ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale Chaîne du Grain & Equipes Groupe dont le siège social est situé 36 rue de la Manufacture – 45160 OLIVET et représentées par :

, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Groupe,

, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Chaîne du Grain,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :

Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :

Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

D’autre part,

Sommaire

PREAMBULE 3

1 Périmètre d’application 4

2 Calendrier de la procédure d’information/consultation sur le projet de réorganisation 4

2.1 CSE extraordinaire – remise de document et informations 4

2.2 CSE extraordinaire : Lancement de la procédure 4

3 Présence d’un Expert 4

4 Modalités de communication du projet de réorganisation 4

4.1 Modalités de communication par la Direction 4

4.2 Modalités de communication par les représentants du personnel 5

5 Modalités de tenue des réunions 5

5.1 Possibilité de recourir à la visioconférence 5

5.2 Vote électronique 5

5.3 Présence des rapporteurs CSSCT en réunion de CSE 6

5.4 Présence de membres de la Direction concernés par les thématiques 6

6 Disponibilité des élus pour la procédure (rappel de consignes, direction/managers, facilitation remplacement, …) 6

7 Date d’effet et durée 6

8 Entrée en vigueur de l’accord 6

9 Révision 7

10 Publicité et dépôt 7

PREAMBULE

Cet accord est établi entre les parties en cas d’ouverture d’une procédure sociale présentant les impacts sociaux du projet « Rebondir » et du projet de construction d’un pôle « Filières et agriculture ».

Lors d’une réunion extraordinaire, la Direction a présenté aux membres du CSE de l’UES Chaîne du Grain et Equipe Groupe, les orientations stratégiques de la Société et précisé qu’un projet de réorganisation en découlerait.

Au terme de cette présentation, il a effectivement été indiqué qu’une information-consultation du CSE « Chaîne du grain et Equipes groupe » sera mise en œuvre sur ce projet de réorganisation avec une présentation de ses impacts sociaux.

L’enjeu étant de bien comprendre le contexte et le contenu de la stratégie envisagée, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de se rencontrer afin d’élaborer cet accord d’entreprise, dans le respect de l’article L2312-19 du Code du Travail.

Cet accord a pour finalité de fixer ensemble le cadre du dialogue social dès la réunion dite R0 de remise des documents en vue d’une information/consultation, soit à compter du 12 octobre 2020. Un accord de méthode relatif à la procédure sociale sera établi et viendra compléter le présent accord si besoin.

Le contenu de l’accord a fait l’objet d’une réunion de travail qui s’est déroulée le 6 octobre 2020 et sera présenté aux membres du CSE lors de la réunion R0.

Au terme de cette réunion, il a donc été convenu de :

• la fixation d’un calendrier de lancement de la procédure d’information-consultation pour les réunions dites R0 et R1

• la présence d’un cabinet d’expert dès la R0

• des moyens de communication

• des modalités de réunion (teams + votes).

• La disponibilité des élus

Périmètre d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés de l’UES Chaîne du Grain et Equipes Groupe à savoir : la SCA AXÉRÉAL, la SICA SCA AXÉRÉAL, AXÉRÉAL Services, AXEREAL Innovations, Centre Bio, Cibèle, Fertiberry Semences, SICA Indre et Cher, Bélisa, Eurodealer, Alliance Négoce, Ax’Vigne, Agri-Negoce, Anjou Négoce, CORRE, Doué Négoce, Agri-Négoce Ouest, Eurodis, SSMT et Granit Négoce.

Le présent accord s’appliquera avec effet immédiat aux sociétés qui intégreraient l’UES AXEREAL Chaîne du grain et Equipes groupe postérieurement à son entrée en vigueur.

Calendrier de la procédure d’information/consultation sur le projet de réorganisation

CSE extraordinaire – remise de documents et explications

La réunion dite R0 dans le cadre de la procédure d’information/consultation sur le projet de réorganisation se tiendra le lundi 12 octobre 2020. Il sera alors remis à l’ensemble des élus, les documents d’information nécessaires à la bonne compréhension de ces sujets, afin à terme de pouvoir rendre un avis éclairé.

CSE extraordinaire : Lancement de la procédure

La Direction a convenu d’organiser un CSE extraordinaire, pour une réunion dite R1, date de début de la procédure, le lundi 19 octobre 2020.

Présence d’un Expert

Compte tenu de l’importance du projet et de ses impacts sociaux, les Délégués Syndicaux ont émis le souhait de la présence d’un cabinet d’experts désigné pour les orientations stratégiques dès la réunion dite R0, du lundi 12 octobre 2020.

L’employeur donne son accord à cette présence dès ce CSE extraordinaire. L’instance confirmera le choix de recourir aux services d’un cabinet d’experts lors de la réunion dite R1, du lundi 19 octobre 2020.

Modalités de communication du projet de réorganisation

Par soucis d’alignement et de cohésion, les parties au présent accord s’entendent sur l’importance de la communication auprès des salariés et des agriculteurs à la suite de la R0.

Modalités de communication par la Direction

Ainsi, à l’issue de la réunion R0, la Direction souhaite réunir les managers terrain et siège.

Puis, la Direction organisera des réunions de l’ensemble de salariés en régions et au siège, et ce du 14 octobre au 23 octobre 2020.

Lors de ces rendez-vous, la Direction souhaite présenter les projets « Rebondir » et « Filières et Agriculture », et apporter aux salariés, les réponses utiles à leur bonne compréhension.

Modalités de communication par les représentants du personnel

Les organisations syndicales pourront diffuser, via Ax’Home, des communications dans le cadre des projets « Rebondir » et « Filières et Agriculture ».

L’accès se fera par le lien « Mes infos Ressources Humaines », et une information sera transmise à l’ensemble du personnel par mail et Ax’Home.

Les Organisations Syndicales s’engagent à ce que leurs parutions respectent les règlements en vigueur (accords d’entreprise et code du travail), et qu’elles n’aient pas de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Par la suite, dans la nouvelle version de l’intranet Axéréal en cours d’élaboration, les représentants du personnel conserveront un lien dédié à leurs instances.

Modalités de tenue des réunions

Possibilité de recourir à la visioconférence

Pour faciliter l’échange, et le dialogue social, la Direction réservera une salle de réunion en dehors des locaux du siège d’Olivet, permettant le respect de la distanciation physique et des gestes barrières induits par l’épidémie de coronavirus. La Direction s’assurera que les salles seront équipées des moyens adéquates (micro, connexion internet, enceinte, gel hydroalcoolique, ….).

Toutefois, afin d’assurer la continuité du fonctionnement du CSE et de permettre ainsi sa consultation sur le projet de réorganisation, les réunions, sans limitation de nombre, pourront se dérouler via TEAMS, outil de visioconférence et de messagerie instantanée.

La Direction s’assurera que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisants.

Vote électronique

Lorsque qu’il sera impossible de tenir des réunions physiquement, et que la Direction devra recueillir un avis de la part des membres du CSE, la Direction fera appel à une société spécialisée dans le vote à distance, en lieu et place du vote à bulletin secret.

En application de l’article D2315-1 du Code du travail, lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Présence des rapporteurs CSSCT en réunion de CSE

A la demande des organisations syndicales, et avec l’accord de la Direction, les rapporteurs CSSCT seront invités à chaque réunion de CSE extraordinaire dans le cadre des projets « Rebondir » et « Filières et Agriculture ».

Présence de membres de la Direction concernés par les thématiques

A la demande de la Direction, et avec l’accord des organisations syndicales, des membres des directions concernées par les thématiques exposées dans les projets « Rebondir » et « Filières et Agriculture » pourront assister aux réunions de CSE extraordinaires afin d’apporter leur expertise, et répondre aux questions des élus.

Disponibilité des élus pour la procédure (rappel de consignes, direction/managers, facilitation remplacement, …)

Dans le cadre des projets « Rebondir » et « Filières et Agriculture », et de la procédure sociale prochainement déployée, la forte disponibilité des représentants du personnel sera nécessaire, de surcroît celle des Délégués Syndicaux.

De fait, la Direction s’engage à rappeler par mail, aux managers des élus, le rôle de ces derniers et la nécessité de leur présence aux réunions, et sur le terrain.

Toutefois, pour le bon fonctionnement des services, il est convenu que les représentants du personnel, seront tenus de prévenir leur manager au minimum 48 heures à l’avance de leur absence et de la raison de leur absence, sauf circonstance urgente.

Date d’effet et durée

Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Ces dispositions s’appliquent à compter de sa signature et jusqu’à la signature d’un accord de méthode, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Entrée en vigueur de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au Comité social et économique).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte;

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.

L’avenant, portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité de l’accord».

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet, le 6 octobre 2020

Pour la direction de l’UES AXEREAL Chaîne du grain et Equipes groupe

Directrice RH et Communication Directrice RH et Communication

Chaîne du grain Groupe

Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat

FGA-CFDT, S.D.A.COOP.A SOLIDAIRES, UNSA-AA,