Accord d'entreprise "Accord sur les métiers de l'exploitation" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL (Siège)

ACCORD SUR LES METIERS DE L’EXPLOITATION

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale Chaîne du Grain & Equipes Groupe dont le siège social est situé 36 rue de la Manufacture – 45160 OLIVET et représentées par :

agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Groupe,

ET , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Agriculture et Filières,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :

, délégué syndical

, délégué syndical

Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Lors des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées entre le 25 août 2020 et le 28 septembre 2020, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu de travailler, ensemble à la mise en place de « compensations » aux « contraintes » de disponibilité des métiers de l’exploitation au cours des périodes de moisson.

Conscients du travail accompli durant cette période de moisson, les partenaires sociaux se sont engagés à ce que la négociation aboutisse au plus tard fin mai 2021 pour une mise en œuvre dès la moisson d’été 2021.

Un groupe de travail composé de trois Délégués Syndicaux, des représentants de l’exploitation (DRE et RRE) et de la Direction des Ressources Humaines, ayant vocation à travailler sur ce sujet a été mis en place.

Après plusieurs réunions, dont la dernière a eu lieu le 3 juin 2021, les partenaires sociaux ont convenu de la mise en place des compensations décrites ci-après.

En 2023, les parties ont tenu à mettre à jour certaines dispositions de l’accord initialement conclu en 2021. En conséquence, ce nouvel accord tient compte des ajustements réalisés.

ARTICLE 1 – PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux collaborateurs des sociétés de l’UES AXEREAL Chaîne du Grain et Equipes Groupe telle qu’elle a été définie dans l’accord sur les périmètres sociaux de novembre 2018 et dans son avenant du 6 décembre 2019.

Toutefois, un process d’harmonisation sociale propre aux sociétés du Groupe AgriNégoce a été réalisé, en conséquence les salariés de ces sociétés, se voient appliquer les dispositions déterminées au sein de l’accord d’harmonisation du statut collectif de la société Agri Négoce du 13 mars 2023.

Le présent accord s’appliquera avec effet immédiat aux sociétés qui intégreraient l’UES Axéréal Chaîne du Grain et Equipes Groupe postérieurement à son entrée en vigueur.

ARTICLE 2 – SALARIES POTENTIELLEMENT BENEFICIAIRES

Le présent accord et, par conséquent le versement des primes qu’il instaure, s’applique aux salariés des sociétés de l’UES AXEREAL Chaîne du Grain et Equipes Groupe relevant des métiers de l’exploitation.

Ces salariés devront être liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (CDD, apprentis, contrat de professionnalisation), ou un contrat de mission¹ temporaire.

Chacune de ces primes sera versée selon des conditions de présence ou d’ancienneté définies ci-après.

Par application des règles ci-dessus désignées, sont notamment exclus du dispositif, les stagiaires, et les prestataires.

ARTICLE 3 – PRIME DE DISPONIBILITE EN CAS D’ANNULATION

Le planning hebdomadaire de chaque salarié peut prévoir une journée de travail :

- le samedi pour les chargements de trains hors moisson

- le samedi, le dimanche ou jours fériés pendant la moisson.

Cependant, du fait de la climatologie, cette journée de travail peut être annulée.

Une prime de 30€ bruts pour une journée (ou 15€ bruts par demi-journée) est versée à chaque salarié pour qui la journée qui devait être initialement travaillée est annulée moins de 24 heures avant, et qui doit tout de même rester disponible en cas de nécessité de l’activité liée à la moisson (exemple : réception et expéditions des grains, d’échantillons, …).

Dans l’éventualité où il est effectivement amené à travailler cette prime ne sera pas due mais les heures de travail seront considérées et rémunérées comme telles.

Par ailleurs, chaque année, les sites de l’exploitation sont fermés pour congés annuels pendant les deux semaines de fermeture annuelle. Toutefois, selon l’activité et les besoins de nos clients et de nos agriculteurs, quelques sites restent ouverts. Or il arrive que ces journées qui devaient être initialement travaillées pendant la période de fermeture annuelle soient finalement annulées.

Une prime de disponibilité sera alors également versée à chaque collaborateur devant initialement travailler lors des deux semaines de fermeture annuelle mais qui serait finalement annulée pour des raisons liées à l’activité. Cette prime dont les montants sont identiques (30€ bruts pour une journée et 15€ bruts par demi-journée) se déclenchera dès lors que le salarié aura été prévenu de cette annulation après le 30 novembre.

Les salariés, pour qui la journée ou la demi-journée de travail serait annulée, devront poser un congé payé ou de la récupération afin de justifier de leur absence.

Cette prime de disponibilité est versée aux salariés liés à Axéréal par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (CDD, apprentis, contrat de professionnalisation), ou un contrat de mission temporaire, sans condition d’ancienneté ni de présence.

L’information sera enregistrée par le responsable hiérarchique dans l’outil de gestion des temps selon la codification fournie par le CSP PEPS, et sera versée mensuellement (à période échue) selon la même périodicité que les autres éléments variables.

ARTICLE 4 – TRAVAIL PAR RELAIS AVEC EQUIPE CHEVAUCHANTE

Actuellement, lors d’une journée de travail par relais avec équipe chevauchante, par exemple :

• Equipe 1 : 7h00-14h00

• Equipe 2 : 12h00-19h00,

Une prime de panier est versée à chaque collaborateur concerné.

Après échange entre les partenaires sociaux, il a été décidé d’ajouter le versement une prime d’équipe à chaque collaborateur dont l’horaire de travail est en équipe chevauchante.

Le montant à la date de signature de l’accord est de 7€68 bruts / jour.

Elle sera versée aux salariés liés à Axéréal par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (CDD, apprentis, contrat d’alternance), ou un contrat de mission temporaire, sans condition d’ancienneté ni de présence.

L’information sera enregistrée par le responsable hiérarchique dans l’outil de gestion des temps selon la codification fournie par le CSP PEPS, et sera versée mensuellement (à période échue) selon la même périodicité que les autres éléments variables.

ARTICLE 5 – PRIME MOISSON ETE - AMPLITUDE/ADAPTATION HORAIRES

Durant la période de moisson d’été, en fonction des aléas climatiques et des besoins des agriculteurs, chaque silo doit adapter ses horaires d’ouverture (ex : ouverture possible jusqu’à 21h et temps de travail équivalent à 10h ou 12h conformément à la réglementation), et cette organisation n’est pas toujours prévisible.

Ex : 9h00-12h00/13h00-20h00 // 8h00-12h00/13h00-19h00 // 10h00-13h00/14h00-21h00

Afin de valoriser cette disponibilité, une prime de 69.71€ bruts sera versée sur le bulletin de paie du mois d’août pour les salariés présents sur toute la durée de la moisson.

Les absences pour maladie et absences non payées, durant la période théorique de la moisson, dépendante du climat, allant du 25 juin au 5 août (période à ajuster en fonction des années) viendront impacter le montant de la prime de la manière suivante :

• De 0h à 70h d’absence = versement à 100% de la prime

• Au-delà de 70h => versement à hauteur de 50% de la prime

• Absence totale = 0€

Le montant de la prime est également proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon leur horaire de référence spécifié dans leur contrat de travail.

Elle sera versée à l’ensemble des salariés de l’exploitation liés à Axéréal par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (CDD, apprentis, contrat d’alternance), ou un contrat de mission temporaire, présents au 31 mai de l’année en cours, et bénéficiant d’une ancienneté de trois mois à cette même date. Ils devront également être présent aux effectifs à la date du 15 août.

ARTICLE 6 – PRIME DE CHARGEMENT DE TRAINS

Dans le cadre des chargements de trains pouvant intervenir le samedi, les salariés de l’exploitation amenés à travailler se verront attribuer une prime de chargement de train de 50 euros bruts par samedi travaillé.

Les salariés travaillant dans ce cadre interviendront sur le principe du volontariat et il s’agira en priorité des salariés affectés aux sites concernés, à défaut une équipe « volante » sera constituée.

Cette prime sera due pour les salariés cadres et non cadres.

ARTICLE 7 – PRIME DE PRESENCE POUR LES SALARIES AMENES A TRAVAILLER EN FIN D’ANNEE

Une prime de présence de 30€ bruts/jour (15€ bruts/demi-journée) sera versée à tous les collaborateurs venant travailler durant les deux semaines de fermeture annuelle.

Aussi, si au moment de cette fermeture de fin d’année le salarié est amené à travailler le 24 décembre et/ou le 31 décembre (veille des deux jours fériés), la prime de présence versée est alors 50€ bruts/jour.

Il est à noter que ces primes ne se cumulent pas avec la primes versée pour travail le samedi. En conséquence, si lors de la période de fermeture annuelle, un salarié est amené à venir travailler et que ce jour tombe un samedi, c’est la prime de 100€ bruts pour travail du samedi qui sera versée en lieu et place des primes de présence ci-avant énoncées.

Ces primes seront versées aux salariés liés à Axéréal par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (CDD, apprentis, contrat de professionnalisation), ou un contrat de mission temporaire, sans condition d’ancienneté ni de présence.

Elle sera déclenchée automatiquement dès lors que la journée de travail aura été enregistrée dans l’outil de gestion des temps et sera versée le mois suivant sa déclaration.

ARTICLE 8 – MISE EN PLACE D’OBJECTIFS D’AMELIORATION

Afin de valoriser le travail individuel, mais également collectif de l’ensemble du personnel permanent de l’exploitation, il a été décidé la mise en place d’objectifs individuels ainsi que des objectifs collectifs sur des axes d’amélioration maitrisables sur l’exploitation du site.

Les critères collectifs seront définis en tenant compte des leviers maîtrisables par le site.

Chaque année, lors de l’Entretien Annuel de Performance (EAP), les objectifs individuels et collectifs seront définis pour l’année à venir.

Ces objectifs contribueront au versement d’une prime dont le montant sera arrêté lors de l’EAP de la période suivante et sera versée sur la paie d’octobre.

Dans le but d’accroître la performance des sites de l’exploitation, les critères individuels et collectifs ci-dessous ont été définis.

Critères individuels	population	Valorisation
1. Savoir être (échanges constructifs, être force de proposition, porter le modèle Axéréal, satisfaction client amont et aval)	toutes	60 €
2. Sécurité : respect des consignes (exemple : réalisation de la fiche d’accueil sur site, s’assurer de la participation des saisonniers à la formation digital d’accueil), être ambassadeur de la sécurité (pour ses collègues et intervenants externes), appliquer les 5’ sécurité et les règles d’or, réaliser les quiz Max, porter les EPI	toutes	60 €
3. Management : accompagnement au changement, porter le modèle Axereal, réaliser les EAP pour l’ensemble des collaborateurs, s’assurer de la participation de ses équipes aux formations et aux visites médicales	RS2/RS3	100 €

Le montant maximum de la prime individuelle sera de 120€ bruts pour les salariés de l’exploitation (Agent Exploitation Silo, Agent Conseil Appro Collecte, Agent Conseil équipe mobile, Adjoint Responsable de Site et Responsable de Site 1^er échelon) et 220€ bruts pour les Responsables de site 2^ème et 3^ème échelons.

La prime collective sera composée de 4 critères communs à l’ensemble du personnel du site : 2 critères obligatoires et 2 critères au choix parmi les 4 définis ci-dessous, par le Responsable Région Exploitation (RRE).

Critères collectifs	Eléments de mesure site	Population	Valorisation
Obligatoires	en tendance
Maîtrise des stocks céréales	bonis / freintes, TDB journalier	toutes	60 €
Maîtrise des coûts et/ou consommation du site	bon suivi du site, TDB/site (y compris énergie), TDB annuel, l’euro tonnes travaillé	toutes	60 €
en fonction des orientations sites deux critères au choix définis par RRE	à l'objectif
Non-conformité des expéditions	TDB mensuel	toutes	60 €
Audits CSA-GTP	Résultats des audits	toutes	60 €
Maîtrise des stocks Appro	Bonis/freintes, TDB journalier	toutes	60 €
Conformité environnementale	inspections (DREAL, SRAL, …) éléments maîtrisables par les sites ; suivi et mise à jour des EVRP	toutes	60 €

Le montant maximum de la prime collective sera de 240€ bruts pour les salariés de l’exploitation.

Lors de l’EAP, chaque critère sera repris et discuté entre le salarié et le manager afin de définir l’atteinte ou non, ou partiellement de l’objectif défini, ligne par ligne :

• Objectif totalement atteint : 100% de la valorisation définie

• Objectif partiellement atteint : 50% de la valorisation définie

• Objectif non atteint : 0% de la valorisation définie

Le montant maximum cumulé de ces primes individuelles et collectives pourra atteindre 360€ bruts /an (et 460€ bruts pour les RS2/RS3) par salarié.

Le montant des primes sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon leur horaire de référence spécifié dans leur contrat de travail.

Par ailleurs, ces primes seront versées au prorata temporis pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’exercice.

Les partenaires sociaux se rencontreront avant chaque fin d’année pour effectuer un bilan des primes d’objectifs versées ou non.

Les critères modifiés depuis l’accord initial de 2021 s’appliqueront pour la période allant du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024 soit pour la campagne d’EAP 2024. Il est à noter également que ces critères pourront être adaptés selon les besoins de l’activité, mais que cela ne fera pas nécessairement l’objet d’un avenant au présent accord, les délégués syndicaux seront tout de même informer des modifications apportées.

ARTICLE 9 – MOBILITE

Dans le cadre des discussions entre la Direction et les organisations syndicales, ces dernières ont souhaité évoquer la « mobilité inter-sites ».

A ce jour, la mobilité est prévue au contrat de travail.

La Direction a indiqué qu’il était difficile d’apprécier à ce stade si l’organisation post-Rebondir allait accentuer ou non la mobilité, (prise de rendez-vous réception / expédition – relais colis – digitalisation).

Les partenaires sociaux ont convenu de discuter de ce sujet après une campagne complète de mise en œuvre du nouveau modèle logistique, soit après juin 2023.

ARTICLE 10 – INFORMATION DES SALARIES

Les modalités du présent accord, ainsi qu’une communication seront présentés aux managers de l’exploitation dés signature du document. Une communication descendante sera ensuite relayée à l’ensemble des salariés de l’exploitation.

ARTICLE 11 – DATE D’EFFET ET DUREE

Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions s’appliquent dès le 1^er juin 2023 sauf dispositions contraires mentionnées ci-avant.

Les précédents accords ayant même vocation cessent de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

ARTICLE 13 – REVISION

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte;

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.

L’avenant, portant révision de l’accord initial fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt ».

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

ARTICLE 14 – DENONCIATION

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel avenant.

ARTICLE 15 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet, le 12 septembre 2023.

Pour la direction Pour la direction

DRH et Communication Groupe DRH et Communication Agriculture et Filières

Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat

FGA-CFDT, S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES UNSA-AA,

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1.  Pour les intérimaires, AXEREAL informera l'entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L'entreprise de travail temporaire versera la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord.↩