AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’UES CHAINE DU GRAIN ET EQUIPES GROUPE DU 14 DECEMBRE 2018

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe représentées par :

, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Groupe,

, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Chaîne du grain,

D’une part,

Et

L’ensemble des organisations syndicales représentatives à savoir :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :

Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :

Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

D’autre part,

Unité Économique et Sociale Chaîne du Grain et Equipes Groupe

36, rue de la Manufacture – 45160 OLIVET

Préambule

Le présent avenant est conclu compte-tenu du caractère évolutif de l’épidémie de COVID-19.

En lien avec les précautions énoncées par le gouvernement pour limiter la propagation de l’épidémie et en vue d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés, les parties se sont réunies pour étendre les modalités de recours à la visio-conférence dans le cadre de leurs réunions.

Aussi, compte-tenu de l’évolution de l’organisation au sein de l’UES Axereal Chaîne du Grain et Equipes Groupe, le présent avenant a pour objet de modifier la présidence des Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) « Métiers du grain et Axereal Services » et « Siège et Granit Négoce ».

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Fonctionnement du CSE

Le présent article annule et remplace l’article 3.4 c) de l’accord initial relatif au fonctionnement des réunions du CSE pour sa partie relative au recours à la visio-conférence et aux conférences téléphoniques.

• Visio-conférences et conférences téléphoniques

Les réunions du CSE pourront se dérouler en visio-conférence sans limitation de nombre.

Ces modalités pratiques de réunions ont pour objectif de limiter les déplacements, notamment lorsque la durée prévisible de réunion est inférieure à une heure et demi et que les informations doivent être transmises rapidement dans un souci d’efficacité opérationnelle.

Dans ce cadre, il est convenu que seules les réunions ayant vocation à apporter une information brève auprès des membres élus du CSE et qui ne nécessitent pas de consultation pourront se dérouler selon ces modalités pratiques.

Toutefois, les parties conviennent de la possibilité de recourir à ces outils en cas de circonstances exceptionnelles pour des réunions du Comité social et économique, ordinaires ou extraordinaires, lorsque des situations particulières le justifient (exemple : épidémie de Covid-19).

Compte-tenu du caractère exceptionnel, cette possibilité de recourir à la visio-conférence ou à des conférences téléphoniques sera également applicable pour les Commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) et pour les Commissions obligatoires et facultatives de l’UES Axéréal Chaîne du Grain et Equipes Groupe.

Dans de telles situations, les parties au présent avenant s’entendront préalablement pour acter du caractère exceptionnel justifiant le recours à de tels outils.

En vertu des dispositions légales en vigueur à la signature du présent avenant, lors de ces réunions tenues en visio-conférences ou en conférences téléphoniques, les votes ne pourront s’organiser par voie électronique que si le système retenu permet de s’assurer de la confidentialité des données transmises ainsi que de la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Selon le type de réunions et le nombre de participants, les parties conviendront de l’outil qui sera le plus adapté à leur besoin.

En tout état de cause, l’employeur s’assurera préalablement, par la fiabilité des moyens matériels, que la confidentialité des propos tenus au cours de ces réunions pourra et sera respectée.

Article 2 – Présidence des CSSCT « Métiers du grain et Axereal Services » et « Siège et Granit Négoce »

Le présent article annule et remplace pour partie, l’article 4.1.2 d) de l’accord initial relatif à la présidence des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

La présidence de la CSSCT « Métiers du grain et Axereal Services » est assurée par le Directeur Industriel et Supply Chain Appro ou son subdélégué à compter du 1^er septembre 2020.

La présidence de la CSSCT « Siège et Granit Négoce » est assurée par la Responsable Relations Sociales à compter du 1^er septembre 2020.

Les autres dispositions de l’article 4.1.2 d) de l’accord initial restent inchangées.

Article 3 - Date d’effet et durée

Il est convenu que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions s’appliquent à compter de la signature du présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord initial du 14 décembre 2018 et de son avenant du 18 avril 2019 demeurent inchangées.

Article 4 - Entrée en vigueur de l’avenant

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’avenant a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Article 5 - Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte;

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.

L’avenant, portant révision de l’accord initial ou du présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt ».

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial et du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 6 - Dénonciation

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’avenant, et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel avenant.

Article 7 - Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’avenant et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet, le 7 septembre 2020.

Pour la direction Pour la direction

DRH et Communication Groupe DRH et Communication Chaîne du grain

Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat

FGA-CFDT, S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES UNSA-AA,