Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE A LA SUITE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2022" chez LOGISTEO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A LA SUITE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2022

ENTRE

LOGISTEO,

SASU au capital de 6.187.000 euros, dont le siège social est sis Parc d’activités de l’A5 - 2102 Rue Denis PAPIN - 77550 REAU, représentée par Monsieur xxxxx, son Directeur de Plateforme Logistique, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxx, délégué syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxx x, délégué syndical,

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 24 février 2022, la Direction convoquait les organisations syndicales représentatives de l’entreprise aux fins de négocier un accord pouvant notamment porter sur les thèmes suivants :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective du temps de travail ;

• l'organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou, inversement, l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;

• l’emploi ;

• la prévoyance maladie ;

• l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ;

• l’épargne salariale.

Aux fins de négocier et conclure le présent accord, les parties se sont rencontrées les :

• 1^ère réunion : 16 mars 2022 ;

• 2^ème réunion : 24 mars 2022 ;

• 3^ème réunion : 5 avril 2022.

La Direction a par ailleurs remis aux organisations syndicales toutes informations utiles qu’elles avaient demandées aux fins de leur permettre de négocier le présent accord et d’être pleinement informées sur les thèmes rentrant dans le champ des présentes négociations.

Ces négociations se sont inscrites dans un contexte global se caractérisant en externe, selon les chiffres de l’INSEE, par :

• Inflation au 31 décembre 2021, sur 1 an à 1.6 %

• Indice des prix à la consommation 31 décembre 2021, sur 1 an à 2.8%

• Augmentation du SMIC :

  • 01/01/2021 de 0.98%

  • 01/10/2021 de 2.20 %

  • 01/01/2022 de 0.90%

Le contexte inflationniste constaté au dernier trimestre 2021 et les prévisions pour 2022 laissant présager un taux d’inflation en progression conduisent la Direction à prendre des mesures spécifiques, notamment en prévoyant l’attribution d’augmentations collectives des agents de maîtrise et des cadres (sous condition de rémunération) qui, jusqu’à présent n’en bénéficiaient pas.

Ces dispositions exceptionnelles sont conjoncturelles et temporaires, et donc applicables au seul titre de l’année 2022

Compte tenu de ce contexte et au terme de ces négociations, les parties ont arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures salariales prévues dans le présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de LOGISTEO à l’exception :

- des collaborateurs en alternance (notamment sous contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) à la date de conclusion de l’accord puisque leur rémunération est fixée par la réglementation ;

- des salariés dont le contrat de travail est rompu ou de ceux auxquels un licenciement a été notifié à la date de conclusion du présent accord ;

- des cadres dont la rémunération annuelle brut (salaire de base + rémunération variable contractuelle) excède un seuil fixé à 42.000€ et dont les revalorisations seront appréciées de façon individuelle.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE

La population concernée étant l’ensemble des ouvriers, employés, agents de maitrise (hors contrats en alternance) ayant au moins un an d’ancienneté au 01/01/2022, bénéficiera d’une revalorisation annuelle des salaires de base fixe détaillée comme suit :

• Pour les collaborateurs du 1^er collège ayant un salaire de base annuel fixe équivalent temps plein inférieur à 20 000€ l’augmentation sera de 4.39%,

• Pour les collaborateurs du 1^er collège ayant un salaire de base annuel fixe équivalent temps plein supérieur ou égal à 20 000€ l’augmentation sera de 3.9%,

• Pour les collaborateurs agent de maitrise ayant un salaire de base annuel fixe équivalent temps plein inférieur ou égal à 30 000€ l’augmentation sera de 2.91%,

• Pour les collaborateurs agent de maitrise ayant un salaire de base annuel fixe équivalent temps plein supérieur à 30 000€ l’augmentation sera de 2.42%,

Pour les cadres dont la rémunération annuelle brute (salaire de base + rémunération variable contractuelle) n’excède pas le seuil fixé à 42.000€, l’augmentation collective sera de 2%.

L’ensemble des mesures d’augmentation collective des salaires aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

ARTICLE 3 – CONTRIBUTION AUX ŒUVRES SOCIALES

La Direction a confirmé son engagement à verser au titre des œuvres sociales du CSE un budget de 22.500€ pour l’année 2022.

ARTICLE 4 – PRIME PANIER

La Direction s’engage à passer le montant de la prime « panier » de 6,70 € à 6,80 € au 1^er avril 2022.

ARTICLE 5 – BOURSE A L’EMPLOI

La Direction s’engage à ce que tous les postes à pourvoir soient diffusés dans la bourse à l’emploi afin que l’ensemble des salariés intéressés puissent postuler.

La Direction s’engage également à ce que tous les collaborateurs ayant postulé soient reçus en entretien.

ARTICLE 6 – DEMANDE DE CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE

La Direction étudie avec la Direction Générale du Groupe la possibilité d’un passage de la Convention Collective du Transport à la Convention Collective du Commerce de Gros. Une réunion sera organisée avec les représentants du personnel après accord de la Direction Générale.

Article 7 - PRIME D INTERESSEMENT ET PRIME D’ACTIVITE NON COMMERCIALE

Un planning de réunions a été défini avec les Délégués Syndicaux pour discuter de ces deux primes.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

8.1 – Durée déterminée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximum de 1 an à la date de signature. De nouvelles négociations annuelles obligatoires devraient s’engager au cours de l’année 2023.

8.2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Melun, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.

Fait à Réau le 6 avril 2022.