Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez NEALIA (Siège)

PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE

ANNEE 2021

Entre :

L’entreprise : NEALIA SAS

Dont le siège social est : ZI 19 rue de la Noue Hermandre – 51250 ST MARTIN S/ LE PRE

RCS n° : 503 705 205 Châlons en Champagne

Représentée par : Directeur Général

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail :

1. L’organisation syndicale CFE CGC AGRO, représentée par le Délégué syndical de NEALIA

D’autre part,

La délégation syndicale CFE/CGC AGRO et la direction se sont rencontrées afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

Deux réunions ont eu lieu les 05 mars et 09 mars 2021.

Les documents ont été envoyés au délégué syndical le 03/03/2021 et présentés le 05/03/2021

Au terme des différentes réunions, un accord a été trouvé et il a été convenu de signer le présent protocole.

Ordre du Jour :

• les salaires effectifs ;

• le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

• Qualité de vie au travail

Les points ci-dessus sont présentés dans l’annexe en PJ.

1^ère Réunion du 05/03/2021

Lecture de la présentation :

Question sur la diminution de la masse salariale globale entre 2019 et 2020. Il constate que l’entreprise a gagné 234 000€. Il remarque également que la diminution de la MS entre 2017 et 2020 est de 426 K€.

Explications de la Direction : il s’agit de tous les salaires bruts versés – il y a eu des départs de salariés avec de l’ancienneté plus payés que les nouveaux embauchés. Il y a eu moins de RTT payés car ils ont été posés au moment de la crise sanitaire de mars/avril 2020. NEALIA n’a pas gagné 234 000€, c’est une charge en moins.

Il exprime le fait que l‘entreprise est bien gérée.

Question sur la RAG (rémunération annuelle garantie).

Réponse : le salaire brut fiscal annuel est comparé à la RAG annuelle chaque début d’année suivante, s’il y a besoin de faire un ajustement pour certains, il est fait. Pour l’année 2019, un rappel sera fait pour certains salariés.

Question : tous les cadres sont-ils payés au minimum du plafond de la sécurité sociale ?

Réponse de la Direction : ce n’est pas une obligation – un retour sera fait lors de la prochaine réunion.

Demande d’avoir les effectifs des 3 dernières années, de faire ressortir les cadres dirigeants des cadres pour les salaires moyens.

Réponse : ces informations seront communiquées lors de la réunion 2.

Echanges autour des primes de participation et d’intéressement. Constate que le critère qualité sera difficilement atteignable.

Concernant les augmentations individuelles présentées par sexe, demande de lui indiquer les CSP.

Information donnée lors de la réunion

Info sur la taxe DOETH (handicap) – le nouveau périmètre NEALIA suite à la création de la société ALIANE a pour conséquence l’augmentation de la taxe car tous les salariés sauf 1 qui étaient déclarés ont été mutés au sein de la société ALIANE.

La déclaration ne se fait plus en février mais via la DSN tous les mois avec une régularisation en mai.

Le DS et la Direction constatent qu’il est difficile d’obliger les personnes à communiquer sur leur situation de handicap, la direction émet l’idée d’aborder ce sujet lors des entretiens annuels

Estime que NEALIA a subi la crise sanitaire de plein fouet (pour les salariés : mise en place du télétravail, prise de congés) et que les salariés en télétravail ont perdu de l’argent (dépenses concernant les repas, chauffage, électricité…) alors que pour l’entreprise il y a eu des gains de frais variables (repas / carburant / hôtel…) et que la prime de 60 € n’a pas été versée à tous les salariés.

Il indique également que le projet OSER du groupe VIVESCIA crée du stress dans 2 services.

La Direction explique que l’entreprise a dû s’adapter à la crise sanitaire, que la prime a pu compenser pour les frais de télétravail pour une grande partie des salariés et que le non remboursement des repas ou des frais de déplacement n’est pas une perte pour les salariés puisqu’il n’y a pas eu de dépenses.

Précise que NEALIA bénéficie de la prime de 8 000€ versée par l’état pour l’embauche d’un alternant.

La direction répond que NEALIA emploie depuis plusieurs années des alternants et que cette politique n’est pas liée à l’attribution de prime. De plus, même avec la prime il y a un reste à charge pour l’entreprise qui embauche des alternants.

Un récapitulatif sera fait lors de la prochaine réunion.

Exprime ensuite ses demandes :

Compte tenu du gain de masse salariale et du fait que NEALIA se porte bien et que les salariés ont beaucoup travaillé et ont perdu de l’argent à cause de la crise sanitaire, il demande :

• 2% d’augmentation générale

• Que le taux d’ancienneté soit basé sur la rémunération de base et non sur le salaire conventionnel (comme c’est le cas dans d’autres sociétés du groupe VIVESCIA)

La Direction répond qu’effectivement les salariés travaillent, que bien que notre secteur d’activité soit en décroissance, NEALIA tire son épingle du jeu par une bonne gestion.

La NAO vise à étudier les écarts par rapport à l’inflation et qu’à ce jour, comme présenté, sur les 3 dernières années, les AG sont supérieures à l’inflation.

La direction ajoute qu’il faut compter les plus et les moins liés à la crise sanitaire, par exemple, les collaborateurs n’ont pas eu de frais de transport lors du confinement, ni de frais de garde d’enfant à payer.

Explique que certains ont eu des frais de garde ainsi que des dépenses supplémentaires (repas, électricité, chauffage,…)

Compte tenu de l’avance de 0.64 % et de l’inflation prévisionnelle 2021 de 0.5%, la Direction propose de ne pas faire d’augmentation générale pour 2021 mais de garder un budget pour les augmentations individuelles. Elles sont nécessaires pour accompagner les salariés dans leur progression (développement de l’autonomie ou de l’envergure du poste).

Cette proposition ne convient pas.

La première réunion se termine sur ce désaccord.

2^ème Réunion du 09/03/2021

Présentation par la direction des points demandés lors de la première réunion (voir présentation 2)

Demande quelles sont les économies réalisées par NEALIA en raison du confinement.

La direction reconnait que l’entreprise a fait l’économie de quelques dizaines de milliers d’€ mais elle a versé des primes « MACRON » à une partie des collaborateurs. A l’inverse, l’activité CHEVAL a connu une chute violente de ses ventes, à cause du 1^er confinement, qui a fait perdre du chiffre d’affaires.

La Direction reprend les points demandés :

• La direction n’est pas favorable à cette demande. En janvier 2013, dans la cadre de l’harmonisation globale qui avait été menée entre CADSAR / COPAM, le taux et l’assiette ont été négociés. La référence de l’assiette pour le calcul de l’ancienneté est conforme à la CCN et l’écart avait été réintégré dans les salaires de base des salariés concernés en janvier 2013. De plus, cette mesure de favorise pas les jeunes embauchés.

La direction vient avec une autre proposition :

• Augmenter la part patronale à la mutuelle à 50 €

• plus une AG de 0.2%

Souhaite avoir le coût de la modification de l’assiette de l’ancienneté – explique que la mutuelle ne bénéficie pas à 100% des salariés et que 4€ de mutuelle + 0.2% d’AG cela fait 10€ / mois et que ce n’est pas suffisant.

Sa contre-proposition est la suivante :

• AG : 0.5%

• Concernant l’ancienneté, souhaite avoir l’accord de 2013 et la preuve des compensations.

• Versement d’une prime exceptionnelle dont le montant reste à définir afin de compenser le non versement de prime de participation.

• Que NEALIA augmente la part versée au CSE (montant non déterminé)

Propose 0.3% + augmentation part patronale mutuelle.

Il explique qu’il se doit de piloter la masse salariale, que les augmentations générales sont liées aux augmentations du coût de la vie et qu’il souhaite pouvoir distribuer quelques augmentations individuelles.

Une pause est effectuée à la demande de la Direction.

A la reprise, le Directeur expose 3 options :

• 0.3% d’AG + augmentation mutuelle

• Une prime de 165€

• Une AG de 0.4%

Et précise vouloir orienter l’accord sur l’option n°1, car plus équilibrée.

Remercie la direction pour les propositions et confirme que son souhait est de signer un accord.

Il demande 0.4% + une prime de 100€ ou 0.5%

Les échanges et discussions amènent la Direction et le DS à trouver un accord pour les catégories TAM et CADRES (hors Cadres dirigeants) :

Pour la catégorie «Employés », ces éléments s’appliquent par décision unilatérale de l’employeur.

• Augmentation générale sur les salaires de base de 0.4%

• Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle de 46.11€ à 50€/mois.

• Revalorisation du barème de remboursement des frais Kilométriques, repas et hôtel au 01/04/2021

Fait le 02/04/2021

Délégué Syndical CFE CGC AGRO

DG NEALIA