ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

U.E.S. CHAINE DU GRAIN & EQUIPES GROUPE

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale AXÉRÉAL Chaîne du Grain & Equipes Groupe dont le siège social est situé 36 rue de la Manufacture – 45160 OLIVET et représentées par :

, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et Communication Groupe,

, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et Communication Agriculture et Filières,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :

,

, délégués syndicaux

Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :

,

, délégués syndicaux

Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

,

, délégués syndicaux.

d’autre part,

Préambule :

Les représentants de la direction et les délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale Chaîne du Grain et Equipes Groupe se sont réunis les 31 août, 13 et 22 septembre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Ainsi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés de l’UES AXÉRÉAL Chaîne du Grain & Equipes Groupe à savoir :

• les « sociétés V branches » : SCA AXÉRÉAL, SICA AXÉRÉAL, AXÉRÉAL Services, AXEREAL INNOVATION, AX’VIGNE ; Centre Bio, CIBÈLE, FERTIBERRY Semences et SICA Indre et Cher;

• les « sociétés de négoce agricole » ALLIANCE NEGOCE, AGRI-NEGOCE, ANJOU NEGOCE, CORRE, DOUE NEGOCE, AGRI-NEGOCE OUEST, EURODIS et SSMT;

• la « société machinisme agricole » EURODEALER ;

• la « société travaux agricoles » BELISA ;

• la « société de négoce international » GRANIT NEGOCE.

sauf dispositions particulières précisées dans les articles suivants.

2. Accord salarial

Salaires

A compter du 1^er septembre 2022, les salaires de base sont revalorisés de 2% pour chaque salarié.

A compter du 1^er février 2023, les salaires de base sont revalorisés de 1% pour chaque salarié.

Cette revalorisation s’appliquera à tous les salariés présents au 1^er septembre 2022 au sein des sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord, à l’exception des salariés des sociétés du Groupe Agri-Négoce qui bénéficient d’un dispositif spécifique d’harmonisation sociale conformément à l'accord du 7 janvier 2020.

Ainsi, et dans la continuité des précédentes négociations annuelles obligatoires, les salariés du Groupe Agri-Négoce, ne bénéficieront pas de l’augmentation générale sur les salaires de base mentionnée ci-avant mais ils bénéficieront, en lieu et place, de l’équivalent de 75% de la prime de 13^ème mois.

Pour les « Sociétés V branches » et la société Alliance Négoce, les grilles salariales ainsi revalorisées sont portées en annexe au présent accord.

Revalorisation des primes indexées au salaire de base

Les parties au présent accord conviennent d’une revalorisation de 2% des primes indexées au salaire de base, à la date du 1^er septembre 2022 puis de 1% à la date du 1^er février 2023.

Les primes concernées par cette revalorisation sont les suivantes :

• La prime mensuelle d’équivalence chauffeurs mise en place par l’accord du 1^er juillet 2010 pour les conducteurs routiers de la société AXEREAL Services, qui suite à cette revalorisation équivaut à un montant de 140,90 € bruts mensuels appliqué pour les primes versées à compter de septembre 2022 ; Elle sera de 142,31€ bruts à compter du 1^er février 2023.

• La prime d’objectif chauffeurs mise en place par l’accord du 1^er juillet 2010 et revue par l’avenant du 13 septembre 2021, qui sera revalorisée à hauteur de 656,80 € bruts pour les primes versées à compter de septembre 2022. Elle sera revalorisée à hauteur de 663,37 € bruts à compter du 1^er février 2023.

• Les primes d’équipe et panier, applicables en vertu de l’accord d’harmonisation des rémunérations pour les sociétés V branches et la société Alliance Négoce dont les montants revalorisés sont les suivants et qui s’appliqueront aux primes dues à compter du 29/08/2022 (réglées sur paie d’octobre 2022 du fait du décalage de paie) :

• Prime d’équipe égale à 7,60 € bruts ; puis 7,68 € bruts pour les primes dues à compter du 30/01/2023 (réglées sur paie de mars 2023 du fait du décalage de paie) :

• Prime panier égale à 6,52 € nets ; puis 6,59 € nets pour les primes dues à compter du 30/01/2023 (réglées sur paie de mars 2023 du fait du décalage de paie) :

• Prime panier égale à 4,28 € nets pour la société BELISA ; puis 4,32 € nets pour les primes dues à compter du 30/01/2023 (réglées sur paie de mars 2023 du fait du décalage de paie) :

• La prime d’équipe mobile mise en place par les avenants aux accords d’harmonisation des rémunérations pour les sociétés V branches et les sociétés de négoce agricole AXEREAL du 19 avril 2018, dont cette revalorisation applicable à compter du 1^er septembre 2022, porte le montant brut mensuel à 336,27 €. Il sera de 339,63 € bruts au 1^er février 2023.

• La prime « moisson d’été » mise en œuvre par l’accord sur les métiers de l’exploitation du 25 juin 2021 dont le montant est désormais de 69,71 € bruts à compter du 1^er septembre 2022.

Prise en charge des frais de repas

Le plafond de remboursement des frais de repas et des forfaits repas en province ainsi qu’en Ile-de-France est majoré de 1,00 € soit un plafond à 16,50 € par repas en province et 18,00€ par repas en Ile-de-France.

Ces montants seront appliqués pour les dépenses de repas effectuées à partir du 26 septembre 2022.

Titres restaurant

La valeur faciale des titres restaurant sera portée de 6,50 euros à 7 euros, soit une revalorisation de 0,50 € par titre restaurant.

La répartition sera donc dorénavant égale à 2,80 € pour la part salariale (+ 0,05€), soit 40 % de la valeur du titre restaurant, et 4,20 € pour la part patronale (+ 0,45 €), soit 60 % de la valeur du titre restaurant.

Cette revalorisation sera effective la première fois pour les titres restaurant attribués fin octobre 2022 (période courant à compter du 29 août 2022).

Abondement Epargne Salariale

L’entreprise complètera les versements réalisés sur le plan d’épargne entreprise par abondement. Cet abondement complètera :

• Les versements volontaires

• Le versement de l’intéressement,

• Le versement de la participation,

• Les transferts en provenance du CET

A compter du 1^er novembre 2022, l’abondement sera égal à 40% (au lieu des 33.33%) des versements effectués par le salarié dans la limite de 500€ (au lieu de 350€) par exercice comptable.

Un avenant à l’accord « Plan d’épargne d’Entreprise de l’UES AXEREAL » sera établi et précisera toutes les nouvelles modalités liées à l’abondement.

Négociations Annuelles Obligatoires futures

Les parties conviennent d’engager la prochaine négociation au plus tard début septembre 2023.

Indice des Prix à la Consommation (IPC) INSEE à retenir

Les parties conviennent de retenir les indices suivants pour éclairer les débats lors des prochaines NAO :

• Indicateur « Ensemble des ménages – hors tabac » publié par l’INSEE dans sa lettre mensuelle "informations rapides - IPC".

• Identifiant 0001763852 : "Indice des prix à la consommation - Secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) - Ensemble hors tabac" publié par l’INSEE.

3. Autres thèmes de négociation

Durée et organisation du temps de travail

Les partenaires sociaux ont entamé sur l’exercice 2021-2022, des négociations sur l’organisation du temps de travail. Ils conviennent de poursuivre leurs négociations sur l’exercice selon les besoins des activités.

Compte Epargne Temps

Faisant suite aux précédentes négociations annuelles obligatoires et afin d’acter les dispositions sur lesquelles les parties s’étaient entendues, un nouvel accord sur le Compte Epargne Temps a été signé par les partenaires sociaux le 23 mars 2021.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

L’index légal Egalité Femmes-Hommes a été calculé, déposé auprès de l’administration et publié sur le site Internet d’Axéréal.

Par ailleurs, il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 27 mai 2020.

Qualité de vie au travail

1. Télétravail

L’accord télétravail actuellement en vigueur et ce, depuis le 10 septembre 2020 a permis de développer ce nouveau mode de travail au sein de l’UES Chaîne du Grain et Equipes Groupe et est un dispositif très largement utilisé par les salariés. Un avenant a été conclu le 20 mai 2022.

2. Droit à la déconnexion

Il est rappelé que le droit à la déconnexion a été formalisé au sein d’une charte informatique (annexée au règlement intérieur) qui a fait l’objet d’une information-consultation du Comité social et économique et d’une information spécifique auprès de l’ensemble des salariés du périmètre de l’UES Chaîne du Grain et Equipes Groupe.

3. Démarche globale de Bien-Etre et Santé au Travail

La Direction a réaffirmé son engagement de mener à bien une politique active de bien-être et de prévention du stress au travail, dans la lignée du dispositif initié en 2013.

Cet engagement se traduit par :

• La poursuite de l’animation d’ateliers de travail avec des collaborateurs Agriculture & Filières (Agriculture, Meunerie, Elevage) sur les composantes de la QVCT (Qualité de vie et conditions de travail).

Ces ateliers ont comme objectif de préciser les actions qui fonctionnent d’ores et déjà dans nos organisations et les améliorations à apporter sur les composantes de la QVCT :

• Organisation du travail,

• Conditions de travail,

• Communication,

• Equilibre vie professionnelle – vie personnelle,

• Santé au travail

Ces travaux permettront à la Direction de définir les actions prioritaires visant à poursuivre la démarche déjà engagée d’amélioration de la QVCT et la prévention des RPS (Risques Psycho-sociaux).

Les propositions du groupe de travail pourront servir de base à la négociation d’un accord d’entreprise QVCT et de prévention des RPS.

• la poursuite de l’organisation et de l’animation d’une communauté des « collègues à votre écoute » composée de salariés formés spécifiquement à l’écoute dans le cadre de la prévention des risques psycho-sociaux (RPS)

• la mise en place de la Commission Accompagnement aux changements

• la poursuite de l’animation de la commission accompagnement au changement dont l’objet est :

• Partager les actions d’accompagnement au changement menées par l’entreprise, permettre aux membres de la commission de faire des propositions

• Partager en toute confidentialité  les situations en tension et les actions associées envisagées pour les réduire ou les résoudre

• La poursuite de la démarche de la conduite du changement sur le projet de changement d’ERP (Sigal_lotA), par l’animation de 32 collaborateurs (porteurs du changement).

La conduite du changement permet :

• De définir le plan de transformation avec les porteurs du changement (facteurs de succès ou d’échecs du projet, plan de communication, plan de formation)

• Informer, communiquer sur le projet auprès  des futurs utilisateurs

• Anticiper les difficultés d’appropriation du changement en identifiant en amont les irritants

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, de même que des mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, sont déjà inscrites dans l’accord « GPEC » du 8 juillet 2011.

Un nouvel accord est à l’étude, et des travaux de réflexion sont en cours avec les partenaires sociaux avec pour objectif de le finaliser avant le 1^er mars 2023.

Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels

Un accord « GPEC » traitant de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et du Développement des Compétences couvre ce thème depuis le 8 juillet 2011.

Toutefois, face à l’évolution des métiers et des besoins des sociétés, les partenaires sociaux ont entamé des discussions sur un nouvel accord GPEC avec pour objectif une finalisation à la fin du 1^er semestre 2023.

Suite à la mise en place du nouvel EAP (Entretien Aptitudes Professionnelles), les entretiens professionnels se poursuivent au rythme prévu par les textes légaux et réglementaires. Ainsi, depuis 2019, les grilles d’entretiens annuels ont été révisées permettant d’associer l’entretien légal de développement professionnel à un entretien annuel de performance.

En parallèle, la Direction continue de déployer une politique de gestion des potentiels et talents.

4. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions s’appliqueront jusqu’à signature d’un nouvel accord ayant le même objet.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

5. Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à OLIVET, le 29 septembre 2022

Pour la direction Pour la direction

DRH et Communication DRH et Communication

Groupe Agriculture et Filières

Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat

FGA-CFDT, S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES UNSA-AA,

« Sociétés V branches » - Grille salariale à compter du 1^er septembre 2022

Société Alliance Négoce - Grille salariale à compter du 1^er septembre 2022