ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE.

Entre :

D’une part,

Et

D’autre part.

Il a été convenu, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire menée au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord.

1- Objet - durée :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale de 1951 dans son nouveau socle et ses avenants agrées a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 1^er janvier 2019.

2- Bénéficiaires :

Dès le 1^er janvier 2018, la prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’entreprise sous contrat à durée Indéterminée ou sous contrat à durée déterminée depuis plus depuis plus de trois (3) mois consécutifs présents à la date de versement de la prime décentralisée, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

• des contrats unique d’insertion - contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

• des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation dont les bénéficiaires sont rémunérés sur la base du SMIC et non du salaire minimum conventionnel.

• des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

A titre dérogatoire, il est entendu que pour les salariés en contrat à durée indéterminée qui partiraient et arriveraient en cours d’année, la prime décentralisée sera versée au prorata temporis du temps de présence sur l’année 2018.

3- Modalités d’attribution :

Modalités applicables à l’ensemble du personnel :

• versement de la prime décentralisée fin juin pour la période du 01/01/2018 au 30/06/2018. Ce montant correspond à 5% du salaire brut perçu sur 6 mois avec abattement de 1/35 par jour d’absence à partir du 4ème jour d’absence sur le semestre (maladie, absence autorisée non payée et absence injustifiée).

• versement de la prime décentralisée fin décembre pour la période du 01/07/2018 au 31/12/2018. Ce montant correspond à 5% du salaire brut des 6 mois avec abattement de 1/35 par jour d’absence à partir du 4ème jour d’absence sur la période (maladie, absence autorisée non payée et absence injustifiée).

• Le montant global de l’abattement pour chaque période est redistribué proportionnellement aux salariés n’ayant pas eu d’absence, au prorata de leur temps de travail ne tenant compte ni du grade, ni de la fonction selon le pourcentage suivant :

  • de 0 à 3 jours : 100 %

Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour congés de maternité, d’adoption, maladie professionnelle et accident du travail ou de trajet sont réintégrées dans le salaire brut des agents que l’établissement applique la subrogation ou non.

Les salariés ne bénéficiant pas de la subrogation devront fournir les relevés d’IJ à l’établissement afin de les réintégrer dans le salaire brut pour le calcul de la prime décentralisée.

Toutefois, il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Ιl est précisé que les situations suivantes n’entraînent pas d’abattement :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention,

• absences pour accident du travail ou maladie professionnelle survenus ou contractées dans l’établissement,

• absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• congé paternité,

• absences pour participation à un jury d’assises,

• congés sans solde validés par la Direction

• le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.

• les absences liées à la maladie de la femme enceinte

4- Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet de deux versements : un premier versement avec la paye du mois de juin 2018 et un deuxième versement avec la paye de décembre 2018.

5- Formalités de dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des Comités d’établissement.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, en 2 exemplaires dont une version sur support électronique (paysdl-ut44.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.) à la DIRECCTE des Pays de la Loire.Le présent est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur à la date de validation par la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également adressé par la Direction de l’entreprise au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance de l’ensemble des salariés après signature du présent accord et affiché aux emplacements dédiés.

6- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Nantes,

Le 30 mars 2018

En 8 exemplaires.