ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

La Fondation Cémavie dont le siège social est situé10 Rue de Rieux, CS 14003, 44040 NANTES Cedex 1

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

La déléguée Syndicale CFDT

La déléguée Syndicale CFTC

D’autre part.

Il a été convenu, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire menée au sein de la Fondation Cémavie au titre de l’année 2019, le présent protocole d’accord concernant les modalités d’attribution de la prime décentralisées.

PREAMBULE

L’ouverture des NAO 2019 s’est faite pour les partenaires sociaux au sein de la Fondation CEMAVIE, dans le partage d’un constat national de malaise des acteurs chargés d’assurer l’accueil des personnes âgées dépendantes.

Tenant compte de la problématique liée au recrutement sur des emplois pérenne dans les métiers du soin notamment, mais également de la nécessité de renforcer la préservation de la santé et de la sécurité de tous, il a été décidé de moduler les modalités de versement de la prime décentralisée pour le second semestre 2019 afin que l’ensemble des salariés, solidairement et individuellement, s’engage dans le souci de la préservation de la sécurité de tous au sein des établissements.

1- Objet - durée :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale de 1951 dans son nouveau socle et ses avenants agrées a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

2- Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-après, à l’ensemble des salariés de la Fondation Cémavie répondant aux conditions suivantes :

• être employé au sein de la Fondation, sous contrat à durée Indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, depuis plus de trois (3) mois consécutifs à la date du versement de la prime ;

• être présent à la date de versement de la prime décentralisée.

Sont exclus du bénéfice de la prime décentralisée :

• les salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

• les contrats unique d’insertion - contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

• les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation dont les bénéficiaires sont rémunérés sur la base du SMIC et non du salaire minimum conventionnel.

• les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

A titre dérogatoire,

• il est entendu que pour les salariés en contrat à durée indéterminée qui partiraient et arriveraient en cours d’année et sous réserve de répondre à la condition d’ancienneté prévue, la prime décentralisée sera versée au prorata temporis du temps de présence sur l’année 2019 et le 1^er semestre 2020 ;

• il est accordé, dans un souci d’engagement collectif et individuel de chacun s’agissant de la préservation de la santé et la sécurité, que les salariés en contrat à durée déterminée justifiant de 200 heures de travail sur la période du 1/07/19 au 31/12/19, percevront 1% de leur salaire sur la période en cas d’atteinte de l’objectif « sécurité »

3- Modalités d’attribution de la prime décentralisée :

Les parties rappellent que le montant brut global de la prime décentralisée à répartir entre les salariés bénéficiaires est, conformément à la convention collective applicable, égale à 5 % de la masse des salaires bruts.

Pour tenir compte de la date de signature du présent accord, les parties conviennent de calculer la prime décentralisée en deux temps sur l’exercice considéré, dans les conditions suivantes :

3.1 Modalités de calcul de la prime décentralisée pour la période du 01/01/19 et le 30/06/19

Les termes de l’accord sur la prime décentralisée 2018 sont renouvelés pour la période allant du 1^er janvier au 30 juin 2019.

Le calcul de cette période sera arrêté sur la base de 5% de la masse salariale apprécié du 01/01/19 au 30/06/19.

3.2 Modalités applicables pour le versement de la prime décentralisée pour la période du 01/07/2019 au 31/12/2019

Pour la période du 01/07/19 et le 31/12/19, les modalités applicables à l’ensemble du personnel sont les suivantes :

• 5% de la masse salariale de la période considérée de 6 mois, avec abattement de 1/35 par jour d’absence à partir du 5ème jour d’absence sur la période (maladie, absence autorisée non payée et absence injustifiée).

Le montant global de l’abattement pour chaque période est redistribué proportionnellement aux salariés n’ayant pas eu d’absence, au prorata de leur temps de travail ne tenant compte ni du grade, ni de la fonction selon le pourcentage suivant :

• de 0 à 3 jours : 100 %

Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour congés de maternité, d’adoption, maladie professionnelle et accident du travail ou de trajet sont réintégrées dans le salaire brut des agents que l’établissement applique la subrogation ou non.

Les salariés ne bénéficiant pas de la subrogation devront fournir les relevés d’IJSS à l’établissement afin de les réintégrer dans le salaire brut pour le calcul de la prime décentralisée.

Toutefois, il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Ιl est précisé que les situations suivantes n’entraînent pas d’abattement :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention,

• absences pour accident du travail ou maladie professionnelle survenus ou contractées dans l’établissement,

• absence faisant suite au décès d’un conjoint ou d’un enfant

• absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• absence pour évènements familiaux et enfants malades

• congé paternité,

• absences pour participation à un jury d’assises,

• congés sans solde validés par la Direction

• le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.

• les absences liées à la maladie de la femme enceinte

4- Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet de deux versements :

• un premier versement avec la paye du mois de juin 2019

• et un deuxième versement avec la paye de décembre 2019.

5- Clause de reconduction des modalités de calcul de la prime décentralisée pour le 1^er semestre 2020

S’agissant des modalités de versement de la prime décentralisée de l’année 2020, il est entendu entre les parties que, pour la période du 1/01/2020 au 30/06/2020, il sera appliqué, les mêmes modalités que pour la période allant du 01/07/2019 au 31/12/2019.

Il est toutefois convenu entre les Parties qu’une réflexion sur la définition d’objectifs « sécurité » par établissement devront être impérativement étudiés pour l’année 2020. Les parties conviennent d’y retravailler dans le cadre des prochaines NAO afin que la proposition faite par la Direction en la matière puisse voir jour courant 2020.

6- Formalités de dépôt et publicité :

Le présent accord a une durée déterminée d’un an à compter de sa signature par les organisations syndicales, sans préjudice de l’article 5 du présent accord.

Aux termes du délai d’opposition, le présent accord, adressé à l’ensemble des parties signataires, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt par la Fondation Cémavie en deux exemplaires dont une version sur support électronique, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Il entrera en vigueur à la date de validation par la DIRECCTE.

Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance de l’ensemble des salariés après signature du présent accord et affiché aux emplacements dédiés.

7- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Nantes,

Le

En 8 exemplaires.

XXX, Directeur de la Fondation