convenu de prolonger ce dispositif, en l’état, du 1^er au 30 septembre 2018.

Le présent avenant valide le principe de reconduction du dispositif actuel et des modalités de mise en œuvre définies dans l’accord du 8 janvier 2014 et de ses avenants ultérieurs.

Il prendra effet à compter du 1^er septembre 2018 et prendra fin, en principe, au 30 septembre 2018.

Si, malgré la bonne volonté des parties à la négociation, ces dernières ne parvenaient pas à un accord majoritaire sur le télétravail d’ici au 1^er octobre 2018, le présent avenant continuerait à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur dudit accord ou, au plus tard jusqu’au 31 août 2019.

2. Validité et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

3. Dénonciation et révision

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, dans la mesure où cette durée pourrait matériellement s’appliquer.

La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l'avenant et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel accord.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.

L’avenant, portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt ».

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues jusqu’au terme prévu à l’article 1, dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

4. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Loiret, lieu de signature de l’avenant et l’autre au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans, lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour ou le cas échéant du procès-verbal de carence des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Le présent avenant fera, par ailleurs, l’objet d’une information auprès du Comité d’entreprise de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe ainsi qu’auprès du CHSCT siège lors des réunions du mois de septembre 2018.

Fait à Olivet, le 13 septembre 2018

Pour les sociétés de l’UES Métiers du Grain et Equipes Groupe

La DRH Groupe La DRH Chaîne du Grain

Pour le syndicat UNSA-AA Pour le syndicat FGA-CFDT Pour le syndicat SDACOOPA-SUD