Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez CAMPENON BERNARD TP COTE D'AZUR (Siège)

ACCORD N.A.O. DE LA SOCIETE CAMPENON BERNARD TP COTE D’AZUR

ANNEE 2019

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de CAMPENON BERNARD TP COTE D’AZUR et les organisations syndicales se sont réunies le 19 décembre 2018, le 11 janvier 2019 et le 21 janvier 2019.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 19 décembre 2018 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Effectif : nombre de CDI – CDD – par position,

• Age moyen,

• Ancienneté moyenne,

• Salaire moyen – mini – maxi,

• Durée du travail,

• Sorties,

• Cadre au forfait,

• DOETH,

• Congés maternité / paternité / parental,

• Stagiaire,

• Intérimaire,

• Formation,

• Partage de la valeur ajoutée.

Les deux points suivants ont fait l’objet d’un rappel lors de la réunion préparatoire.

1. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle / vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

2. La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.

Le document ci-après reprend :

• Les propositions du syndicat CGT,

• Les propositions du syndicat CFE – CGC,

• Les propositions de la Direction de CAMPENON BERNARD TP COTE D’AZUR ;

PROPOSITIONS SYNDICAT CGT

Première proposition du 11 janvier 2019 :

• Augmentation salariale de 3% pour le personnel,

• Augmentation de la prime de poste à 20€ par jour,

• Revalorisation du panier et repas à 18.50€,

• Rétablissement des zones de trajet et le transport à partir du domicile et non de l’agence,

• Attribution d’une prime d’ancienneté à 1500€ par an,

• Paiement des heures supplémentaires pour le personnel mensuel « Cadre et Etam »,

• La prime de nettoyage à 30€,

• Prime exceptionnelle de Macron défiscalisée.

Deuxième proposition du 21 janvier 2019 :

• Augmentation salariale de 2.5% pour l’ensemble du personnel,

• Augmentation de la prime de poste à 20 € par jour,

• Augmentation du panier et repas à 18.50 €,

• Rétablissement des zones de trajet et le transport à partir du domicile et non de l’agence,

• Attribution d’une prime d’ancienneté à 1500€ par an à partir de 10 ans d’ancienneté dans le groupe,

• Paiement des heures supplémentaires pour le personnel mensuel « Cadre et Etam ».

PROPOSITIONS SYNDICAT CFE - CGC

Première proposition du 19 décembre 2018 :

• Passage de l’ensemble des cadres au forfait jours suivant les directives Vinci,

• Augmentation de 3% de l’ensemble des salaires,

• Augmentation de 5% au mérite,

• Augmentation des paniers repas à 17.50€ par jour,

• Prime annuelle d’ancienneté de 1500 € pour les personnes à partir de 10 ans de présence dans le groupe.

Deuxième proposition du 11 janvier 2019 :

• Passage de l’ensemble des cadres au forfait jours suivant les « directives Vinci et appliqué aux nouveaux embauchés »,

• Augmentation de 3% de l’ensemble des salaires,

• Augmentation de 3% au mérite,

• Augmentation des paniers repas à 17.50€ par jour,

• Prime annuelle d’ancienneté de 1500€ pour les personnes à partir de 10 ans de présence dans le groupe.

Troisième proposition du 21 janvier 2019 :

• Passage de l’ensemble des cadres au forfait jours suivant les « directives Vinci et appliqué aux nouveaux embauchés »,

• Augmentation de 1.8% de l’ensemble des salaires,

• Augmentation de 1.2% au mérite,

• Augmentation des paniers repas à 17.50€ par jour,

• Prime annuelle d’ancienneté de 1500€ pour les personnes à partir de 10 ans de présence dans le groupe.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Première proposition du 11 janvier 2019 :

• Une augmentation individuelle au mérite de 1.90% de la masse salariale en moyenne pour les Ouvriers, Etam et Cadres,

• De maintenir la grille des Transports de Campenon Bernard TP plus favorable que la grille de la fédération et mise en place des trajets de la grille de la FNTP PACA 2019,

• La prime de poste sera vue au cas par cas selon les chantiers,

• Les paniers seront à la grille FNTP PACA 2019 pour les ouvriers et pour les mensuels, maintien du panier actuel à 14,27€,

• Une étude sur le sujet du passage au forfait jour des cadres sera faite au premier semestre 2019.

Deuxième proposition du 21 janvier 2019 :

• Une augmentation individuelle au mérite de 2.10% de la masse salariale en moyenne pour les Ouvriers, Etam et Cadres,

• De maintenir la grille des Transports de Campenon Bernard TP plus favorable que la grille de la fédération et mise en place des trajets de la grille de la FNTP PACA 2019,

• La prime de poste sera vue au cas par cas selon les chantiers,

• Les paniers seront à la grille FNTP PACA 2019 pour les ouvriers et pour les mensuels maintien, du panier actuel à 14,27€.

• Une étude sur le sujet du passage au forfait jour des cadres sera faite au premier semestre 2019.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article1 : Champ d’application

Ensemble du personnel CAMPENON BERNARD TP COTE D’AZUR au 1^er janvier 2019.

Article 2 : Base de l’accord :

• Une augmentation individuelle au mérite de 2.10% de la masse salariale en moyenne pour les Ouvriers, Etam et Cadres.

• De maintenir la grille des Transports de Campenon Bernard TP plus favorable que la grille de la fédération et mise en place des trajets de la grille de la FNTP PACA 2019.

• La prime de poste sera vue au cas par cas selon les chantiers.

• Les paniers seront à la grille FNTP PACA 2019 pour les ouvriers et pour les mensuels maintien, du panier actuel à 14,27€.

• Une étude sur le sujet du passage au forfait jour des cadres sera faite au premier semestre 2019.

Article 3 : Durée de l’accord :

Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2019. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2019, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-20 du Code du travail, les parties sont convenues, au préalable, de la conclusion d’un accord de méthode visant à modifier la périodicité légale des négociations. Cet accord a été signé le 21 Janvier 2019 par la Direction, la CGT et la CFE-CGC et déposé avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord auprès de la DIRECCTE.

Dès lors, les thèmes suivants ont été négociés selon la périodicité indiquée dans ledit accord et rappelé ci-dessous :

Les négociations se feront de manière annuelle pour les NAO, triennale pour QVT (y compris l’égalité homme / femme) et la GPEC.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera dépose conformément à la. loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Grasse

Un exemplaire original est remis aux parties signataires