Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE A LA SUITE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez LOGISTEO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A LA SUITE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2020

ENTRE

LOGISTEO,

SASU au capital de 6.187.000 euros,

dont le siège social est sis Parc d’activités de l’A5 - 2102 Rue Denis PAPIN – Bâtiment A - 77550 Réau,

représentée par Monsieur xxx, son Directeur de Site, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxx, délégué syndical,

D’AUTRE PART.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 10 Septembre 2020, la Direction convoquait les organisations syndicales représentatives de l’entreprise aux fins de négocier un accord pouvant notamment porter sur les thèmes suivants :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective du temps de travail ;

• l'organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou, inversement, l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;

• l’emploi ;

• la prévoyance maladie ;

• l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ;

• l’épargne salariale.

Aux fins de négocier et conclure le présent accord, les parties se sont rencontrées les :

• Réunion d’Ouverture : Jeudi 17 Septembre 2020

• Remise et présentation des documents : Mercredi 23 Septembre 2020

• Réunion de négociation : Mardi 29 Septembre 2020

• Réunion de négociation : Mardi 6 Octobre 2020

• Réunion de négociation : Mercredi 21 Octobre 2020

• Réunion de négociation : mardi 27 Octobre 2020

• Réunion d’accord ou désaccord : Lundi 2 Novembre 2020

La Direction a par ailleurs remis aux organisations syndicales toutes informations utiles qu’elles avaient demandées aux fins de leur permettre de négocier le présent accord et d’être pleinement informées sur les thèmes rentrant dans le champ des présentes négociations.

Ces négociations se sont inscrites dans un contexte global se caractérisant en externe par un taux d’inflation inférieur à 0.1 % en Septembre 2020 selon les chiffres de l’INSEE et un contexte sanitaire complexifiant les projections économiques.

Compte tenu de ce contexte et au terme de ces négociations, les parties ont arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 mars 2021.

Les mesures salariales prévues dans le présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de LOGISTEO à l’exception :

- des collaborateurs en alternance (notamment sous contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) à la date de conclusion de l’accord puisque leur rémunération est fixée par la réglementation ;

- des salariés dont le contrat de travail est rompu ou de ceux auxquels un licenciement a été notifié à la date de conclusion du présent accord ;

- des agents de maîtrise et cadres dont les revalorisations seront appréciées de façon individuelle.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE

La population concernée étant l’ensemble des ouvriers et des employés (hors contrats en alternance) ayant au moins un an d’ancienneté au 01/01/2020, bénéficiera d’une revalorisation annuelle des salaires de base fixe détaillée comme suit :

• Pour les collaborateurs ayant un salaire de base annuel fixe équivalent temps plein inférieur à 22 000€ l’augmentation sera de 1,5%,

• Pour les collaborateurs ayant un salaire de base annuel fixe équivalent temps plein compris entre 22 000€ et 23 000€ l’augmentation sera de 1,1%,

• Pour les collaborateurs ayant un salaire de base annuel fixe équivalent temps plein supérieur à 23 000€ l’augmentation sera de 1%,

L’ensemble des mesures d’augmentation collective des salaires aura un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

ARTICLE 3 – CONTRIBUTION AUX ŒUVRES SOCIALES

La Direction a confirmé son engagement à verser au titre des œuvres sociales du CSE un budget supplémentaire de 5 000€, soit au total 17 000€ pour l’année 2020.

ARTICLE 4 – PRIME PANIER

La Direction s’engage à passer la prime panier de 6,30 € à 6,60 €. Cette mesure sera rétroactive au 1^er Mai 2020.

ARTICLE 5 – JOURNEE ENFANT MALADE

Il a été convenu la reconduction des 3 jours enfant malade par année civile. Pour en bénéficier le collaborateur devra produire le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant âgé de moins de 12 ans.

ARTICLE 6 – ACCORD D’INTERESSEMENT

La Direction a confirmé aux organisations syndicales sa volonté de négocier un nouvel accord d’intéressement avant le 31 décembre 2020.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1 – Durée déterminée

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 Mars 2021. De nouvelles négociations annuelles obligatoires devraient s’engager au cours de l’année 2021.

7.2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Melun, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.

Fait à Réau le 2 Novembre 2020.