Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez NEALIA (Siège)

PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE

ANNEE 2023

Entre :

L’entreprise : NEALIA SAS

Dont le siège social est : ZI 19 rue de la Noue Hermandre – 51250 ST MARTIN S/ LE PRE

RCS n° : 503 705 205 Châlons en Champagne

Représentée par : Directeur Général

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail :

1. L’organisation syndicale CFE CGC AGRO, représentée par Délégué syndical de NEALIA

2. L’organisation syndicale UNSA 2A, représentée par Délégué syndical de NEALIA

D’autre part,

Les délégations syndicales et la direction se sont rencontrées afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023. Deux réunions ont eu lieu les 24 mars et 31 mars 2023.

Les documents ont été envoyés aux DS le 23/03/2023 et présentés le 24/03/2023

Ordre du Jour :

• Les salaires effectifs 

• Le temps de travail dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

• Partage de la Valeur ajoutée

• Handicap

• Qualité de vie au travail

Les points ci-dessus sont présentés dans l’annexe en PJ.

1^ère Réunion du 24/03/2023

Lecture de la présentation :

Remarques : le ratio des promotions ou augmentations individuelles a été fait sur la population totales que ce soit par CSP ou par sexe. Il est convenu de compléter en faisant les mêmes ratios mais sans la population « alternants ». Cela figure dans la présentation jointe.

L’accord d’intéressement se termine en 06/2023 – un nouvel accord est à négocier avant 31/12/2023 (il est évoqué entre le 15/11 et le 15/12)

DS CFE CGC AGRO demande d’augmenter les remboursements de repas de 16.15 € à 20 € mais en précisant que ce n’est pas de la négociation salariale car pas du salaire en plus.

La parole est donnée aux DS sur leur souhait pour les revalorisations 2023 :

DS UNSA 2A demande :

• Une revalorisation des chèques déjeuner de + 1€ de la part patronale soit valeur faciale 8€ sans modifier la part salariale.

• La revalorisation de la prime transport de 12.50€ / mois à 33€ / mois (plafond URSSAF = 400€/an)

• La revalorisation des salaires de base de 5%

DS CFE CGC AGRO exprime ensuite ses demandes :

• Le plafond de la Sécurité sociale ayant augmenté de 6.9% : demande d’indexer les augmentations de salaire du même pourcentage

• L’attribution de chèque vacances par l’entreprise en plus de celle du CSE

• Une cotisation supplémentaire de NEALIA pour la retraite supplémentaire

• Augmenter le nombre de jours à monétiser via le CET

Il exprime le fait que la Société NEALIA va très bien sur cet exercice.

Le Directeur, prend la parole et explique que même si pour l’instant l’exercice est positif en termes financier, NEALIA n’est pas au rdv des tonnes vendues. Nos marges sont faibles et notre industrie est chahutée.

L’inflation prévisionnelle est importante (de l’ordre de 5.5% à 6%) et NEALIA ne pourra pas s’aligner totalement.

Le Directeur revient sur les demandes des 2 DS :

• Concernant la journée de CET supplémentaire, il n’y est pas favorable car cela a déjà été fait en 2022 – il est déjà possible de placer 12 jours et d’en monétiser 10.

• Il est favorable à étudier la revalorisation des repas et du transport

• Il propose un augmentation fixe de 1000 € brut / an (soit 77€ brut par mois) comme l’an passé.

DS CFE CGC AGRO challenge la proposition en demandant 1 200€ brut (soit 92 €/mois) compte tenu de l’inflation.

DS UNSA 2A est défavorable à la proposition, il souhaite qu’un effort plus important soit fait par l’entreprise et n’est pas favorable à une augmentation fixe pour tous les salariés. Il demande 5.2% + 1 RTT supplémentaire monétisable.

Le Détecteur fait une contre-proposition aux DS :

• Chèque déjeuner à 8 € / jour avec prise en charge des 1€ supplémentaires par NEALIA

• Prime transport réévaluée à 360€/ an – soit 30€ net /mois

• Une augmentation des salaires de base de 92 € brut par mois (1200€ /an).

• Une réévaluation du barème de frais repas de 16,15€ à 19€.

DS UNSA 2A accueille plutôt favorablement cette proposition.

DS CFE CGC AGRO dit être d’accord pour la revalorisation du barème de remboursement mais demande si c’est une augmentation fixe :

• 2000€ brut / an ou 3.8 %

• Modifier l’assiette de l’ancienneté et prenant le salaire et non la RAG

Le Directeur explique que le sujet de l’assiette de l’ancienneté a déjà été traité plusieurs fois - La direction n’est pas favorable à cette demande.

Les parties se quittent pour pouvoir réfléchir et partager avec les salariés les propositions et expriment le fait de vouloir trouver un accord.

La deuxième réunion est prévue le 31/03.

2^ème Réunion du 31/03/2023

Les participants sont les mêmes qu’à la première réunion.

Le Directeur demande aux DS leur retour.

DS UNSA 2A présente une étude avec plusieurs possibilités et compare l’incidence d’une augmentation fixe sur la moyenne des salaires par CSP.

Il souhaite que la Direction fasse un effort pour porter l’augmentation à 1500€ brut / an.

Il est d’accord sur les autres mesures.

Un échange concernant les difficultés de NEALIA à conserver des parts de marchés et à faire face à la concurrence a lieu. L’exercice est meilleur mais une part est liée à de l’exceptionnel et le mois de mars est mauvais en tonnage bovin.

DS CFE CGC AGRO demande une augmentation en pourcentage et non fixe car cette dernière défavoriserait les catégories CADRE et les TAM.

Le Directeur propose 100€ supplémentaire pour porter l’augmentation à 1300€ / an (soit 100€ / mois). La Direction souhaite garder une enveloppe pour les augmentations individuelles du 01/07.

RRH fait un bilan :

• 1300€ brut + augmentation des chèques déjeuner (environ 200€ net / an) + prime transport (210 € net / an) pour une partie des collaborateurs.

DS CFE CGC AGRO demande que les cadres qui ont un véhicule de service bénéficient d’une augmentation supplémentaire car ils n’auront pas la prime transport.

Le Directeur reste sur la dernière proposition et il y a une suspension de séance pour savoir si les DS seront signataires.

A la reprise, DS CFE CGC AGRO explique qu’il ne sera pas signataire dans ces conditions.

DS UNSA 2A considère qu’une bonne partie de ses demandes a été acceptée, qu’il aurait souhaité 1500€ mais qu’il sera signataire.

Récapitulatif de la négociation :

• Au 01/03/2023 (effet rétroactif) : augmentation générale sur les salaires de base d’une somme fixe de 1300 € brut par an, soit 100€ brut par mois pour un temps plein (proratisation pour les temps partiels en fonction de la durée du travail) - S’applique aux salariés CDD CDI ayant 3 mois de présence dans l’entreprise au 31/03/2023. Les alternants et les cadres dirigeants ne sont pas concernés.

• Au 01/04/2023 : revalorisation du barème de remboursement des frais repas à hauteur de 19€.

• Au 01/04/2023 : prime transport 30€ net /mois pour les collaborateurs n’ayant pas de véhicule de société – un accord précisant les conditions d’attribution sera établi.

• Au 01/05/2023 : valeur faciale du chèque déjeuner à 8 € - prise en charge employeur 4.50€

Le présent accord, d’une validité d’un an, sera déposé à la DRIEETS de la Marne et au greffe
du Conseil de Prud’hommes Chalons en Champagne.

Fait le 05/04/2023

Délégué Syndical CFE CGC AGRO NON SIGNATAIRE

Délégué Syndical UNSA2A

DG NEALIA