Accord d'entreprise "Procès-Verval d'accord de la NAO 2020" chez CEMAVIE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’EXERCICE 2020

Entre d’une part :

• La Fondation Cémavie dont le siège social est situé : 10 Rue de Rieux, CS 14003, 44040 NANTES Cedex 1, représentée par, agissant en qualité de Directeur la Fondation,

Et d’autre part :

• , déléguée syndicale CFDT.

• , déléguée syndicale CFTC,

PREAMBULE

L’ouverture des NAO 2020 s’est faite pour les partenaires sociaux au sein de la Fondation CEMAVIE, dans le partage d’un constat national de malaise des acteurs chargés d’assurer l’accueil des personnes âgées dépendantes.

La Fondation CEMAVIE a pour souhait de rompre avec ce constat qui entretient les équipes opérationnelles dans un sentiment de non-reconnaissance et d’individualisme, rompant avec les valeurs de solidarité et de collectif qu’elle porte.

C’est dans cette perspective que les partenaires sociaux ont engagés des négociations dans le cadre des dispositions légales et souhaitent :

• Valoriser le travail des équipes

• Valoriser le travail solidaire et collectif

• Valoriser la qualité de la prise en soins

• Le tout en permettant d’œuvrer encore davantage à la conciliation vie professionnelle / vie personnelle.

ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD

La négociation collective obligatoire prévue par les articles L.2242-1 à 2242-14 du code du travail, s’est déroulée pour l’année 2020, selon le calendrier des réunions suivantes :

• 28 mai 2020,

• 12 juin 2020,

• 18 juin 2020,

• 26 juin 2020.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

ARTICLE 2 : THEMES DE NEGOCIATION RETENUS ET DISCUSSIONS COMPLEMENTAIRES

Au cours de la réunion du 28 mai 2020, la Direction a invité les organisations syndicales à faire part de leurs demandes. Un échange a eu lieu et des thèmes de négociation ont été retenus.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties au cours de la réunion du 28 mai 2020, sont convenues d’engager les négociations obligatoires portant sur :

• la rémunération et le temps de travail dans la Fondation :

  • Prime décentralisée

  • Prime « Macron »

  • Rémunération des gouvernantes

  • Journée de solidarité

  • Pose des Récupération de jour férié

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

  • La mise en œuvre et l’encadrement du télétravail

De plus, les parties se sont également accorder pour ouvrir une discussion pour la mise en place d’un accord relatif à la Base de Données Economiques et Sociales afin d’être au plus près de notre secteur d’activité et de tenir compte de ses particularités.

Un échange a lieu sur le forfait mobilités durables.

Enfin, tenant compte de la situation de crise sanitaire et des reports de projets, les parties se sont entendues pour débuter un travail préparatoire au dernier trimestre 2020 afin d’entamer des discussions en 2021 sur le thème de l’annualisation du temps de travail.

La réunion du 26 juin est venue clôturer les NAO 2020. Sur la base de ces échanges, le présent procès-verbal a été établi.

1. Indicateurs remis au cours des réunions

Dès la première réunion, un échange a eu lieu afin de définir les informations remises par l’employeur en vue de la négociation.

Les indicateurs retenus et remis ont été les suivants :

• Effectifs au 31 décembre 2019 avec indications : ETP, personne physique (H/F), CDI, CDD par établissements,

• Grille actuelle conventionnelle des coefficients appliqués au sein de la Fondation,

• Tableau des anciennetés au sein de la Fondation

• Organigrammes des établissements,

• Récapitulatif des entrées en 2019,

• Récapitulatif des sorties 2019,

• Taux d’absentéisme avec distinction (+/- de 3 mois),

• Nombre d’accident de travail et de trajet avec et sans arrêt,

• Nombre de jours de maladies professionnelles sur l’année 2019

• Nombre de jours de maladies non professionnelles déclarées en 2019

• Prime décentralisée : enveloppes redistribuées par établissement,

• Formation professionnelle : nombre de personnes formées, nombre d’heures de formation avec la distinction entre les hommes et les femmes,

• Pyramide des âges.

• Masse salariale des 3 dernières années par établissement

• Eléments de salaire par établissement : remboursement ACM, coût des CDD et coût de l’intérim

• Situation des comptes au 30.06.2018

• Répartition de l’ancienneté

ARTICLE 3 : FORMALISATION DE LA NEGOCIATION

3.1 Champ d’application du présent accord

Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Cémavie, sans préjudice des critères spécifiques éventuellement arrêtés dans le cadre des dispositions négociées.

3.2 Engagements en vue d’une négociation à venir sur la Qualité de vie au Travail

• Pose des Récupération des jours fériés (RCF)

Dans le souci de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, et ainsi améliorer la qualité de vie au travail, les parties conviennent que les salariés pourront poser les récupérations selon les modalités suivantes :

• Si la RCF a été acquise sur 1 jour prévu en repos (salarié bénéficiant des avantages individuels acquis), celle-ci devra :

  • Soit être prise dans les 30 jours suivants son acquisition,

  • Soit être payée si elle est non prise dans les 30 jours suivants son acquisition.

• Si la RCF est acquise sur un jour férié travaillé :  

  • Les RCF peuvent être cumulées dans la limite de 5 jours de manière à permettre d’avoir 7 jours de repos au total,

  • Elles peuvent être accolées en début de CP (hors période estivale du 15 juin au 15 septembre). Pour les autres vacances, il est convenu que les personnes en CP sont prioritaires,

  • Les RCF ne peuvent être cumulées avec une RCN ou une REC,

  • Les RCF ne peuvent pas être prise par anticipation de l’acquis,

  • Les RCF doivent être prises au plus tard le 31/12 sauf l’acquis du 25 décembre de l’année N qui devra être pris avant le 31.01 de l’année N+1.

Ces dispositions s’appliqueront dès le 25 décembre 2020.

• Télétravail

Les parties conviennent de négocier d’ici la fin de l’année 2020, un accord collectif régissant les modalités d’organisation du télétravail au sein de la Fondation, sous réserve de connaitre les modalités de négociation en cours au niveau de la FEHAP.

Il est convenu que le télétravail, eu égard à la crise sanitaire sera organisé jusqu’au 15 septembre 2020.

Dans l’attente, les parties s’accordent sur la philosophie attendue dans la mise en place du télétravail.

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Disposer d’une autonomie suffisante pour exercer son travail à distance : sont concernés les personnels du Siège, les directeurs d’établissement, les encadrants, les assistants (es) de direction ;

• Avoir une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise ;

• Être doté d’un outil informatique et téléphonique nomade dans le cadre de l’exercice de ses missions ou avoir la possibilité d’avoir un outil informatique nomade partagé mis à disposition ;

• Disposer d'un espace aménagé compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, du wifi, etc.), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme.

• Le télétravail ne doit pas augmenter le temps de travail habituel des salariés.

Il est rappeler le droit à la déconnexion des télétravailleurs.

Afin d’assurer la continuité de services et conserver l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle ; la Direction (Direction d’établissement et Direction de la Fondation) veillera à ce que les jours validés de télétravail soient en cohérence avec l’activité des personnes ayant fait la demande.

A ce titre, il est convenu que les salariés exerçant habituellement leur activité en EHPAD, ne pourront prétendre à plus de 2 jours ou 4 demi-journées par mois de télétravail.

Pour les postes d’Assistant(e) de Direction, il est entendu que le télétravail ne pourra être envisagé qu’en cas de présence, au sein de l’établissement, d’une personne assurant l’accueil physique et téléphonique. Il est en effet convenu que le télétravail ne doit pas impacter le travail des professionnels de terrain.

3.3 Journée de solidarité

Tenant compte du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire et de l’ensemble des mesures mises en place au sein des Ehpad qui ont nécessité une grande adaptabilité des équipes, la Direction a proposé la prise en charge de la journée de solidarité 2020 par la Fondation.

Il a donc été convenu, entre les parties, qu’elle ne soit pas effectuée par les professionnels en 2020.

A titre d’information, cette journée représente une charge estimée à 31200 euros pour l’ensemble des établissements de la Fondation.

3.4 Prime Fondation Cemavie relative au pouvoir d’Achat

Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons et des annonces gouvernementales ; la Direction a proposé d’utiliser l’enveloppe initialement prévue pour le renouvellement de la prime d’investissement en 2020 pour une prime « Fondation Cémavie » selon les modalités de la prime relative au pouvoir d’achat dite « Macron ». Cette prime étant exonérée de toutes charges et non imposable ; elle permet de pouvoir redistribuer aux salariés une enveloppe plus importante.

Après discussion, les parties sont parvenues à l’accord sur le versement de la prime pouvoir d’achat 2020, annexé en pièce jointe numéro 1 du présent procès verbal.

3.5 Prime décentralisée 2020

Tenant compte du souhait de maintenir et reconduire la valorisation des salariés dans la cadre de leur investissement individuel et notamment leur implication régulière et un savoir-être en lien avec les valeurs de la Fondation ; il est proposé de scinder la prime décentralisée en 2 volets :

• 1^er volet : 2.5 %  de la Masse Salariale brute versée au titre du temps de présence sur la période considérée

• 2^ème volet : 2.5% de la Masse Salariale brute versée en lien avec l’investissement individuel et le savoir-être adapté.

Ce sujet a fait l’objet d’un échange avec les membres titulaires du CSE préalablement à l’accord.

Les parties reconnaissent la volonté affichée de la Fondation Cémavie de dynamiser l’image de celle-ci, de continuer à défendre ses valeurs et souhaitent à ce titre renforcer le sentiment d’appartenance à la Fondation.

Dans le cadre de sa proposition, la Direction a souhaité initier le changement et rechercher des modalités de distribution autre que les seules absences liées à la maladie.

Après discussion, les parties sont parvenues à l’accord sur la prime décentralisée, annexé en pièce jointe numéro 2 du présent procès verbal.

3.6 Dispositions diverses relatives à la rémunération des gouvernant(es)

Lors du CSE du 29 avril 2020, il a été précisé que les gouvernants (es) au sein de la Fondation occupent un poste de coordination des équipes ASH tout en ayant un temps dans le roulement ASH.

Le coefficient conventionnel correspondant à ce poste est 329 + 15 points de complément métier soit un total de 344 soit 1529.77 € pour un temps plein.

Le coefficient ASH correspond à 312 soit 1387.50 €.

Cependant, tenant compte de la valorisation du SMIC (actuellement à 1539.45 euros), il n’y a plus de différence au niveau du salaire de base.

Souhaitant reconnaitre et valoriser la fonction de coordination de ces professionnels, la Direction propose de mettre en place des sujétions spéciales.

Il a été convenu de leur attribuer 30 points de sujétions spéciales (pour un équivalent temps plein) avec effet rétroactif au 1^er mai 2020. 30 points corresponds à 133.41 euros bruts de complément de rémunération.

Article 4 : Durée de l’accord et Publicité

Le présent accord NAO a une durée déterminée d’un an à compter de sa signature par les organisations syndicales.

Aux termes du délai d’opposition, le présent procès-verbal, adressé à l’ensemble des parties signataires, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt par la Fondation Cémavie en deux exemplaires dont une version sur support électronique, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Si cet accord ne recevait pas la signature des organisations syndicales représentants la majorité d’engagement au sens des dispositions légales issues des Ordonnances MACRON, la Direction précise qu’elle entendra néanmoins se tenir à ces engagements qui deviendront alors, faute de majorité syndicale recueillie, une décision unilatérale à durée déterminée d’un an à compter de la date de présentation du PV à la signature des organisations syndicales.

Article 5 : Affichage

Dès la réalisation des étapes relatives à la publicité, le présent protocole d’accord sera affiché aux emplacements dédiés dans les établissements.

Fait à Nantes, Le 26 juin 2020

En 6 exemplaires

Pour la Fondation Cémavie -

Pour la CFDT –

Pour la CFTC –