ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

U.E.S. CHAINE DU GRAIN & EQUIPES GROUPE

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale AXÉRÉAL Chaîne du Grain & Equipes Groupe dont le siège social est situé 36 rue de la Manufacture – 45160 OLIVET et représentées par :

, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et Communication Groupe,

, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et Communication Agriculture et Filières,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :

,

, délégués syndicaux

Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :

,

, délégués syndicaux

Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

,

, délégués syndicaux.

d’autre part,

Préambule :

Les représentants de la direction et les délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale Chaîne du Grain et Equipes Groupe se sont réunis les 30 août, 12, 19 et 26 septembre 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Ainsi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés de l’UES AXÉRÉAL Chaîne du Grain & Equipes Groupe à savoir :

• les « sociétés V branches » : SCA AXÉRÉAL, SICA AXÉRÉAL, AXÉRÉAL Services, AXEREAL INNOVATION, AX’VIGNE ; Centre Bio, CIBÈLE, FERTIBERRY Semences et SICA Indre et Cher;

• les « sociétés de négoce agricole » ALLIANCE NEGOCE, AGRI-NEGOCE, ANJOU NEGOCE, CORRE, AGRI-NEGOCE OUEST, EURODIS et SSMT;

• la « société machinisme agricole » EURODEALER ;

• la « société travaux agricoles » BELISA ;

• la « société de négoce international » GRANIT NEGOCE ;

• La société A2B « Axereal Bières et Boissons ».

sauf dispositions particulières précisées dans les articles suivants.

2. Accord salarial

Salaires

A compter du 1^er janvier 2024, les salaires de base sont revalorisés de 60 euros brut pour chaque salarié à temps complet.

Cette revalorisation s’appliquera à tous les salariés présents au 1^er janvier 2024 au sein des sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord, à l’exception des salariés des sociétés du Groupe Agri-Négoce qui bénéficient d’un dispositif spécifique d’harmonisation sociale conformément à l'accord du 7 janvier 2020.

Ainsi, et dans la continuité des précédentes négociations annuelles obligatoires, les salariés du Groupe Agri-Négoce, ne bénéficieront pas de l’augmentation générale sur les salaires de base mentionnée conformément à l’accord susvisé.

Il est également entendu par les parties que la société A2B « Axereal Bières et Boissons » intégrant l’UES au 1^er octobre 2023 ne se verra pas appliquer cette revalorisation.

Pour les salariés à temps partiel, ce montant brut sera proratisé au regard de leur temps de travail.

Pour les « Sociétés V branches » et la société Alliance Négoce, les grilles salariales ainsi revalorisées sont portées en annexe au présent accord.

Revalorisation des primes indexées au salaire de base

Les parties au présent accord conviennent d’une revalorisation de 3% des primes indexées au salaire de base, à la date du 1^er octobre 2023.

Les primes concernées par cette revalorisation sont les suivantes :

• La prime mensuelle d’équivalence chauffeurs mise en place par l’accord du 1^er juillet 2010 pour les conducteurs routiers de la société AXEREAL Services, qui suite à cette revalorisation équivaut à un montant de 146,58€ bruts à compter du 1^er octobre 2023.

• La prime d’objectif chauffeurs mise en place par l’accord du 1^er juillet 2010 et revue par l’avenant du 13 septembre 2021, qui sera revalorisée à hauteur de 683.27 € bruts à compter du 1^er octobre 2023.

• Les primes d’équipe et panier, applicables en vertu de l’accord d’harmonisation des rémunérations pour les sociétés V branches et la société Alliance Négoce dont les montants revalorisés sont les suivants et qui s’appliqueront aux primes dues à compter du 25/09/2023

• Prime d’équipe égale à 7,91 € bruts ;

• Prime panier égale à 6,79 € nets ;

• Prime panier égale à 4,45 € nets pour la société BELISA.

• La prime d’équipe mobile mise en place par les avenants aux accords d’harmonisation des rémunérations pour les sociétés V branches et les sociétés de négoce agricole AXEREAL du 19 avril 2018, dont cette revalorisation porte le montant brut mensuel à 349,82 € bruts à compter du 1^er octobre 2023.

• La prime « moisson d’été » mise en œuvre par l’accord sur les métiers de l’exploitation dont le montant est désormais de 71.80 € bruts à compter du 1^er octobre 2023.

Indemnités de déplacement

Le barème kilométrique pour les frais engagés au titre des déplacements professionnels est revalorisé, à compter du 1^er janvier 2024, soit :

• 0,60 € du kilomètre pour les 15000 premiers kilomètres

• 0,41 € au-delà de 15 000 kilomètres par an.

Ce barème s’applique quel que soit la puissance fiscale du véhicule.

Indemnisation du télétravail

A compter du 1^er janvier 2024, les frais généraux générés par les journées télétravaillées donneront lieu à indemnisation à hauteur de 2,60€ nets par jour de télétravail.

Cette indemnisation restera calculée en fonction de ce qui aura été planifié par le collaborateur et validé par le manager dans l’outil de gestion des temps.

Les parties au présent accord se réservent le droit de réviser de nouveau cette indemnité dans l’éventualité où le plafond d’exonération viendrait à évoluer.

Négociations Annuelles Obligatoires futures

Les parties conviennent d’engager la prochaine négociation au plus tard début septembre 2024.

Indice des Prix à la Consommation (IPC) INSEE à retenir

Les parties conviennent de retenir les indices suivants pour éclairer les débats lors des prochaines NAO :

• Indicateur « Ensemble des ménages – hors tabac » publié par l’INSEE dans sa lettre mensuelle "informations rapides - IPC".

• Identifiant 0001763852 : "Indice des prix à la consommation - Secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) - Ensemble hors tabac" publié par l’INSEE.

3. Autres thèmes de négociation

Durée et organisation du temps de travail

Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises sur l’exercice écoulé pour échanger sur l’organisation du temps de travail. Ils conviennent de poursuivre leurs négociations sur l’exercice à venir et ont notamment pour objectif d’harmoniser les accords pour les différentes sociétés de l’UES.

Compte Epargne Temps

Un accord sur le Compte Epargne Temps a été signé par les partenaires sociaux le 23 mars 2021 et demeure en vigueur.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

L’index légal Egalité Femmes-Hommes a été calculé, déposé auprès de l’administration et publié sur le site Internet d’Axéréal.

Par ailleurs, il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 27 mai 2020. Cet accord arrivant à échéance le 26 mai 2024, de nouvelles négociations seront donc engagées dans l’année.

Qualité de vie au travail

1. Télétravail

L’accord télétravail actuellement en vigueur et ce, depuis le 10 septembre 2020 a permis de développer ce nouveau mode de travail au sein de l’UES Chaîne du Grain et Equipes Groupe et est un dispositif très largement utilisé par les salariés. Un avenant a été conclu le 20 mai 2022.

2. Droit à la déconnexion

Il est rappelé que le droit à la déconnexion a été formalisé au sein d’une charte informatique (annexée au règlement intérieur) qui a fait l’objet d’une information-consultation du Comité social et économique et d’une information spécifique auprès de l’ensemble des salariés du périmètre de l’UES Chaîne du Grain et Equipes Groupe.

3. Démarche globale de Bien-Etre et Santé au Travail

La Direction continue d’affirmer son engagement de mener à bien une politique active de bien-être et de prévention du stress au travail.

Cet engagement se traduit par :

• La mise en place d’un questionnaire vie privée/vie professionnelle pour l’ensemble des salariés CDI/CDD + 6 mois/Alternants en mars dernier

• La poursuite de l’animation d’ateliers de travail avec des collaborateurs Agriculture & Filières sur les composantes de la QVCT (Qualité de vie et conditions de travail) en fonction également des résultats du diagnostic équilibre.

Ces ateliers ont comme objectif de préciser les actions qui fonctionnent d’ores et déjà dans nos organisations et les améliorations à apporter sur les composantes de la QVCT :

• Organisation du travail

• Conditions de travail

• Communication

• Equilibre vie professionnelle – vie personnelle

• Santé au travail

Les résultats du diagnostic équilibre feront l’objet de trois de ces ateliers d’ici fin d’année 2023.

Ces travaux permettront de partager à la Direction et de définir les actions prioritaires visant à poursuivre la démarche déjà engagée d’amélioration de la QVCT et la prévention des RPS (Risques Psycho-sociaux). Les propositions du groupe de travail pourront servir de base à la négociation d’un accord d’entreprise QVCT et de prévention des RPS.

• La poursuite de l’organisation et de l’animation d’une communauté des « collègues à votre écoute » composée de salariés formés spécifiquement à l’écoute dans le cadre de la prévention des risques psycho-sociaux (RPS) (formation et sensibilisation aux premiers secours sur la santé mentale en 2023 – sensibilisation à l’accord sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap)

• La poursuite de l’animation de la commission accompagnement au changement dont l’objet est de :

• Partager les actions d’accompagnement au changement menées par l’entreprise, permettre aux membres de la commission de faire des propositions

• Partager en toute confidentialité  les situations en tension et les actions associées envisagées pour les réduire ou les résoudre

• La poursuite de la démarche de la conduite du changement sur le projet de changement d’ERP (SIGAL), par l’animation de 32 collaborateurs (porteurs du changement).

Cette démarche est également en cours sur le projet régionalisation. Un rapport d’étonnement sera mis à disposition des Responsables région exploitation et des Responsables région commerce, 6 mois après la mise en place de cette nouvelle organisation.

La conduite du changement permet :

• De définir le plan de transformation avec les porteurs du changement (facteurs de succès ou d’échecs du projet, plan de communication, plan de formation)

• Informer, communiquer sur le projet auprès des futurs utilisateurs

• Anticiper les difficultés d’appropriation du changement en identifiant en amont les irritants

• Permettre de vérifier si le changement mis en place est bien compris des salariés et qu’ils y adhèrent

• Un plan d’actions sexisme est également en cours pour informer, sensibiliser et lutter contre les agissements sexistes.

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Un accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap a été signé par les partenaires sociaux le 02 mars 2023 et agréé par l’administration le 03 juillet 2023. Plusieurs mesures prévues par cet accord seront mises en place au cours de l’exercice à venir.

Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels

Un accord traitant de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et du Développement des Compétences est en vigueur depuis le 8 juillet 2011.

Toutefois, face à l’évolution des métiers et des besoins des sociétés, les partenaires sociaux ont entamé des discussions sur un nouvel accord GEPP avec pour objectif une finalisation à la fin du 2^ème semestre 2024.

En parallèle, la Direction continue de déployer une politique de gestion des potentiels et talents.

4. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions s’appliqueront jusqu’à signature d’un nouvel accord ayant le même objet.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à l’inspection du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

5. Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à OLIVET, le 26 septembre 2023

Pour la direction Pour la direction

DRH et Communication DRH et Communication

Groupe Agriculture et Filières

Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat

FGA-CFDT, S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES UNSA-AA,

« Sociétés V branches » - Grille salariale à compter du 1^er janvier 2024

Société Alliance Négoce - Grille salariale à compter du 1^er janvier 2024