ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

U.E.S. CHAINE DU GRAIN & EQUIPES GROUPE

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale AXÉRÉAL Chaîne du Grain & Equipes Groupe dont le siège social est situé 36 rue de la Manufacture – 45160 OLIVET et représentées par :

, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et Communication Groupe,

, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et communication de la Chaîne du grain,

, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines des Equipes Groupe,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :

, délégués syndicaux

Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :

, délégués syndicaux

Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

, délégués syndicaux

d’autre part,

Préambule :

Les représentants de la direction et les délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale Chaîne du Grain et Equipes Groupe se sont réunis les 29 août, 6, 12 et 18 septembre 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Ainsi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application de l’Accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés de l’UES AXÉRÉAL Chaîne du Grain & Equipes Groupe à savoir :

• les « sociétés V branches » : SCA AXÉRÉAL, SICA AXÉRÉAL, AXÉRÉAL Services, AXEREAL INNOVATION, AX’VIGNE ; Centre Bio, CIBÈLE, FERTIBERRY Semences et SICA Indre et Cher;

• les « sociétés de négoce agricole » ALLIANCE NEGOCE, AGRI-NEGOCE, ANJOU NEGOCE, CORRE, DOUE NEGOCE, AGRI-NEGOCE OUEST, EURODIS et SSMT;

• la « société machinisme agricole » EURODEALER ;

• la « société travaux agricoles » BELISA ;

• la « société de négoce international » GRANIT NEGOCE.

sauf dispositions particulières précisées dans les articles suivants.

2. Accord salarial

Salaires

Les dispositions du présent paragraphe s’appliqueront à toutes les sociétés mentionnées dans l’article 1 à l’exception des salariés des sociétés du Groupe Agri-Négoce (Agri-Négoce, Anjou Négoce, Corre, Doué Négoce, Agri-Négoce Ouest, Eurodis et SSMT).

Au 1^er septembre 2019, les salaires de base (+ éventuel différentiel personnel) sont revalorisés selon les modalités suivantes :

• Pour les sociétés relevant de la convention collective « V branches »

• Du niveau I au niveau VII inclus : + 1,6%

• A compter du Niveau VIII : + 1,1%

• Pour la société Alliance Négoce relevant de la convention collective « Négoces – produits du sol »

• Du coefficient 115 au coefficient 285 inclus : + 1,6 %

• A compter du coefficient 290 : + 1,1 %

• Pour la société de « machinisme agricole »

• Catégorie ouvriers/employés et catégories agents de maîtrise/techniciens : + 1,6%

• Catégorie Cadres : + 1,1 %

• Pour la société de « travaux agricoles » 

• Groupe A à D : + 1,6 %

• Groupe E à F : + 1,1%

• Pour la société de « Négoce international »

• Catégorie employés et Catégorie agent de maîtrise : + 1,6%

• Catégorie cadres : + 1,1%

Cette revalorisation s’appliquera à tous les salariés présents au 1^er septembre 2019 à l’effectif des sociétés mentionnées au présent paragraphe.

A titre d’information, cette revalorisation équivaut à une augmentation globale de la masse salariale de 1,37 % sur le périmètre de l’UES Chaîne du grain et Equipe Groupe.

Pour les « Sociétés V branches » et la société Alliance Négoce, les grilles salariales ainsi revalorisées sont portées en annexe au présent accord.

Groupe Agri-Négoce

Les sociétés du Groupe Agri-Négoce ont intégré le Groupe Axéréal au 1^er octobre 2016 et ont été intégrées au périmètre de l’UES Chaîne du Grain et Equipes Groupe au 1^er novembre 2018 par application de l’accord collectif sur les périmètres sociaux au sein des Pôles Chaîne du Grain et Prestations Groupe.

En conséquence, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ouverte pour le périmètre social de l’UES Chaîne du Grain et Equipes Groupe a vocation à couvrir le périmètre de ces sociétés.

Toutefois, afin de donner pleinement son sens à l’intégration de ces dernières audit périmètre social, les partenaires sociaux ont fait le choix d’engager un processus d’harmonisation des accords et acquis sociaux.

Au regard du premier état des lieux effectué par la direction et du coût que devrait engendrer l’harmonisation des pratiques sociales pour le Groupe Agri-Négoce, il n’apparaît pas approprié d’appliquer, en l’état, l’augmentation des salaires de base issue de la NAO 2019, aux salariés des sociétés du Groupe Agri-Négoce.

Il n’est toutefois pas envisagé, non plus, de les exclure du processus global d’évolution des rémunérations appliqué au sein de l’UES Chaîne du grain et Equipe Groupe.

Ainsi, afin de combiner au mieux les différents impératifs à court et moyen termes sur ce périmètre (maîtrise de l’enveloppe globale de masse salariale et harmonisation sociale à venir), les partenaires sociaux ont convenu de verser l’équivalent du budget d’augmentation générale sous une autre forme sur ce périmètre.

Cette équivalence sera versée aux salariés du Groupe Agri-Négoce présents à l’effectif au 1^er septembre 2019, sous la forme d’une part de prime de 13^ème mois équivalent à 13,5% d’un mois de salaire.

Ce versement sera effectué au mois de décembre 2019.

Les éléments de salaire à prendre en compte pour le calcul de cette part de prime de 13^ème mois sont ceux définis dans l’annexe 5 de l’accord d’entreprise et d’harmonisation des rémunérations des « Sociétés Négoce Agricole » de l’UES AXEREAL du 22 octobre 2014.

Prime mensuelle d’équivalence chauffeurs

Entreprise concernée : AXEREAL Services.

Par application de l’accord du 1^er juillet 2010 sur la mise en place pour les conducteurs routiers d’un temps d’équivalence et d’une prime d’objectif, et de l’accord NAO de 2013, la revalorisation de la prime mensuelle d’équivalence chauffeurs est indexée sur l’évolution du coefficient 290 soit une revalorisation d’1,6 % soit 136,23 € bruts mensuels.

Cette revalorisation sera appliquée pour les primes versées à compter de septembre 2019.

Primes Équipe & Panier

Par application des dispositions de l’accord d’harmonisation des rémunérations « sociétés V branches » de l’UES AXEREAL et des dispositions de l’accord d’entreprise et d’harmonisation des rémunérations « Sociétés Négoce Agricole AXEREAL », la revalorisation des primes Equipe et Panier est indexée sur la revalorisation du niveau III de la CCN « V branches » et du coefficient 200 de la CCN « Négoces-produits du sol » soit 1,6% :

• Prime Equipe égale à 7,35 € bruts ;

• Prime Panier égale à 6,30 € nets ;

• Prime Panier égale à 4,14 € nets pour BELISA.

Rappel : la prime équipe/panier correspond au versement d’une prime équipe et d’une prime panier.

Cette revalorisation s’appliquera aux primes d’équipe et de panier dues à compter du 2 septembre 2019.

Prime équipe mobile

Conformément à l’avenant à l’accord d’harmonisation des rémunérations « V branches » du 19 avril 2018 et à l’avenant à l’accord d’entreprise et d’harmonisation des rémunérations « sociétés de négoce agricole AXEREAL » du même jour, la revalorisation de la prime équipe mobile est indexée sur la revalorisation du coefficient 290 pour la CCN « V branches » et du coefficient 180 pour la CCN « Négoces produits du sol » soit 1,6% :

• Prime équipe mobile : 325,12 € bruts mensuels.

Cette revalorisation sera appliquée pour les primes versées à compter de septembre 2019.

Négociations Annuelles Obligatoires futures

Les parties conviennent d’engager la prochaine négociation au plus tard début septembre 2020.

Indice des Prix à la Consommation (IPC) INSEE à retenir

Les parties conviennent de retenir les indices suivants pour éclairer les débats lors des prochaines NAO :

• Indicateur « Ensemble des ménages – hors tabac » publié par l’INSEE dans sa lettre mensuelle "informations rapides - IPC".

• Identifiant 0001763852 : "Indice des prix à la consommation - Secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) - Ensemble hors tabac" publié par l’INSEE.

3. Autres thèmes de négociation

Durée et organisation du temps de travail

Un « Accord sur l’organisation du temps de travail », signé le 23 février 2011, est mis en œuvre depuis le 1^er juin 2012 pour les « sociétés V branches ».

Un « Accord sur l’organisation du temps de travail », signé le 24 juin 2013, est mis en œuvre depuis le 1^er juin 2013 pour les « sociétés négoces ».

Les partenaires sociaux ont d’ores et déjà inscrit le sujet de l’organisation du temps de travail dans le calendrier des négociations défini pour la fin d’exercice 2019-2020.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

L’agenda social n’a pas permis de rouvrir cette discussion dans les délais impartis.

Les parties au présent accord conviennent de rouvrir la négociation sur ce thème d’ici la fin de l’exercice 2019-2020.

Pour information, l’index légal Egalité Femmes-Hommes a été calculé, déposé auprès de l’administration et publié sur le site Internet d’Axéréal.

Qualité de vie au travail

1. Télétravail

Un accord sur le télétravail a été signé fin 2018 afin d’ouvrir ce dispositif d’organisation du temps de travail à une population salariée beaucoup plus étendue que précédemment.

Ce dispositif a fait l’objet de communication (courrier aux salariés éligibles, jeudi du télétravail,…) et la direction s’engage à le promouvoir davantage sur l’année à venir.

2. Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est en cours de formalisation au sein d’une charte informatique (annexée au règlement intérieur en cours de refonte) qui fera l’objet d’une information-consultation du comité social et économique et d’une information spécifique auprès de l’ensemble des salariés du périmètre de l’UES Chaîne du Grain et Equipes Groupe.

3. Démarche globale de Bien-Etre et Santé au Travail

Courant 2018, la Direction a réaffirmé son engagement de mener une politique active de bien-être et de prévention du stress au travail, dans la lignée du dispositif initié en 2013.

Cet engagement s’est traduit par :

• la mise en place d’un Comité Bien-Etre et Santé au Travail dont les missions sont de recueillir les besoins en la matière auprès des collaborateurs et d’élaborer un plan d’action en conséquence,

• l’organisation et l’animation d’une communauté des « collègues à votre écoute » composée de salariés formés spécifiquement à l’écoute dans le cadre de la prévention des risques psycho-sociaux (RPS)

• la réactivation du groupe appui prévention créé par l’accord de 2013 sur le bien-être et la prévention du stress au travail, dont les missions ont été revues et élargies afin de pouvoir « prévenir » (anticiper et traiter) au mieux les risques psycho-sociaux sur le périmètre de l’UES Chaîne du Grain et Equipes Groupe.

Cette démarche a vocation à couvrir les 4 sphères d’intervention suivantes :

• Environnement de travail

• Equilibre vie professionnelle – vie personnelle

• Pratiques de management

• Habitudes de vie

4. Engagement spécifique sur la qualité de vie au travail dans les sites et silos

Les délégués syndicaux ont porté l’attention de la direction sur la multiplication des évènements climatiques (ex : canicule,…) et la difficulté grandissante des équipes terrain à pouvoir exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions de travail au regard des équipements actuels.

La direction a affirmé avoir conscience de la multiplication de ces situations, encore exceptionnelles il y a quelques années, et de la nécessité d’adapter les équipements actuels afin de pouvoir améliorer durablement la qualité de vie au travail du personnel de sites et de silos.

Les parties au présent accord ont également conscience que les équipements permettant de mieux réguler la température dans les sites et les silos, et les éventuels aménagements supplémentaires qu’ils supposent, constituent un budget d’investissement important.

En conséquence, afin de garantir la priorisation de ce sujet et l’homogénéité entre les sites et silos du périmètre de la Chaîne du Grain, la direction exploitation sera missionnée pour procéder à un état des lieux global des besoins en équipement des sites et silos du périmètre.

Cet état des lieux devra être établi au plus tard pour fin février 2020.

Suite à cet état des lieux, la direction technique et la direction des achats seront missionnées pour travailler à une gestion groupée des achats ou location d’équipements adaptés aux différentes configurations de sites (climatisations mobiles ou le cas échéant fixes, location de télescopiques climatisés) afin d’optimiser le budget consacré à ces investissements. L’objectif est de faire bénéficier chaque site d’un endroit permettant la récupération physique des salariés en cas de fortes chaleurs.

La Direction Technique et la Direction des Achats seront informées dès à présent afin d’anticiper les contrats de location des télescopiques climatisés.

Un retour devra être fait à la direction au plus tard fin mai 2020 pour un début de mise en œuvre du parc de climatisations pour la moisson 2020.

La direction priorisera et fera procéder à l’équipement des différents sites au regard de l’état des lieux global du besoin en équipement et du budget négocié par la direction des achats mentionnés ci-dessus.

En tout état de cause, la direction s’engage à ce que tous les sites et silos du périmètre de la Chaîne du grain soient équipés, au plus tard pour la moisson 2022, d’un dispositif adapté permettant aux collaborateurs de disposer de conditions de travail de qualité lors des évènements climatiques intenses.

5. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, de même que des mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, sont déjà inscrites dans l’accord « GPEC » du 8 juillet 2011.

Une mission handicap est en place au sein du Groupe Axéréal afin de faciliter et encourager l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels

Un accord « GPEC » traitant de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et du Développement des Compétences couvre ce thème depuis le 8 juillet 2011.

Les entretiens de développement professionnel se poursuivent au rythme prévu par les textes légaux et réglementaires.

Afin de rendre plus objectif le critère de performance dans les évolutions de carrière des collaborateurs Axéréal, les grilles d’entretiens annuels ont été révisées en 2019.

Ces dernières associent désormais au sein d’un même document l’entretien légal de développement professionnel et un entretien annuel de performance dont le contenu a été soumis à information consultation du Comité Social et Economique.

En parallèle, dans la logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la Direction a souhaité déployer une politique de gestion des talents dont les critères et modalités de mise en œuvre ont été présentés pour information au Comité Social et Economique avant déploiement.

Enfin, un projet de mise en place d’un nouveau SIRH a été présenté au Comité Social et Economique et permettra de mieux animer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

4. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions s’appliqueront jusqu’à signature d’un nouvel accord ayant le même objet.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité social et économique).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

5. Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à OLIVET, le 18 septembre 2019

Pour la direction Pour la direction Pour la direction

DRH et Communication DRH et Communication DRH

Groupe Chaîne du grain des Equipes Groupe

Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat

FGA-CFDT, S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES UNSA-AA,

« Sociétés V branches » - Grille salariale à compter du 1^er septembre 2019

Société Alliance Négoce - Grille salariale à compter du 1^er septembre 2019