ACCORD SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES AU SEIN DE L’UES CHAINE DU GRAIN ET EQUIPES GROUPE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID19

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe représentées par :

, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Groupe,

, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Chaîne du grain,

, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Equipes Groupe,

D’une part,

Et

L’ensemble des organisations syndicales représentatives à savoir :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :

Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :

Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

D’autre part,

Unité Économique et Sociale Chaîne du Grain et Equipes Groupe

36, rue de la Manufacture – 45160 OLIVET

Sommaire

Article 1 – Périmètre de l’accord 3

Article 2 – Organisation du temps de travail en période de crise sanitaire 3

2.1 Aménagement de la durée du travail 4

2.1.1 Durée hebdomadaire de travail 4

2.1.2 Paiement des heures supplémentaires pour les salariés horaires 1607 heures 4

2.1.3 Salariés au forfait jours 5

2.2 Aménagement des horaires de travail 5

2.3 Fixation des congés payés, des jours de repos supplémentaires, des jours disponibles en Compte Epargne Temps et des heures de récupération 5

2.3.1 Modalités de fixation des jours de congés payés, JRS, jours disponibles en CET et heures de récupération (REC, REPQ, …) 5

2.3.2 Echéances de positionnement des soldes de congés payés et JRS, et heures de récupération et reports éventuels 6

2.3.3 Congés positionnés avant la crise sanitaire 7

2.3.4 Salariés en arrêt maladie pour garde d’enfants ou du fait de leur vulnérabilité au regard du virus 7

2.3.5 Accord sur le Don de jours 7

Article 3 – Mise à disposition au sein du Groupe AXEREAL 7

3.1 Mise à disposition sur la base du volontariat 7

3.2 Mobilité des salariés selon les dispositions contractuelles 8

Article 4 – Mise en place de formations à distance 8

Article 5 – Mesures d’accompagnement en période de crise sanitaire 9

5.1 Maintien de la rémunération pour les salariés impactés par l’épidémie 9

5.2 Maintien d’un équilibre vie professionnelle / vie personnelle pour les salariés en situation de télétravail………………………………………………………………………………………………..9

5.2.1 Souplesse dans l’aménagement des horaires de travail 9

5.2.2 Maintien d’un lien social pour éviter les situations d’isolement 9

5.2.3 Droit à la déconnexion 10

5.3 Création d’une ligne d’écoute « Gardons le fil » 10

Article 6 – Activité partielle en période de crise sanitaire 10

Article 7 – Communication aux salariés en période de crise sanitaire 11

Article 8 – Suivi de l’accord et des mesures mises en œuvre 12

Article 9 - Date d’effet et durée 12

Article 10 - Entrée en vigueur de l’accord 13

Article 11 - Révision 13

Article 12 - Dénonciation 14

Article 13 - Publicité et dépôt 14

Préambule

Quelques mois après l'apparition de l’épidémie de coronavirus en Chine fin 2019, le covid-19 a désormais atteint tous les continents. Une pandémie dont l'Europe est devenue mi-mars 2020 l'épicentre, entraînant de lourdes conséquences pour la santé et la vie quotidienne de ses citoyens.

Après l’annonce du Gouvernement d’un passage en stade 3, et afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le gouvernement, par arrêtés des 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a autorisé nos activités classées stratégiques pour la nation à se poursuivre. Néanmoins, la propagation du virus amène les autorités à réduire au strict nécessaire tous les déplacements et contacts de personnes, et de ce fait, le fonctionnement de nos activités s’en trouve largement impacté.

Les personnels des fonctions administratives et supports siège ou terrain ont fait l’objet de mesures de télétravail.

Les parents, ne pouvant pas télétravailler, et devant assurer la garde de leurs enfants, non scolarisés du fait de la fermeture des établissements scolaires et crèches, ont été contraints de se mettre à l’arrêt.

Des cas de « symptômes » testés ou non, mais aussi des cas « contacts » qui en découlent, ont été contraints de se mettre à l’arrêt préventivement ou pour raisons médicales.

Les personnes fragiles, présentant des pathologies caractérisées comme à risques, ont été contraintes de se mettre à l’arrêt.

Le fonctionnement de l’ensemble des sites et services est touché : exploitation, commerce, production, maintenance, fonctions supports, logistique et transport, gestion financière, gestion RH, etc.

A ces perturbations dans la répartition et l’organisation des équipes de travail, s’ajoutent des contraintes supplémentaires nombreuses : perturbations logistiques (exemple : exécutions trains), dégradation des services extérieurs (exemples : visites médicales, recyclages et habilitations, personnels temporaires, difficultés à sourcer pour les achats de moyens et matériels, gestion du courrier dégradée, etc.)

Faisant de la santé et de la sécurité de ses salariés, agriculteurs et partenaires, et de leur famille une priorité, l’entreprise a pris des mesures sanitaires, mais aussi des mesures sociales immédiates. Leur déploiement est accompagné par une communication quotidienne sur les gestes barrières, et les attitudes à tenir pour faire face à l’épidémie.

Après deux semaines de crise sanitaire, grâce aux mesures prises et à l’engagement de tous, nous avons été en capacité de maintenir toutes nos activités et services, tout en garantissant la sécurité des salariés, des agriculteurs et des partenaires extérieurs. Cela a demandé beaucoup d’énergie et de concentration à chacune et chacun, tout en gérant des contraintes familiales et personnelles par ailleurs, étant donné ce contexte si particulier.

Néanmoins, nous le savons, il ne s’agit que d’une première étape. De nouvelles mesures, notamment de prolongation du confinement, ont été annoncées par l’Etat et le rythme de l’évolution des cas déclarés de Covid-19 dans nos régions reste une inconnue.

Aujourd’hui, pour se donner les moyens de gérer dans la durée cette crise, et notamment anticiper autant que possible les soubresauts qui la caractérisent, l’entreprise doit réadapter son organisation du travail, sur les sites, dans les usines, au sein de sa force commerciale, mais aussi pour les fonctions supports.

En s’appuyant sur la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et tout en faisant preuve de bon sens et de cohésion pour la protection des personnes et pour la bonne marche de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de discuter ensemble des mesures d’adaptation adéquates des organisations du travail consécutives de cette pandémie covid-19, prenant en compte notamment la méconnaissance de l’impact sur l’absentéisme pour les semaines à venir. 

Pour affronter cette crise, les parties au présent accord s’accordent sur la nécessité à faire preuve de souplesse, d’agilité et de cohésion, tout en respectant et faisant respecter les consignes liées à la protection de la santé des salariés (consignes de sécurité, gestes barrières, …).

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Périmètre de l’accord

Le périmètre du présent accord comprend toutes les sociétés composant l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe, telle qu’elle a été définie dans l’accord sur les périmètres sociaux de novembre 2018 et dans son avenant du 6 décembre 2019.

Il est convenu entre les parties que les mesures exceptionnelles prises ont vocation à s’appliquer uniquement tant que les activités de l’UES AXEREAL Chaîne du Grain et Equipes Groupe sont impactées par l’épidémie de Covid-19, sauf durées différentes précisées aux articles suivants.

Article 2 – Organisation du temps de travail en période de crise sanitaire

Compte tenu de l’impact de cette crise sur nos activités, et de la propagation de l’épidémie, certains sites de travail connaissent une activité fluctuante.

Les sociétés de l’UES AXEREAL Chaîne du Grain et Equipes Groupe doivent adapter quotidiennement la gestion et la présence de leurs équipes sur le terrain. La fermeture provisoire de certains sites pourra être organisée pour optimiser l’activité et le transfert de salariés de ces sites vers d’autres lieux de travail doit être envisagé.

2.1 Aménagement de la durée du travail

Les salariés de l’UES AXEREAL Chaîne du grain et Equipes Groupes pourront voir leur durée du travail modifiée.

Cette durée du travail ne pourra aller au-delà des limites autorisées à savoir :

• Une durée quotidienne maximale de 12 heures contre 10 heures habituellement

• Une durée hebdomadaire maximale de 60 heures contre 48 heures habituellement

• Une durée de repos quotidien qui pourra être réduit jusqu’à 9 heures contre 11 heures habituellement

2.1.1 Durée hebdomadaire de travail

Les parties s’accordent à retenir un principe d’une durée hebdomadaire maximale de 48 heures, étant entendu que les personnels devront notamment assurer la moisson d’été dès après la crise sanitaire actuelle.

Néanmoins, et après avoir informé le Comité de suivi, les parties s’accordent à recourir à une durée maximale hebdomadaire de 60 heures si la propagation de l’épidémie est telle, que cette durée maximale est indispensable pour assurer la continuité des activités, ou si certaines activités spécifiques soumises à une multiplication de la demande en ont la nécessité impérieuse.

Ces dérogations au temps de travail seront établies selon les besoins de l’activité et conditionnées à une information du Comité social et économique (CSE) de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe ainsi que de la DIRECCTE compétente.

2.1.2 Paiement des heures supplémentaires pour les salariés horaires 1607 heures

Il est convenu entre les parties, et par dérogation à l’accord sur l’organisation du temps de travail au sein de l’UES AXEREAL et à l’accord sur l’organisation du temps de travail au sein des sociétés du négoces de l’UES AXEREAL, que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (dès la 36^ème heure), pendant la période du 30 mars 2020 au 31 mai 2020 seront rémunérées aux taux légaux en vigueur.

Cependant, par souci de bonne gestion de l’annualisation du temps de travail, ces heures effectuées sur les mois d’avril et mai 2020 seront rémunérées lors du versement du salaire du mois de juin. Cette mesure est également valable pour les chauffeurs de la société Axéréal Services.

Pour les sociétés ne bénéficiant pas d’accord sur la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées durant cette période seront rémunérées selon les taux légaux en vigueur.

Dans le respect de l’accord sur l’organisation du temps de travail et de ce fait, de l’annualisation, certains salariés horaires 1607 heures auront un solde d’annualisation (« je peux replanifier ») négatif au 31 mai 2020, suite à des demandes d’absences personnelles sur la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

Les heures supplémentaires qu’ils pourront effectuer entre le 30 mars et le 31 mai 2020 viendront alimenter ce solde négatif avant toute mise du paiement.

(Exemple : un salarié s’absentant à hauteur de 35h au mois de septembre 2019 en motif REC, son solde étant donc de -35h, il effectue 10 heures supplémentaires entre fin mars et fin mai = son solde d’heures à récupérer sera de - 25h ; un salarié s’absentant à hauteur de 35h au mois de septembre 2019 en motif REC, son solde étant donc de -35h, il effectue 40HS entre fin mars et fin mai = son soldes d’heures à récupérer sera de 0h et bénéficiera d’un paiement de 5 heures supplémentaires)

2.1.3 Salariés au forfait jours

Les journées ou ½ journée de travail supplémentaires seront transmis au service RH, afin qu’elles soient notées dans l’outil de gestion des temps, après validation du manager de proximité.

2.2 Aménagement des horaires de travail

Afin de préserver la santé et sécurité des salariés de l’UES AXEREAL Chaîne du Grain et Equipes Groupe et de limiter la propagation de l’épidémie, et de gérer les possibles phases de suractivité ou sous-activité, les parties ont convenu que les horaires de travail des salariés pourraient être modifiées pour les activités le nécessitant et que plusieurs équipes puissent être mises en place sur les sites de travail.

Cette rotation des équipes ou des postes sera définie par les managers de proximité et dans le respect des durées du travail fixées à l’article 2.1 du présent accord. Par rotation d’équipes, il faut comprendre l’alternance des jours travaillés entre collègues.

Les salariés qui ne travailleront pas, du fait de cette alternance, poseront des jours de repos supplémentaires (JRS), des jours de congés payés ou des heures de récupération quelques qu’elles soient (REC, REPQ, …) et ce, afin de solder leurs compteurs à la date du 31 mai 2020.

Par congés payés, il faut entendre les congés payés acquis au titre de l’exercice 2018-2019.

Des jours de CET courant pourront également être positionnés après l’accord du salarié.

2.3 Fixation des congés payés, des jours de repos supplémentaires, des jours disponibles en Compte Epargne Temps et des heures de récupération

2.3.1 Modalités de fixation des jours de congés payés, JRS, jours disponibles en CET et heures de récupération (REC, REPQ, …)

Les modalités ci-après définies sont fixées conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

La prise de jours de congés ne sera imposée que dans la limite de 5 jours ouvrés de congés payés acquis et 10 jours de repos supplémentaires, heures à récupérer ou jours disponibles en CET courant.

Ces jours pourront être imposés par le manager selon les besoins de l’activité et sous respect d’un préavis minimal d’un jour franc.

La pose de congés payés, JRS, heures à récupérer ou jours disponibles en CET courant en cas de sous-activité ne sera pris qu’en cas d’impossibilité pour le salarié d’être mis à disposition d’un autre service, d’une autre société du Groupe ou en l’absence de formations à distance identifiées.

Le décompte de ces 15 jours de congés ou repos débute à compter du début de la gestion de cette crise, soit depuis le 16 mars 2020. Il est précisé que les jours qui seront pris en compte dans ce décompte, entre le 16 mars 2020 et la date du présent accord, sont ceux qui auront été positionnés depuis le début de la crise sanitaire, en accord entre le manager.

En cas de faible activité, et le fait qu’il soit demandé aux salariés concernés de prendre l’intégralité de leurs congés avant le terme de la période d’annualisation, le positionnement d’un solde de congés payés, JRS ou heures de récupération tel que prévu dans l’accord CET, dans les compteurs CET courant ou retraite sera refusé. Les congés seront perdus, ou pourront être mis dans le compteur « dons de jours ».

2.3.2 Echéances de positionnement des soldes de congés payés et JRS, et heures de récupération et reports éventuels

Dans ce contexte d’épidémie de Covid-19, les parties conviennent de réaffirmer le principe selon lequel chaque salarié devra avoir soldé l’ensemble de ses congés payés, JRS et heures de récupération quelles qu’elles soient (REC, REPQ, …) à la fin de la période d’annualisation soit au 31/05/2020.

En effet, il est important de préserver les périodes de repos, d’autant que les salariés devront pour certains assurer des périodes de forte activité cet été ou à la rentrée (ex : moissons d’été et automne, production semences, etc.)

Néanmoins, compte-tenu de la situation particulière, et pour permettre la continuité de l’activité, des annulations ou des reports de congés payés et JRS seront autorisés, si l’activité le nécessite.

Une communication sera réalisée auprès des managers en ce sens, et chacun devra veiller au positionnement et à la prise de ces congés aux échéances ci-après.

Les échéances possibles de report de congés sont les suivantes :

1. 31 mai 2020 : Date à laquelle chaque salarié doit avoir soldé ses compteurs d’absence.

2. 30 juin 2020 : En cas de nécessité impérieuse liée à l’activité, il sera exceptionnellement admis un report après validation par un membre du CODIR et par le Responsable RH.

3. 31 décembre 2020 : Cette échéance concerne uniquement les fonctions « terrain » (sites, usines, transport). Le report de compteurs à cette date sera conditionné à validation par les Directions « terrain » et Responsables RH.

Si un report et/ou annulation d’absences est demandé par l’employeur pour cause de maintien de l’activité (ouverture de magasin, livraison, …), et dans le cadre du remplacement d’un salarié en arrêt de travail, il sera admis un report exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020. Un suivi sera présenté et donnera lieu à échanges au Comité de suivi décrit à l’article 8 du présent accord.

2.3.3 Congés positionnés avant la crise sanitaire

Les congés positionnés avant cette crise sanitaire, et à prendre entre le 30 mars 2020 et le 31 mai 2020 devront être pris, sauf en cas de nécessité impérieuse de service.

Dans ce même contexte, les salariés qui avaient programmés des congés payés par anticipation (sur le compteur 2019-2020 en cours d’acquisition) entre le 30 mars et 2020 et le 31 mai 2020, pourront annuler leur absence, après accord de leur responsable hiérarchique.

2.3.4 Salariés en arrêt maladie pour garde d’enfants ou du fait de leur vulnérabilité au regard du virus 

Par équité et solidarité envers l’ensemble des salariés du Groupe AXEREAL, il est demandé aux salariés en arrêt maladie pour garde d’enfants du fait de la fermeture des établissements scolaires ou autre structure accueillant des mineurs de moins de 16 ans ainsi qu’aux salariés en arrêt maladie du fait de leur vulnérabilité au regard du virus, qu’au terme de leur arrêt de travail actuel, et si le confinement est toujours de rigueur, de positionner des congés selon l’état des soldes à prendre avant le 31 mai 2020.

Après cette période de congés, et si la période de confinement est prolongée, la demande d’un nouvel arrêt maladie sera possible.

2.3.5 Accord sur le Don de jours

Suite à la mise en place d’un accord sur le don de jours, il est rappelé à chaque salarié, la possibilité d’alimenter un compteur « don de jours » avec des JRS, des congés payés, des jours de CET courant, des heures de récupération, dans le respect des dispositions de l’accord. Toutes les informations sont disponibles sur Ax’Home, « mes Infos Ressources Humaines – Don de jour(s) ».

Les Responsables RH seront garants de l’équité dans l’application de ces mesures. Ils accompagneront chaque manager dans la gestion et le suivi des planifications de ces absences. Chaque début de semaine, un état des congés posés et à positionner sera transmis aux Responsables RH, qui se chargeront ensuite de la diffusion.

Article 3 – Mise à disposition au sein du Groupe AXEREAL

Afin de limiter l’impact de la crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19, les parties conviennent que pourront être étudiées des mises à disposition de personnel dans l’ensemble des sociétés du Groupe AXEREAL.

3.1 Mise à disposition sur la base du volontariat

D’une façon générale, ces mises à disposition pourront s’effectuer au sein d’une même direction ou service, d’une autre direction ou service, ou dans une autre société du Groupe AXEREAL.

Elles s’effectueront sur la base du volontariat pour les salariés dont l’activité est moindre du fait de l’épidémie de Covid-19.

Les compétences des salariés volontaires seront étudiées par rapport aux prérequis exigés pour la mission. Chaque salarié volontaire qui sera affecté sur un site pour y exercer des tâches inhabituelles se verra dispenser les explications nécessaires à la bonne tenue du poste, et également l’ensemble des informations liées à la sécurité.

3.2 Mobilité des salariés selon les dispositions contractuelles

Selon les secteurs d’activités, certains salariés disposent de clauses prévoyant une affectation sur les sites avoisinants ou dans tout autre unité de travail.

De ce fait, le salarié effectuera sans restriction les déplacements professionnels inhérents à l’exercice de ses fonctions.

Dans le cadre de ces mises à disposition, la Direction s’efforcera à ce que cette mise à disposition s’effectue dans un rayon de 30 kilomètres autour du domicile du salarié. Ce rayon pourra être porté à 50 kilomètres avec l’accord du salarié.

Les frais de déplacements supplémentaires occasionnés par ces mises à disposition seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 50 centimes du kilomètre selon les barèmes en vigueur au sein de l’UES AXEREAL Chaîne du Grain et Equipes Groupe, et définis dans le cadre de l’accord NAO 2018.

Pour les salariés horaires 1607 heures, les temps de trajet supplémentaires liés à la modification du lieu de travail seront pris en compte, et à récupérer.

Pour les salariés au forfait, les temps de trajet seront évalués, et le cumul sera comptabilisé par demi-journée (4h = ½ journée).

Une indemnité de repas d’un montant équivalent aux indemnités « Repas forfaitaire chauffeurs » sera versée dans le cadre de ces mises à disposition, et attribuée selon les dispositions en vigueur au sein de la Société. Le montant journalier actuel s’élève à 13€50.

Article 4 – Mise en place de formations à distance

La baisse d’activité dans certains services pourra être mise à profit par la mise en place de formations à distance.

Le service RH met tout en œuvre afin de répondre aux besoins des salariés souhaitant bénéficier d’une formation, avec l’accord du manager et dont la baisse d’activité liée à la crise sanitaire le permet.

Les formations se dérouleront uniquement à distance (e-learning, téléphone), sur des domaines variés. Exemples : plateforme de formation à distance Smoothie, capsules managériales, formation bureautique Excel, etc.

Pour chaque demande, le manager se rapprochera du pôle formation, et s’assurera que les salariés disposent des outils et connexions informatiques nécessaires au bon déroulement de la formation.

A cet effet une liste des formations existantes et possibles dans ces conditions sera publiée à la vue des salariés.

Ce temps de formation sera considéré comme du temps de travail effectif.

Article 5 – Mesures d’accompagnement en période de crise sanitaire

5.1 Maintien de la rémunération pour les salariés impactés par l’épidémie

La Direction a décidé et annoncé dès le début de la crise sanitaire des mesures de maintien de la rémunération sans condition d’ancienneté.

Sont concernés par un maintien de leur rémunération à 100% et sans délai de carence, les salariés ne pouvant pas télétravailler, en contrat à durée indéterminée ou déterminée et quelle que soit leur ancienneté et étant :

• En arrêt maladie car contaminés par l’épidémie de Covid-19 ;

• En arrêt maladie du fait de leur vulnérabilité au regard du virus ; (pathologie à risque)

• En arrêt maladie car contraints de garder leurs enfants du fait de la fermeture des établissements scolaires ou autre structure accueillant des mineurs de moins de 16 ans ;

• En arrêt maladie pour avoir été en contact avec des personnes contaminées par le virus.

5.2 Maintien d’un équilibre vie professionnelle / vie personnelle pour les salariés en situation de télétravail

5.2.1 Souplesse dans l’aménagement des horaires de travail

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’épidémie, les parties conviennent qu’une souplesse dans l’aménagement des horaires de travail pourra être accordée aux salariés contraints de télétravailler tout en gardant leurs enfants.

Cette souplesse sera établie avec le manager du salarié afin de maintenir un bon équilibre vie professionnelle / vie personnelle tout en assurant la continuité des activités.

5.2.2 Maintien d’un lien social pour éviter les situations d’isolement

Aussi pour maintenir un lien social entre les collaborateurs, la Direction a demandé que chaque manager dont les équipes sont en télétravail, organise au minimum un point hebdomadaire avec ses collaborateurs. Ce point hebdomadaire n’a pas seulement pour objet de suivre l’avancement des dossiers et activités. Il a également pour objectif de prendre des nouvelles des collaborateurs et de permettre un temps d’échanges sur leurs ressentis.

De plus, afin d’éviter toute situation d’isolement pour les salariés en télétravail, la Direction a pris l’initiative de créer un réseau social Yammer AXEREAL pour que chacun puisse rester en contact avec ses collègues de travail sur le terrain comme en télétravail.

5.2.3 Droit à la déconnexion

En raison de la situation de travail particulière liée à l’épidémie de Covid-19, les parties souhaitent insister sur l’importance du droit à la déconnexion introduit par loi travail du 8 août 2016.

Ce droit à la déconnexion est défini comme le droit pour tout salarié de ne pas être connecté ni contacté par le biais des outils numériques professionnels et personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail habituel.

Malgré la situation particulière de l’épidémie, les salariés quel que soit leurs postes sont invités à respecter ces dispositions, sous réserve de la notion d’urgence et de l’étendue de leurs responsabilités, afin d’assurer un bon équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

En retour, les salariés sont également invités à ne pas solliciter professionnellement, par téléphone ou par messagerie, les autres collaborateurs en dehors de leurs horaires habituels de travail sauf cas de force majeure ou organisation de travail spécifique au métier ou au poste. A titre d’exemple, l’envoi programmé de mail peut être utilisé.

5.3 Création d’une ligne d’écoute « Gardons le fil »

Afin de faire face à la situation particulière à laquelle est confronté l’ensemble des salariés, il est rappelé par les parties au présent accord que le maillage existant au sein de l’entreprise : managers, service RH, représentants du personnel, dispositif « collègues à votre écoute », doit pouvoir être pleinement actif pour signaler toute difficulté rencontrée dans le vécu de la crise sanitaire Covid-19 par les salariés.

En complément, il est convenu entre les parties, qu’une ligne d’écoute soit mise en place au sein d’AXEREAL.

Cette ligne d’écoute, délivrée par des professionnels de l’organisme FIDAL, et accessible à l’ensemble des salariés AXEREAL leur permettra de partager leur potentielle anxiété au regard de la situation.

Une communication sur cette cellule d’écoute « Gardons le fil » sera faite dès le 31 mars 2020.

Article 6 – Activité partielle en période de crise sanitaire

Lorsque son activité est moindre et sous réserve d’éligibilité, et seulement après avoir mis en œuvre tous les moyens à sa disposition, une société a la possibilité de recourir à de l’activité partielle.

La Direction se réserve le droit de mettre en œuvre ce dispositif si la sous-activité est telle que l’ensemble des mesures précitées ne suffit à la combler (pose de congés, formations, etc.).

Le recours à l’activité partielle reste conditionné à une demande d’autorisation auprès du préfet du département compétent.

De plus, l’activité partielle devra faire l’objet d’un avis délivré par les élus du Comité social et économique de l’UES Chaîne du Grain et Equipes Groupe dans les deux mois suivants la demande d’autorisation.

Article 7 – Communication aux salariés en période de crise sanitaire

Face à la soudaineté, et à la rapidité de propagation de ce virus, la Direction a su rapidement prendre les dispositions nécessaires à la protection de ses salariés en communiquant via différents canaux d’informations, sur les mesures à prendre pour combattre cette épidémie :

Intranet Ax’home et mails :

Dès le 6 mars 2020, des informations générales sur les gestes à tenir en cas d’épidémie ont été diffusés.

Puis, à compter du 11 mars 2020, et de manière quasi quotidienne, le service Sécurité Santé et Environnement et la Direction Générale informent l’ensemble des salariés de la mise en place d’une cellule Covid-19, rappellent l’importance des gestes barrières et annonçent la mise en place de mesures permettant de limiter la propagation de l’épidémie (consignes pour le service transport, suspension des déplacements, etc.). Ces informations peuvent également être relayées par mail.

Au-delà de ces informations, un lien Covid-19 donne accès à l’ensemble des informations utiles à chaque situation rencontrée par les salariés : FAQ, informations générales, modalités pratiques RH, modalités pour l’ouverture du courrier, les bonnes pratiques terrain, etc.

De plus, une adresse mail est à disposition des salariés afin de répondre à leur questionnement.

Réunions avec les Instances Représentatives du Personnel (IRP)  :

Dès le 12 mars 2020, la Direction s’est entretenue avec les rapporteurs CSSCT et le secrétaire du CSE, sur les premières mesures prises dans le cadre de cette pandémie.

Depuis, des réunions hebdomadaires se tiennent avec les Délégués syndicaux et les rapporteurs des CSSCT, et permettent à la Direction d’informer de l’ensemble des dispositions prises sur le terrain, principalement, mais également pour les salariés en télétravail.

Par ailleurs, le vendredi 27 mars 2020, s’est tenue une réunion entre l’ensemble des membres des CSSCT et la Direction, permettant ainsi de faire un état des lieux sur les conséquences de cette crise, et les mesures prises pour préserver la santé et la sécurité de chacun tout en assurant une continuité de l’activité et les mesures à venir. Il a été décidé par la Direction de tenir cette réunion tous les 15 jours.

La Direction s’engage à continuer à communiquer avec l’ensemble des salariés par le biais de l’intranet Ax’home et/ou par mail jusqu’à que l’épidémie de Covid-19 n’ait plus d’impacts sur la santé et la sécurité de ses salariés et sur l’activité du Groupe.

Article 8 – Suivi de l’accord et des mesures mises en œuvre

Etant donné le caractère inédit de la crise sanitaire Covid-19 en cours, et les incertitudes inhérentes (rythme de l’évolution des cas déclarés dans nos régions, taux d’absentéisme, niveau de désorganisation des sites et services, etc.), les parties au présent accord ont convenu d’accorder toute latitude aux managers de services pour décider, en proximité, de la mise en œuvre des mesures et organisations qui s’imposent, au cas par cas, afin d’assurer une continuité d’activité.

Néanmoins, pour assurer un suivi régulier et au plus près de la bonne application des dispositions convenues, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par semaine sous la forme d’un Comité de suivi paritaire, et ce jusqu’à que l’épidémie de Covid-19 n’ait plus d’impact sur l’activité de l’UES AXEREAL Chaîne du Grain et Equipes Groupe.

Ce Comité de suivi sera composé de membres de la Direction, des délégués syndicaux ainsi que des rapporteurs de chaque Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) émanant du Comité social et économique (CSE).

Des managers de proximité et les Responsables RH pourront intervenir compte tenu de leur proximité avec le terrain et les équipes, afin de faire remonter des cas et problématiques rencontrés.

Il sera fait état lors de ce comité de suivi, des mesures adoptées pour chaque activité, et de leur évolution au fil de la crise sanitaire.

Il est convenu entre les parties que les membres de ce comité de suivi pourront également statuer sur les décisions à prendre au regard de situations exceptionnelles le nécessitant. Par exemples, il pourra compléter les mesures initiales du présent accord par la mise en œuvre de nouvelles dispositions réglementaires ou gouvernementales, ou par des initiatives complémentaires d’entreprise qui leur semblent adaptées et nécessaires.

Compte-tenu des mesures prises sur l’organisation du temps de travail, les parties conviennent de faire un bilan des compteurs d’annualisation lors des semaines 16, 18, 20 et 22.

Un état régulier des mesures prises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 sera communiqué aux élus du Comité social et économique (CSE) ainsi qu’aux CSSCT qui en émanent.

Article 9 - Date d’effet et durée

Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Ces dispositions s’appliquent à compter de sa signature et jusqu’à que l’épidémie de Covid-19 n’ait plus d’impact sur l’activité de l’UES AXEREAL Chaîne du Grain et Equipes Groupe sauf dispositions contraires indiquées dans le présent accord.

Article 10 - Entrée en vigueur de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au Comité social et économique).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Article 11 - Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte;

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.

L’avenant, portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité de l’accord».

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 12 - Dénonciation

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel accord.

Article 13 - Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet, le 30 mars 2020.

Pour la direction Pour la direction Pour la direction

Directrice RH et Communication DRH Directrice RH et Communication

Groupe Equipes Groupe Chaîne du grain

Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat

FGA-CFDT, S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES UNSA-AA,