Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez CAMPENON BERNARD TP COTE D'AZUR (Siège)

ACCORD N.A.O. DE LA SOCIETE CAMPENON BERNARD TP COTE D’AZUR

ANNEE 2018

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de CAMPENON BERNARD TP COTE D’AZUR et les organisations syndicales se sont réunies le 14 décembre 2017, le 10 janvier 2018 et le 16 janvier 2018.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 14 décembre 2017 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Effectif : nombre de CDI – CDD – par position,

• Age moyen,

• Ancienneté moyenne,

• Salaire moyen – mini – maxi,

• Durée du travail,

• Sorties,

• Cadre au forfait,

• DOETH,

• Congés maternité / paternité / parental,

• Stagiaire,

• Intérimaire,

• Formation,

• Partage de la valeur ajoutée.

Les deux points suivants ont été soumis au Délégués Syndicaux et feront l’objet d’un accord à part.

1. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle / vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

2. La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.

Le document ci-après reprend :

• Les propositions du syndicat CGT,

• Les propositions du syndicat CFE – CGC,

• Les propositions de la Direction de CAMPENON BERNARD TP COTE D’AZUR ;

PROPOSITIONS SYNDICAT CGT

Première proposition du 10 janvier 2018 :

• Revalorisation salariale de 3 % pour le personnel de CBTPCA,

• Prime de poste à 15 € par jour,

• Revalorisation du panier à 15.50 €,

• Revalorisation de transport et de trajet à 10 %,

• Revalorisation des IGD le respect de la convention collective pour les déplacements,

• Attribution d’une prime d’ancienneté,

• Egalité salariale homme / femme à poste et ancienneté égale,

• Paiement des heures supplémentaires pour le personnel mensuel,

• Plans d’évolutions de carrière remis à chaque salarié d’un suivi des entretiens individuels de chacun des années précédentes,

• La prime de nettoyage à 30 €.

Deuxième proposition du 16 janvier 2018 :

• Revalorisation salariale de 3 % pour le personnel de CBTPCA,

• Prime de poste à 15 € par jour,

• Revalorisation du panier à 15.50 €,

• Revalorisation de transport et de trajet à 10 %,

• Attribution d’une prime d’ancienneté,

• Paiement des heures supplémentaires pour le personnel mensuel,

• La prime de nettoyage à 30 €.

PROPOSITIONS SYNDICAT CFE - CGC

Première proposition du 10 janvier 2018 :

• Augmentation de 2 % de l’ensemble des salaires et de 3 % supplémentaire au mérite,

• Passage au forfait jours des cadres suivant les directives VCF,

• Augmentation des paniers repas à 17 € par jour,

• Prime annuelle d’ancienneté de 1 000 € pour les personnes à partir de 10 ans de présence dans le groupe,

• Minimum garantie de 25 % d’un mois de salaire pour la prime annuelle,

• Augmentation de salaire des chefs de chantier afin qu’aucun ne gagne moins qu’un compagnon Niveau 4 faisant 10 heures supplémentaires par mois,

• Déclanchement de l’intéressement à 2 % de ROPA.

Deuxième proposition du 16 janvier 2018 :

• Augmentation de 1.70 % de l’ensemble des salaires,

• Passage au forfait jours des cadres suivant les directives VCF,

• Augmentation des paniers repas à 17 € par jour,

• Prime annuelle d’ancienneté de 1 000 € pour les personnes à partir de 10 ans de présence dans le groupe,

• Minimum garantie de 25 % d’un mois de salaire pour la prime annuelle,

• Augmentation de salaire des chefs de chantier afin qu’aucun ne gagne moins qu’un compagnon Niveau 4 faisant 10 heures supplémentaires par mois,

• Déclanchement de l’intéressement à 2 % de ROPA.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Première proposition du 10 janvier 2018 :

• Une augmentation individuelle au mérite de 1 % de la massa salariale en moyenne pour les Ouvriers, Etam et Cadres,

• De maintenir la grille des trajets et transports de CBTPCA plus favorable que la grille de la Fédération,

• De continuer d’appliquer les règles URSSAF en matière d’indemnité de grands déplacements à l’ensemble du personnel,

• La mise en place du régime complémentaire prévoyance pour les ouvriers qui permet une amélioration du versement du capital décès (taux de cotisation 0.22 % répartition 50 % part patronale et 50 % part salariale) par décision unilatérale de l’employeur,

• Mise en place d’un challenge sécurité trimestrielle.

Deuxième proposition du 16 janvier 2018 :

• Une augmentation individuelle au mérite de 1.20 % de la masse salariale en moyenne pour les Ouvriers, Etam et Cadres,

• De maintenir la grille des trajets et transports de CBTPCA plus favorable que la grille de la Fédération,

• D’augmenter le panier des ouvriers à 11.21 € pour les ouvriers conformément à la grille des TP,

• De continuer d’appliquer les règles URSSAF en matière d’indemnités de grands déplacements à l’ensemble du personnel,

• La mise en place du régime complémentaire prévoyance pour les ouvriers qui permet une amélioration du versement du capital décès (taux de cotisation 0.22 % répartition 50 % part patronale et 50 % part salariale) par décision unilatérale de l’employeur,

• Mise en place d’un challenge sécurité trimestrielle.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article1 : Champ d’application

Ensemble du personnel CAMPENON BERNARD TP COTE D’AZUR au 1^er janvier 2018.

Article 2 : Base de l’accord :

• Une augmentation individuelle au mérite de 1.50 % de la masse salariale en moyenne pour les Ouvriers, Etam et Cadres,

• De maintenir la grille des trajets et transports de CBTPCA plus favorable que la grille de la Fédération,

• D’augmenter le panier des ouvriers à 11.21 € pour les ouvriers conformément à la grille des TP,

• De continuer d’appliquer les règles URSSAF en matière d’indemnité de grands déplacements à l’ensemble du personnel,

• La mise en place du régime complémentaire prévoyance pour les ouvriers qui permet une amélioration du versement du capital décès (taux de cotisation 0.22 % répartition 50 % part patronale et 50 % part salariale) par décision unilatérale de l’employeur,

• Mise en place d’un challenge sécurité trimestrielle,

• Les primes de postes seront à étudier au cas par cas selon les chantiers,

• En cas de chantier spécifique, les conditions particulières seront discutées avec les organisations syndicales.

Article 3 : Durée de l’accord :

Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2018. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2018, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-20 du Code du travail, les parties sont convenues, au préalable, de la conclusion d’un accord de méthode visant à modifier la périodicité légale des négociations. Cet accord a été signé le ……………………………par la Direction, la CGT et la CFE-CGC et déposé en date du ………………………… auprès de la DIRECCTE.

Dès lors, les thèmes suivants ont été négociés selon la périodicité indiquée dans ledit accord et rappelé ci-dessous :

Les négociations se feront de manière annuelle pour les NAO, triennale pour QVT (y compris l’égalité homme / femme) et la GPEC.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera dépose en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à ‘initiative de la Direction de la société.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Grasse

Un exemplaire original est remis aux parties signataires