Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L'ACCORD DU 23/02/2011 SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL (Siège)

Avenant n°4 à l’accord d’entreprise de l’Unité Economique et Sociale AXÉRÉAL

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale AXÉRÉAL Métiers du Grain & Equipes Groupe dont le siège social est situé 36 rue de la Manufacture – 45160 OLIVET et représentées par :

, agissant en qualité de ,

, agissant en qualité de

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat , représenté par :

Monsieur , délégué syndical

Monsieur , délégué syndical

Le syndicat , représenté par :

Madame , déléguée syndicale

Monsieur , délégué syndical

Le syndicat , représenté par :

Monsieur , délégué syndical

Monsieur , délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La réorganisation du modèle logistique dans le cadre du projet Ambition 2022 conduit à créer des équipes mobiles dont la vocation est d’intervenir sur de multiples sites sur un périmètre géographique donné.

Ces équipes auront vocation à intervenir tant sur des sites « moisson » que sur des sites « principaux ».

Elles auront donc des missions imposant une mobilité continue et une adaptation constante à des environnements de travail différents.

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 23 février 2011 a pour objet de définir et formaliser les éléments spécifiquement applicables aux salariés des équipes mobiles et rémunérant ces sujétions particulières.

Le Comité d’entreprise Métiers du Grain et Equipes Groupe a été informé du contenu de cet avenant, préalablement à sa signature, lors de la réunion du 19 avril 2018.

1 - Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’U.E.S. AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe à l’exception des sociétés ALLIANCE NEGOCE, BOVIPERCHE, BELISA et EURODEALER.

2 – Prise en charge des frais de repas des équipes mobiles

Les salariés des équipes mobiles bénéficieront :

• d’un chèque déjeuner par jour travaillé sur leur site de base de rattachement, selon les modalités définis dans l’accord d’entreprise du 23 février 2011 et selon les montants issus des différentes NAO ;

• du remboursement au réel des frais de repas, sur justificatif et dans la limite du barème applicable au sein d’Axéréal pour les jours où le salarié est contraint de déjeuner à distance de son site de base et/ou est empêché de regagner son domicile en raison des déplacements qui lui sont demandés.

Par défaut, si le salarié ne produit pas de justificatif de frais de repas pour les jours travaillés où il est contraint de déjeuner à distance de son site de base, il bénéficiera des chèques déjeuner conformément au dispositif en vigueur dans l’UES.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 23 février 2011 demeurent inchangées.

3 - Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature.

Conformément à l’article L. 1233-24-1 du code du travail, le présent accord doit être signé par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’entreprise de l’UES Métiers du grain et Equipes groupe.

Dès lors que cette condition sera réunie, en application des dispositions de l’article L 1233-57-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DIRECCTE pour validation.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

4 - Dénonciation

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L 2222-6, L 2261-9 à L 2261-11, L 2261-13 et L 2261-14 du Code du Travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’avenant, et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel accord.

5 - Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.

L’avenant, portant révision du présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité de l’accord».

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

6 - Publicité de l’avenant

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, et après expiration du délai éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet,

Le 19 avril 2018

Pour les sociétés de l’UES AXÉRÉAL Métiers du Grain et Equipes Groupe

Pour la direction Pour la direction

Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat