ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

La Fondation Cémavie dont le siège social est situé10 Rue de Rieux, CS 14003, 44040 NANTES Cedex 1

Représentée par---------, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

---------, Déléguée Syndicale CFDT

---------, Déléguée Syndicale CFTC

D’autre part.

Il a été convenu, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire menée au sein de la Fondation Cémavie au titre de l’année 2020, le présent protocole d’accord concernant les modalités d’attribution de la prime décentralisées.

PREAMBULE

L’ouverture des NAO 2020 s’est faite pour les partenaires sociaux au sein de la Fondation CEMAVIE, dans le partage d’un constat national de malaise des acteurs chargés d’assurer l’accueil des personnes âgées dépendantes.

La Fondation Cémavie, avec ses partenaires sociaux, a pour souhait de rompre avec ce constat qui entretient les équipes opérationnelles dans un sentiment de non-reconnaissance et d’individualisme, rompant avec les valeurs de solidarité et de collectif, qu’elle porte.

C’est dans cette perspective et dans la continuité des travaux mis en œuvre en 2019 que la Fondation Cémavie souhaite :

• Valoriser le travail des équipes,

• Valoriser le travail solidaire et collectif,

• Valoriser la qualité de la prise en soin

• Valoriser l’implication régulière et l’application des valeurs de la Fondation notamment dans le savoir être.

1- Objet - durée :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale de 1951 dans son nouveau socle et ses avenants agrées a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

L’accord du 21 juin 2019 prévoyant les modalités de versement de la prime pour la période du 01.01.2020 au 30.06.2020, le présent accord prévoit les modalités pour le second semestre 2020 et le premier semestre 2021.

2- Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-après, à l’ensemble des salariés de la Fondation Cémavie répondant aux conditions suivantes :

• être employé au sein de la Fondation, sous contrat à durée Indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, depuis plus de trois (3) mois consécutifs à la date du versement de la prime ;

• être présent à la date de versement de la prime décentralisée.

Sont exclus du bénéfice de la prime décentralisée :

• les salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

• les contrats unique d’insertion - contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

• les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation dont les bénéficiaires sont rémunérés sur la base du SMIC et non du salaire minimum conventionnel.

• les directeurs généraux, dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

A titre dérogatoire,

• il est entendu que pour les salariés en contrat à durée indéterminée qui partiraient et arriveraient en cours d’année et sous réserve de répondre à la condition d’ancienneté prévue, la prime décentralisée sera versée au prorata temporis du temps de présence sur le second semestre 2020 et le 1^er semestre 2021 ;

3- Modalités d’attribution de la prime décentralisée :

Les parties rappellent que le montant brut global de la prime décentralisée à répartir entre les salariés bénéficiaires est, conformément à la convention collective applicable, égale à 5 % de la masse des salaires bruts.

Pour tenir compte de la date de signature du présent accord, les parties conviennent de calculer la prime décentralisée en deux temps sur l’exercice considéré, dans les conditions suivantes :

Le montant correspond à 5% de la masse salariale entre le 01/07/2020 et le 31/12/2020 sera décomposé en deux volets et répartit comme suit :

• Pour le premier volet : 2.5% de la masse salariale tenant compte du temps de présence

• Pour le second volet : 2.5% de la masse salariale liée à l’implication régulière et au savoir-être adapté au regard des valeurs de la Fondation

Ainsi, et plus précisément :

• Le premier volet relatif au temps de présence effective :

2.5% de la masse salariale de la période considérée de 6 mois sera versée au prorata du temps de présence effective durant la période (180 jours).

Ιl est précisé que les situations suivantes n’entraînent pas d’abattement du temps de présence:

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention,

• absences pour accident du travail ou maladie professionnelle reconnues sur la période considérée et sans rétroactivité,

• absence faisant suite au décès d’un conjoint ou d’un enfant,

• absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• absence pour évènements familiaux et enfants malades

• congé paternité,

• absences pour participation à un jury d’assises,

• congés sans solde validés par la Direction

• le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.

• les absences liées à la maladie de la femme enceinte à partir du début du 5^ème mois de grossesse.

A titre d’exemple, un salarié effectivement présent 90 jours sur la période percevra :

2.5% de sa masse salariale brut sur la période X 90 jours

180 jours

Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour congés de maternité, d’adoption, maladie professionnelle et accident du travail ou de trajet sont réintégrées dans le salaire brut des bénéficiaires que l’établissement applique la subrogation ou non.

Les salariés ne bénéficiant pas de la subrogation devront fournir les relevés d’IJSS à l’établissement afin de les réintégrer dans le salaire brut pour le calcul de la prime décentralisée.

Toutefois, il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Le montant global de l’abattement pour chaque période constituera une enveloppe qui sera redistribuée dans la cadre du second volet de la prime décentralisée liée à l’investissement et au savoir-être adapté.

Dans un souci de gestion opérationnelle, il est entendu que le montant de l’abattement sera évalué pour la période du 01/07/2020 au 30.11/2020 afin d’être redistribuée sur le second volet de la prime décentralisée en décembre 2020.

S’agissant du montant de l’abattement correspondant aux absences sur le mois de décembre 2020, celui-ci sera reporté sur l’enveloppe du premier semestre 2021.

• Le second volet en lien avec l’investissement et le savoir-être adapté

2.5% de la masse salariale de la période considérée de 6 mois sera versée au salarié ayant démontré, durant la période précitée, son implication dans le poste qu’il exerce et un savoir être adapté en lien avec les valeurs de respect, responsabilité et solidarité de la Fondation.

Il est entendu, qu’un abattement de la prime sera effectué dans les cas suivants :

• Entretien de recadrage écrit ou oral et/ou Sanction disciplinaire au cours de l’année 2020

• Réclamation famille avérée ciblant un salarié au cours de l’année 2020

• Fiche d’évènement indésirable aboutissant à la mise en cause d’une pratique d’un salarié au cours de l’année 2020

• Absence d’implication et de participation dans la mise en œuvre des protocoles et règles d’hygiène notamment dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire

• Absence d’application des acquis de formations y compris formations « sécurité »

Dans ces situations, il est entendu que l’enveloppe pourra être réduite et pourra aboutir à une absence de versement.

Le montant global qui n’aurait pas été versé au titre du premier volet de la prime décentralisée et le montant global de l’abattement constitué dans la cadre du second volet de la prime sera redistribué aux bénéficiaires ayant démontré une implication et un savoir-être au-delà des attentes habituelles liées au poste et au savoir-être.

Il est convenu entre les parties, que les salariés qui percevront, pour ce volet, un montant inférieur à 2.5% de leur masse salariale brute seront reçus individuellement par leur encadrant.

Les salariés devront avoir eu un entretien individuel au cours de l’année 2020 (sauf circonstances exceptionnelle portée à la connaissance du Directeur d’Etablissement).

4- Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet de deux versements :

• un premier versement avec la paye du mois de juin 2020 (selon les modalités antérieures de l’accord 2019)

• et un deuxième versement avec la paye de décembre 2020.

5- Clause de reconduction des modalités de calcul de la prime décentralisée pour le 1^er semestre 2021

S’agissant des modalités de versement de la prime décentralisée de l’année 2021, il est entendu entre les parties que, pour la période du 1/01/2021 au 30/06/2021, il sera appliqué, les mêmes modalités que pour la période allant du 01/07/2020 au 31/12/2020.

Il est toutefois convenu, qu’une révision pourra être envisagée la demande des délégués syndicaux et devront faire l’objet d’un accord en cas de modification.

6- Formalités de dépôt et publicité :

Le présent accord a une durée déterminée d’un an à compter de sa signature par les organisations syndicales, sans préjudice de l’article 5 du présent accord.

Aux termes du délai d’opposition, le présent accord, adressé à l’ensemble des parties signataires, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt par la Fondation Cémavie en deux exemplaires dont une version sur support électronique, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Il entrera en vigueur à la date de validation par la DIRECCTE.

Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance de l’ensemble des salariés après signature du présent accord et affiché aux emplacements dédiés.

7- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Nantes,

Le

En 6 exemplaires.

, Directeur de la Fondation

, Déléguée Syndicale CFDT

, Déléguée Syndicale CFTC