Accord sur les mesures d’accompagnement du projet de réaménagement du siège « olivet 2020 »

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale AXÉRÉAL Chaîne du grain et Equipes groupe représentées par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Groupe,

agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Chaîne du Grain,

Et agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Equipes Groupe,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :

Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :

Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

D’autre part,

Unité Économique et Sociale Chaîne du Grain et Equipes Groupe

36, rue de la Manufacture – 45160 OLIVET

Sommaire

Préambule 3

Article 1. Principe et périmètre d’application de l’accord 4

Article 2. Mesures d’accompagnement 4

2.1 Frais de déplacement 4

2.1.1 Indemnités kilométriques 4

2.1.2 Frais de péage 5

2.1.3 Transports en commun 5

2.2 Accompagnement des collaborateurs utilisant la navette de Saint-Cyr-en-Val 6

2.2.1 Lieu de travail 6

2.2.2 Transport 7

2.2.3 Hébergement 7

2.3 Covoiturage 8

2.3.1 Covoiturages liés aux mesures d’accompagnement vers le siège d’Olivet (2014) 8

2.3.2 Covoiturages Olivet/Ormes 8

2.4 Collaborateurs sans véhicule et n’ayant pas accès aux transports en commun 9

2.5 Frais de garde 9

2.6 Télétravail 9

2.6.1 Collaborateurs temporairement déplacés sur le site d’Ormes 9

2.6.2 Collaborateurs maintenus sur le site d’Olivet pendant la période des travaux 9

2.6.3 Procédure 10

2.7 Aménagement d’horaires 10

2.8 Compensation du temps de trajet supplémentaire 10

2.9 Visite du site d’accueil par les collaborateurs 11

2.10 Gestion des remontées salariés 11

Article 3. Modalités de mise en œuvre des mesures d’accompagnement 11

3.1 Questionnaire salarié 11

3.2 Interview manager 12

3.3 Période de mise en œuvre des mesures 12

3.4 Justificatifs à produire/démarche à effectuer 12

3.5 Suivi de l’accord 12

3.6 Communication des mesures d’accompagnement 13

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord 13

Article 5. Révision / dénonciation 14

Article 6. Publicité de l’accord 14

Préambule

Afin de s’adapter aux évolutions actuelles des modes de travail (mode projet, télétravail, nouveaux outils facilitant les échanges à distance, dématérialisation, ...), de répondre aux attentes de ses collaborateurs en termes de diversité d’espaces de travail et de disposer des meilleures conditions possibles pour accueillir davantage de collaborateurs demain, le Groupe Axéréal a fait le choix de réaménager les locaux de son siège d’Olivet.

La réalisation de ce projet dénommé « Olivet 2020 » nécessite le déplacement temporaire (6 mois) de l’équivalent d’un étage du bâtiment soit environ 130 collaborateurs.

La direction a fait le choix de déplacer les collaborateurs des Equipes Groupe et le service Comptabilité qui représentent la quasi-totalité du 2^ème étage du bâtiment.

Sont toutefois exclus de ce déplacement, bien qu’étant intégrés aux Equipes Groupe :

• Les collaborateurs du service fiscalité, qui travaillent actuellement dans un bâtiment à proximité du siège d’Olivet mais indépendant du siège,

• Un collaborateur du service assurance travaillant sur un autre site du Groupe, pour des raisons de santé,

• Les 3 collaborateurs du service Moyens Généraux, qui ont vocation à rester au siège d’Olivet pour des raisons de continuité de service ou de suivi des travaux du siège,

• Quelques personnes de la Direction des Systèmes d’Information pour assurer la continuité de service.

Ce déplacement d’une vingtaine de kilomètres aura des impacts financiers, organisationnels et en temps pour les collaborateurs dont le temps de trajet domicile-lieu de travail est augmenté et pour les collaborateurs utilisant les mesures d’accompagnement mises en place lors de l’installation du siège à Olivet (train, navette et covoiturages).

Par ailleurs, des mesures préventives seront mises en place pour limiter les impacts des travaux sur la qualité de l’environnement de travail (bruit, poussière, déplacements internes,...).

Toutefois, ces travaux pourraient avoir des incidences sur la qualité de l’environnement de travail des collaborateurs poursuivant leur mission sur le site d’Olivet au cours de cette période.

Afin de limiter ces éventuels impacts, la Direction a souhaité mettre en œuvre des mesures d’accompagnement spécifiques à ce projet, en concertation avec les partenaires sociaux.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Principe et périmètre d’application de l’accord

Le présent accord a fait l’objet de 3 réunions de négociations qui se sont déroulées les 26 novembre, 12 décembre 2019 et 7 janvier 2020, avec les délégués syndicaux de l’UES Chaîne du grain/Equipes Groupe.

Le principe de négociation de cet accord a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique de la Chaîne du grain/Equipes Groupe lors de la réunion du 13 novembre 2019.

Cet accord (à l’exception de l’article 2.6.2) s’appliquera aux collaborateurs des sociétés de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe concernés par le déplacement temporaire sur le site d’Ormes, le temps nécessaire à la réalisation des travaux de réaménagement du siège d’Olivet.

L’article 2.6.2 s’appliquera aux collaborateurs du siège qui seront amenées à exercer leurs fonctions sur Olivet pendant la durée des travaux.

Article 2. Mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement définies ci-dessous sont cumulables sous réserve de remplir les conditions d’accès à la mesure.

2.1 Frais de déplacement

Indemnités kilométriques

Cas général

En cas d’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le site d’accueil temporaire d’Ormes, une indemnité kilométrique sera versée au titre des kilomètres supplémentaires effectués par le salarié pour se rendre sur son nouveau lieu de travail, sur la base de 30 centimes d’euros du kilomètre.

On entend par kilomètres supplémentaires la différence entre d’une part les kilomètres parcourus pour se rendre du lieu de résidence habituel au site temporaire d’Ormes et d’autre part, les kilomètres précédemment parcourus pour se rendre de ce lieu de résidence au siège social d’Olivet.

Seront pris en compte les trajets les plus courts en temps sur la base de l’application ViaMichelin en tenant compte du lieu de résidence habituel déclaré dans le questionnaire salarié (cf. article 3.1).

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra remplir et signer chaque mois une fiche faisant état de ses jours de présence sur le site d’Ormes, la faire contresigner à son manager et la remettre au service des ressources humaines pour traitement.

Cas particuliers des collaborateurs ayant un lieu de garde ou de scolarisation de leurs enfants leur imposant d’allonger leur trajet par rapport au trajet le plus court

Certains collaborateurs ont pu faire le choix de faire garder ou de scolariser leurs enfants sur leur trajet le plus court en temps vers le siège d’Olivet.

Selon les hypothèses, le déplacement de lieu de travail à Ormes pourrait donc imposer à ces collaborateurs un détour pour déposer leur enfant et pourra donc être de nature à allonger leur trajet par rapport au trajet le plus court.

Par exception, et sous réserve de justifier du lieu de garde ou de scolarisation de l’enfant (des enfants), et d’une attestation sur l’honneur mentionnant que c’est bien le collaborateur qui dépose son enfant, il sera tenu compte de ce détour pour la prise en charge des indemnités kilométriques au cours de la période des travaux.

2.1.2 Frais de péage

En cas d’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le site d’accueil temporaire d’Ormes, la société prendra en charge les frais de péage générés pour se rendre sur le lieu de travail temporaire ou, selon la situation d’origine, les frais de péage supplémentaires générés par le changement temporaire de lieu de travail.

Pour déterminer le montant maximum pris en charge, seront pris en compte les frais indiqués par l’application ViaMichelin sur la base des trajets les plus courts en temps et en tenant compte du lieu de résidence habituel déclaré dans le questionnaire salarié (cf. article 3.1).

Ainsi, si cette application indique que :

• le chemin le plus court pour se rendre sur le lieu de travail habituel à Olivet n’implique pas de prendre l’autoroute, les frais de péage seront pris en charge en totalité en cas d’utilisation de l’autoroute pour se rendre à Ormes.

• le chemin le plus court pour se rendre sur le lieu de travail habituel à Olivet implique de prendre l’autoroute, seuls seront pris en charge les frais de péage supplémentaires pour se rendre à Ormes.

Pour bénéficier de cette prise en charge, le collaborateur devra établir une note de frais accompagnée des justificatifs de paiement des péages.

2.1.3 Transports en commun

a) Utilisation habituelle des transports en commun

En cas d’utilisation des transports en commun pour se rendre sur le lieu de travail temporaire à Ormes, les frais supplémentaires d’abonnement engagés par le salarié au regard de ses frais précédents seront intégralement pris en charge par la société.

Le comparatif se fera sur la base du prix du transport en commun le plus rapide (2^ème classe) pour se rendre du lieu de résidence habituel au site temporaire d’Ormes et du lieu de résidence habituel au siège d’Olivet.

Pour l’application de cette mesure, il sera tenu compte du lieu de résidence habituel déclaré dans le questionnaire salarié (cf. article 3.1).

Le collaborateur souhaitant bénéficier de cette prise en charge devra fournir mensuellement au service des ressources humaines un justificatif de paiement de son abonnement de transport en commun (train, tramway, bus).

Utilisation ponctuelle des transports en commun pendant la durée des travaux du site d’Olivet

Dans un objectif de responsabilité sociétale, les parties au présent accord souhaitent étendre le bénéfice de la mesure définie au 2.1.3 a) aux collaborateurs qui n’utilisent pas habituellement les transports en commun pour se rendre au siège social d’Olivet, et qui feraient le choix de s’abonner à un transport en commun pour se rendre sur le site d’Ormes.

Dans cette hypothèse, ils bénéficieront d’une prise en charge à 100% de leur abonnement pour cette période.

Le collaborateur souhaitant bénéficier de cette prise en charge devra fournir mensuellement au service des ressources humaines un justificatif de paiement de son abonnement de transport en commun (train, tramway, bus).

2.2 Accompagnement des collaborateurs utilisant la navette de Saint-Cyr-en-Val

Parmi les collaborateurs concernés par le déplacement temporaire sur le site d’Ormes, certains sont déjà dans un dispositif d’accompagnement mis en place au moment du transfert du siège social de Bourges à Olivet.

Ils bénéficient d’une prise en charge de leur abonnement de train entre la gare la plus proche de leur domicile et la gare de Saint-Cyr-en-Val et de la mise à disposition d’une navette pour effectuer le trajet Saint-Cyr-en-Val/siège d’Olivet.

2.2.1 Lieu de travail

Les parties au présent accord conviennent que le déplacement temporaire sur le site d’Ormes de ces collaborateurs constitue une contrainte supplémentaire :

• En temps : trajet plus long,

• Financière : majoration de l’abonnement de train et solution de transport complémentaire à prévoir à l’arrivée à Orléans,

• Organisationnelle : horaires des transports devant être compatibles avec les horaires de travail du collaborateur.

Pour autant, il ne paraît pas opportun de maintenir ces collaborateurs sur le site d’Olivet pendant la durée des travaux si cela les amène à être complètement détachés de leur équipe de travail, tout en conservant la contrainte de trajet déjà existante.

Il est donc convenu que chaque situation soit étudiée individuellement, en fonction :

• des possibilités de maintien sur le site d’Olivet

• des possibilités et des souhaits de télétravail

• des possibilités et des souhaits de travail sur un site Axéréal en proximité du domicile du collaborateur

• des possibilités de covoiturage à partir du site d’Olivet

• des possibilités d’aménagement d’horaires.

En-dehors des jours de télétravail et de travail sur un site Axéréal proche du domicile, le collaborateur sera tenu de se rendre sur le site d’Ormes.

2.2.2 Transport

a) Transport en commun

En cas d’utilisation des transports en commun pour se rendre sur le lieu de travail temporaire à Ormes, les frais supplémentaires d’abonnement engagés par le salarié au regard de ses frais précédents seront intégralement pris en charge par la société conformément à l’article 2.1.3 a).

b) Indemnités kilométriques et frais de péage

Si, pour des raisons personnelles, ces collaborateurs font le choix d’utiliser leur véhicule personnel en lieu et place des transports en commun lorsqu’ils se rendent sur le site d’Ormes, ils pourront bénéficier des indemnités kilométriques prévues à l’article 2.1.1 et de la prise en charge des frais de péage prévus à l’article 2.1.2. dans les conditions fixées à ces articles.

Par-là, il faut entendre que ne seront pris en charge que les frais supplémentaires liés au trajet supplémentaire entre Olivet et Ormes.

2.2.3 Hébergement

Pour ces collaborateurs, la durée de trajet entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail temporaire à Ormes est conséquente et s’évalue au minimum à plus d’1h30 par trajet.

Compte tenu du fait qu’il est, par principe, demandé à ces collaborateurs de se rendre à Ormes, la société prendra en charge une nuitée par semaine sur l’agglomération orléanaise, si le collaborateur doit être présent au moins 2 jours par semaine sur le site d’Ormes.

La société prendra également en charge les dépenses supplémentaires de repas liées à cette nuitée (repas du soir et petit-déjeuner).

Ces dépenses supplémentaires de logement et de repas seront indemnisées, sur présentation de justificatifs, dans les limites des barèmes applicables dans l’entreprise.

Le logement et le repas seront à prendre en priorité dans des hôtels avec des soirées étapes négociées par l’entreprise.

2.3 Covoiturage

2.3.1 Covoiturages liés aux mesures d’accompagnement vers le siège d’Olivet (2014)

Parmi les collaborateurs concernés par le déplacement temporaire sur le site d’Ormes, certains bénéficient d’un dispositif de covoiturage mis en place au moment du transfert du siège social de Châteaudun à Olivet.

Toutefois, la construction actuelle des covoiturages inclut au sein de mêmes voitures des collaborateurs qui continueront de se rendre à Olivet pendant la période de travaux et des collaborateurs qui se rendront temporairement à Ormes.

Un premier travail de réflexion des services RH a permis de constater qu’il serait possible de maintenir le système de covoiturage existant pour l’ensemble des collaborateurs concernés sous réserve de revoir la répartition des collaborateurs dans les différentes voitures et d’ajouter un véhicule de covoiturage.

Les parties au présent accord conviennent donc de maintenir en priorité le système de covoiturage pour les collaborateurs concernés.

Il est convenu que le service Ressources Humaines travaillera à une nouvelle répartition des collaborateurs dans les voitures, en tenant compte des différentes organisations du temps de travail et organisera une réunion d’information auprès des collaborateurs et des managers impactés en amont de la mise en œuvre.

Cette réunion sera, en outre, l’occasion de relever d’éventuels points de blocage et de trouver une solution temporaire différente si nécessaire.

Au terme de la période des travaux du siège d’Olivet, les covoiturages existants actuellement seront rétablis.

2.3.2 Covoiturages Olivet/Ormes

Dans un souci de responsabilité sociétale, il est convenu de mettre à disposition des collaborateurs qui le souhaitent jusqu’à deux voitures du pool afin de réaliser, en covoiturage, les trajets Olivet/Ormes le matin et le soir.

Ce dispositif sera travaillé par le service Ressources Humaines, en concertation avec le service Transport de la Chaîne du grain, et présenté à la commission de réaménagement du siège avant sa formalisation auprès des collaborateurs concernés par un déplacement temporaire sur le site d’Ormes.

2.4 Collaborateurs sans véhicule et n’ayant pas accès aux transports en commun

S’il s’avère que certains collaborateurs, parmi ceux concernés par un déplacement temporaire sur le site d’Ormes, ne disposent d’aucun véhicule motorisé et d’aucun accès aux transports en commun, leur permettant de rejoindre le site d’accueil, le service des Ressources Humaines travaillera à la recherche de la solution la plus appropriée pour se rendre sur place et favorisera prioritairement le covoiturage depuis le site d’Olivet.

2.5 Frais de garde

Afin de limiter l’impact de l’allongement du trajet, tant sur l’organisation du temps de travail que sur la vie personnelle, pour les collaborateurs amenés à travailler temporairement sur le site d’Ormes, la société prendra en charge les frais de garde supplémentaires des enfants à charge, jusqu’à la 1^ère année de collège incluse, pour un montant maximum de 45 €/mois.

Cette aide s’entend par famille.

Pour bénéficier de cette prise en charge, le collaborateur devra justifier qu’il a dû réviser les horaires de garde de son enfant pour la période des travaux.

Cette prise en charge n’a pas vocation à s’appliquer aux dépassements de temps de garde ponctuels ou exceptionnels.

2.6 Télétravail

2.6.1 Collaborateurs temporairement déplacés sur le site d’Ormes

Les parties conviennent que, par exception, à l’accord sur le télétravail du 18 octobre 2018, les collaborateurs concernés par un déplacement temporaire sur le site d’Ormes, éligibles au télétravail, pourront effectuer jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine, pendant toute la durée des travaux du siège d’Olivet.

Par exception, les collaborateurs bénéficiant à ce jour de la mesure d’accompagnement train et navette Saint-Cyr-en-Val/Olivet (mesure 2014), pourront effectuer jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine.

En outre, par exception à l’accord du 18 octobre 2018, les salariés à temps partiel pourront bénéficier d’une journée de télétravail.

2.6.2 Collaborateurs maintenus sur le site d’Olivet pendant la période des travaux

Les parties conviennent que, par exception, à l’accord sur le télétravail du 18 octobre 2018, les collaborateurs maintenus sur le site d’Olivet, éligibles au télétravail, pourront effectuer jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine, pendant toute la durée des travaux du siège d’Olivet.

Par exception à l’accord du 18 octobre 2018, les salariés à temps partiel pourront bénéficier d’une journée de télétravail.

2.6.3 Procédure

Les salariés qui souhaiteraient user de cette faculté, devront formuler une demande de télétravail récurrent « exceptionnelle » selon la procédure définie dans l’accord du 18 octobre 2018.

Le nombre de jours maximum ouverts au télétravail sera défini, au cas par cas, en fonction des nécessités de service et du degré d’autonomie du collaborateur et de sa performance.

Sur ce point, le manager disposera des mêmes facultés d’acceptation ou de refus que dans le cadre de l’accord du 18 octobre 2018 et le service des ressources humaines du même pouvoir d’arbitrage.

Un avenant temporaire au contrat de travail formalisera la mise en œuvre de ce dispositif spécifique.

2.7 Aménagement d’horaires

Les collaborateurs qui seront amenés à travailler temporairement sur le site d’Ormes et qui travaillent sur une base horaire pourront bénéficier d’aménagements d’horaires pour limiter l’impact du déplacement de lieu de travail sur l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

Pourront être concernés par ces aménagements d’horaires tous les collaborateurs travaillant sur une base horaire et dont le temps de trajet aller/retour est augmenté d’au moins 30 minutes par jour, en raison du déplacement temporaire de leur lieu de travail à Ormes.

Ces collaborateurs seront autorisés à réduire leur pause déjeuner, sous réserve de respecter une pause de 45 minutes minimum et ce, afin de débuter plus tard ou de terminer plus tôt leur journée de travail.

En tout état de cause, cette réduction du temps de déjeuner ne pourra conduire le salarié à arriver après 9h le matin et à partir avant 16h le soir.

Cet aménagement devra être formellement demandé au manager et au service Ressources Humaines et validé par ces derniers avant toute mise en œuvre.

Des aménagements spécifiques complémentaires pourront être envisagés sous réserve de justifier d’une situation particulière et pourront toujours être refusés pour des raisons objectives, notamment de continuité de service ou d’équité.

2.8 Compensation du temps de trajet supplémentaire

Le temps de trajet supplémentaire des collaborateurs à décompte horaire sera compensé par 1 semaine de repos de récupération, sous réserve que :

• le temps de trajet supplémentaire effectué, aller/retour, soit supérieur à 35 minutes par jour,

• et que le collaborateur soit présent sur le site d’Ormes au moins 3 jours par semaine.

Cette semaine de récupération sera à prendre entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021.

A défaut de récupération dans ce délai, le temps de récupération restant sera perdu.

Seront pris en compte les trajets les plus courts en temps sur la base de l’application ViaMichelin en tenant compte du lieu de résidence habituel déclaré dans le questionnaire salarié (cf. article 3.1).

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra remplir et signer chaque mois une fiche faisant état de ses jours de présence sur le site d’Ormes, la faire contresigner à son manager et la remettre au service des ressources humaines pour traitement.

2.9 Visite du site d’accueil par les collaborateurs

Les salariés concernés par le déplacement temporaire sur le site d’Ormes bénéficieront d’1/2 journée prise sur leur temps de travail afin de se rendre sur le nouveau lieu de travail.

Les salariés visiteront le site d’accueil, déjeuneront sur place au RIE présent sur le site et pourront obtenir des informations sur le nouveau lieu de travail.

La prise de cette demi-journée sera organisée en coordination avec la Direction des Ressources Humaines et n’entraînera aucune perte de rémunération.

La société prendra en charge le coût du déplacement.

2.10 Gestion des remontées salariés

Une boite mail « Olivet 2020 » sera créée et mise à disposition des salariés du siège pendant toute la durée des travaux.

Cette boite mail sera gérée par le président et le rapporteur de la CSSCT siège.

Elle aura vocation à réceptionner et à permettre le traitement des remontées des collaborateurs sur les éventuelles difficultés de fonctionnement, notamment logistiques, au cours de la période des travaux.

Article 3. Modalités de mise en œuvre des mesures d’accompagnement

3.1 Questionnaire salarié

Afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures d’accompagnement adaptées à chacun, en toute équité, et de manière anticipée, et de s’assurer que tous les besoins d’accompagnement sont couverts, la Direction des Ressources Humaines fera remplir un questionnaire aux collaborateurs concernés par un déplacement temporaire sur le site d’Ormes.

Ce questionnaire portera, notamment, sur les points suivants :

• Résidence du collaborateur à la semaine,

• Mode de transport habituel,

• Mode de transport qui sera utilisé pendant la période des travaux,

• Souhait de covoiturage à partir du site d’Olivet,

• Utilisation du télétravail récurrent ou augmentation du recours au télétravail récurrent,

• Souhait de travailler sur un autre site d’Axéréal, à proximité du domicile plutôt qu’en télétravail,

• Difficultés personnelles particulières pouvant rendre le déplacement temporaire à Ormes impactant dans l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

S’il apparaissait que certaines mesures d’accompagnement supplémentaires s’avéraient nécessaires, postérieurement à la signature du présent accord, un avenant sera signé.

3.2 Interview manager

La direction interrogera également les managers concernés par un déplacement temporaire de leur service à Ormes afin d’anticiper les éventuelles difficultés ou de détecter les freins à la mise en œuvre de certaines mesures d’accompagnement telles que :

• Le télétravail

• Le travail sur un autre site

• Le covoiturage

• Les aménagements d’horaires.

3.3 Période de mise en œuvre des mesures

La visite du site d’accueil d’Ormes par les collaborateurs sera organisée sur le mois de juin 2020.

Les autres mesures d’accompagnement seront mise en œuvre à compter du déménagement des collaborateurs à Ormes et au plus tard jusqu’au réaménagement dans les locaux d’Olivet des collaborateurs temporairement déplacés.

3.4 Justificatifs à produire/démarche à effectuer

La production d’un justificatif spécifique et/ou la mise en œuvre d’une démarche telle que précisé(e)s ci-avant est une condition sine qua non à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement suivantes :

• Indemnités kilométriques,

• Frais de péages,

• Frais de transport en commun,

• Nuitées,

• Et frais de garde.

3.5 Suivi de l’accord

La mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues au présent accord (taux d’utilisation des différentes mesures), les éventuelles difficultés de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement et les solutions apportées par la Direction des Ressources Humaines seront présentées lors des réunions ordinaires de la CSSCT Siège qui se dérouleront entre juillet 2020 et janvier 2021.

En tout état de cause, un premier bilan sera effectué au bout d’un mois d’application de l’accord.

En cas de situation exceptionnelle la direction pourra organiser une réunion extraordinaire de la CSSCT Siège.

La CSSCT Siège pourra faire toute proposition et observation utile.

3.6 Communication des mesures d’accompagnement

Le contenu du présent accord sera communiqué au cours de réunions d’informations collectives.

Il fera également l’objet d’une communication individuelle auprès de chacun des collaborateurs du siège.

Cette communication s’inscrit dans le cadre d’une communication plus globale du projet à l’ensemble des collaborateurs.

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour la durée déterminée nécessaire à la réalisation des travaux du siège social d’Olivet et au réaménagement dans les locaux d’Olivet des collaborateurs temporairement déplacés à Ormes.

Au terme de cette durée déterminée, le présent accord cessera de produire tout effet.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

De plus, compte tenu de la spécificité du processus social défini ci-avant (processus impactant deux périmètres sociaux), et ainsi que cela a été mentionné en préambule du présent accord, les partenaires sociaux expriment le souhait qu’un accord similaire soit signé par les partenaires sociaux de l’UES Axiane Groupe pour leur périmètre d’intervention.

Article 5. Révision / dénonciation

Seules sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu’au terme du cycle électoral en cours à la date de signature de l’accord, les parties signataires ou adhérentes du présent accord ;

• à l’issue de ce cycle électoral, la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe.

La demande de révision d’un syndicat habilité ou de la Direction sera notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, aux autres parties ou syndicats habilités.

Toute demande de révision sera accompagnée d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, une nouvelle négociation sera engagée.

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé.

Article 6. Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet, le 7 janvier 2020

Pour les sociétés de l’UES AXÉRÉAL Chaîne du Grain et Equipes Groupe

Pour la direction Pour la direction Pour la direction

DRH DRH DRH

Groupe Chaîne du Grain Équipes Groupe

Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat

FGA-CFDT, S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, UNSA-AA,