Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez NEALIA (Siège)

PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE

ANNEE 2022

Entre :

L’entreprise : NEALIA SAS

Dont le siège social est : ZI 19 rue de la Noue Hermandre – 51250 ST MARTIN S/ LE PRE

RCS n° : 503 705 205 Châlons en Champagne

Représentée par : Directeur Général

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail :

1. L’organisation syndicale CFE CGC AGRO, représentée Délégué syndical de NEALIA

2. salarié NEALIA, invité par le délégué syndical pour compléter sa délégation

D’autre part,

La délégation syndicale CFE/CGC AGRO et la direction se sont rencontrées afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022. Deux réunions ont eu lieu les 04 mars et 14 mars 2022.

Les documents ont été envoyés au délégué syndical le 01/03/2022 et présentés le 04/03/2022

Au terme des différentes réunions, un accord a été trouvé et il a été convenu de signer le présent protocole.

Ordre du Jour :

• les salaires effectifs ;

• le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

• Qualité de vie au travail

Les points ci-dessus sont présentés dans l’annexe en PJ.

1^ère Réunion du 04/03/2022

DS remercie la Direction pour l’envoi de la présentation et pour sa participation

DS rappelle qu’il a demandé à la Direction courant septembre 2021, la tenue d’une réunion NAO compte tenu de l’inflation grimpante.  DIRECTION n’a pas accepté et lui a donné rendez-vous en mars 2022.

Lecture de la présentation :

DS dit qu’il connait des IRP qui n’ont pas été augmentés individuellement depuis 14 ans et demande à la Direction s’il y a eu des IRP augmentés ces dernières années. Oui c’est le cas, le fait d’être représentant du personnel ne pénalise en rien la politique d’évolution salariale ni promotion.

DS exprime le fait que les frais de restauration ont augmenté de 1€ et ceux d’hôtel de 2 €.

La direction confirme que lors de la NAO il est prévu une réévaluation du barème de remboursement des frais indexé sur celui de l’URSSAF. Nouveau barème applicable au 1/04/22

La Direction présente l’évolution de l’inflation comparée aux NAO sur les 3 dernières années : 2019-2020-2021.

DS demande d’intégrer les 5 dernières années car 2017 et 2018 sont en négatif – l’écart est donc plus important : -0.74%

NAO 2022
ANNEE	inflation moyenne par rapport à l'année précédente	Augmentation Collective	Ecart
2017	1,03%	0,89%	-0,14%
2018	1,85%	1,30%	-0,55%
2019	1,11%	1,60%	0,49%
2020	0,50%	1,20%	0,70%
2021	1,64%	0,40%	-1,24%
TOTAL	6,13%	5,39%	-0,74%

DS annonce une augmentation du smic de 4,1 % entre janvier 2021 et janvier 2022

La Direction explique que ce % n’est pas correct : le SMIC a augmenté de 3.12% en 2021 :

Année	taux horaire
2020	10,15
janv-21	10,25
oct-21	10,48
janv-22	10,57
de 01/21 à 01/22	3,12%

DS donne ensuite des informations sur l’augmentation des assurances, des carburants, des denrées alimentaires, entrainant une baisse du pouvoir d’achat pour les salariés.

Il exprime le fait que la situation de NEALIA, filiale de VIVESCIA est stable car bien gérée.

Il annonce des augmentations de +5.5% dans le BPT et de 3.1% chez LUZEAL un de nos actionnaires.

DS a envoyé un mail à tous les salariés de l’entreprise via la boite mail professionnelle.

DS exprime ensuite ses demandes :

• Rattrapage de 0.7 % pour compenser l’écart de 2017 à 2021

• +2.8% au titre de l’inflation 2021

• +3% au titre de 2022

Soit + 6.5% mais sa demande ne va pas jusqu’à ce taux

Il propose 2 alternatives :

1. Augmentation générale pour tous les salariés de 5% avec une revoyure en juillet 2022

2. Augmentation générale pour tous les salariés de 3% - plus modification de l’assiette du calcul de l’ancienneté (prise en compte du salaire de base et pas du montant de la RAG) – plus déplafonnement total du nombre de jours à placer dans le CET – Grace à cela, les collaborateurs pourront travailler plus.

insiste également sur la mesure concernant l’assiette du calcul de l’ancienneté.

DIRECTION explique que le sujet de l’assiette de l’ancienneté a déjà été traité plusieurs fois - La direction n’est pas favorable à cette demande. En janvier 2013, dans la cadre de l’harmonisation globale qui avait été menée entre CADSAR / COPAM, le taux et l’assiette ont été négociés. La référence de l’assiette pour le calcul de l’ancienneté est conforme à la CCN et l’écart avait été réintégré dans les salaires de base des salariés concernés en janvier 2013. De plus, cette mesure de favorise pas les jeunes embauchés.

Il exprime également que la Direction ne pourra pas répondre favorablement à une demande au niveau de 5% car c’est trop impactant pour l’entreprise. La cible de la Direction est de 1.8%.

L’entreprise fait face à des difficultés liées à la hausse des matières premières et la Direction doit être vigilante quant à la dérive des charges qui pèsent sur la Société.

DIRECTION constate un écart important entre la position du DS et celle de la Direction 5% vs 1.8%. Mais il souhaite que chacune des parties continue à réfléchir pour trouver un accord.

La direction évoque une réflexion sur une augmentation différenciée par tranche de salaire afin de favoriser le pouvoir d’achat des salaires plus bas.

Suspension de séance pour échanges entre les parties

A la reprise, DS explique être d’accord pour abandonner la demande concernant l’assiette de calcul de l’ancienneté. Il estime qu’un Cadre doit aussi bénéficier des augmentations même s’il gagne plus.

prend la parole et explique un calcul qu’il vient de faire :

• Moyenne des salaires de base par CSP selon le tableau présenté ci-dessous = 3073 €

Il applique 5% et trouve une augmentation de 153 € brut par mois et par salarié

La direction se dit favorable à une augmentation par montant fixe pour tous les salariés mais pas à hauteur de 153 €.

Les parties se quittent en exprimant le fait de vouloir trouver un accord.

La deuxième réunion prévue le 22/03 est avancée au 14/03/22 de 15h à 17 h.

2^ème Réunion du 14/03/2022

Les participants sont les mêmes qu’à la première réunion.

Après un résumé par RRH des échanges de la première réunion, la Direction fait un pas en avant et propose une augmentation fixe de 1000 € brut par an, soit 83.33 € sur 12 mois, soit 76.92 € sur 13 mois.

Le salaire de base brut mensuel moyen est de 2 837 € - en appliquant 76.92 € d’augmentation, cela représente 3% en moyenne, sachant que pour les salaires les plus faibles cela représente 4.3% et pour les plus élevés 1.4%.

DS s’est renseigné entre les 2 réunions sur l’inflation prévisionnelle 2022 et il dit qu’elle serait aux alentours de 5.2% à 5.5%. La proposition de la Direction est trop faible elle n’est pas acceptable.

DS demande 5%.

DIRECTION explique qu’il ne peut accepter cette demande, qu’il doit être vigilant et préserver les intérêts de NEALIA, il ne peut pas engager NEALIA sur une augmentation générale de +5% pour les années à venir.

DS propose de descendre à 4% soit 120€ brut / mois, soit 1440 €/ an.

La Direction est consciente du contexte particulier lié au conflit Ukrainien, à la hausse des prix et propose de verser une prime en plus de l’augmentation fixe. Cette prime qui serait payée en mars est proposée à 250€ brut.

DS remercie la Direction mais estime que ce n’est pas assez.

Suspension de séance

A la reprise, DS après échanges avec revient avec une contre-proposition :

• Augmentation fixe de 1000€ brut / an

• Prime exceptionnelle de 300€ brut

• CET : Pas de plafond de placement pour les RTT/JNT et 1 j à monétiser

DIRECTION est d’accord pour les 2 premières demandes et également pour + 1 jour à monétiser portant le nombre de jours à 10.

DS demande  en plus de passer au barème kilométrique 5CH au lieu de 3CV pour les personnes utilisant leurs voitures personnelles.

Cette demande n’est pas acceptée – les salariés doivent utiliser les véhicules du parc.

Les échanges et discussions amènent la Direction et le DS à trouver un accord pour les catégories TAM et CADRES (hors Cadres dirigeants) :

Pour la catégorie «Employés », ces éléments s’appliquent par décision unilatérale de l’employeur.

• Au 01/03/2022 : augmentation générale sur les salaires de base d’une somme fixe de 1000 € brut par an, soit 76.92€. S’applique aux salariés CDD CDI ayant 3 mois d’ancienneté au 31/03/2022. Les alternants ne sont pas concernés.

• Au 31/05/2022 : monétarisation via le CET d’une journée supplémentaire, soit 10 jours – un avenant à l’accord CET sera mis en place.

• Au 01/04/2022 : revalorisation du barème de remboursement des frais Kilométriques, repas et hôtel – une note interne précisant les montants sera diffusée.

• Au 31/03/2022 : versement d’une prime pouvoir d’achat de 300€ brut qui fait l’objet d’un accord spécifique.

• Avant le 31/07/2022 : une nouvelle réunion sera programmée pour faire le point sur la situation par rapport à l’inflation du premier semestre. Il est précisé que cette réunion n’engage pas à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord, d’une validité d’un an, sera déposé à la DRIEETS de la Marne et au greffe
du Conseil de Prud’hommes Chalons en Champagne.

Fait le 17/03/2022

Délégué Syndical CFE CGC AGRO

DG NEALIA