Accord d'entreprise "accord collectif relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable" chez AD PLATING (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTITIVÉ PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société AD PLATING SASU, dont le siège social est situé ZA Les Valignons - impasse des Acacias - 74460 MARNAZ, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 504 044 819 ;

Représentée par son Représentant Légal en exercice, la Société HACER, prise en la personne de son Président, ,

Ci-après dénommée la Société, d'une part,

ET :

• Le personnel de ladite Société représenté par ayant reçu pouvoir pour signer le présent Accord au nom du personnel, par ratification à la majorité des 2/3 selon Procès-verbal annexé au présent Accord,

Ci-après également dénommé le Personnel, d'autre part,

PRÉAMBULE :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise liées à l’épidémie de la COVID-19, les parties ont convenu de s’inscrire dans le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » prévu par le Gouvernement.

L’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a institué ce dispositif pour permettre aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de réduire leur activité tout en maintenant l’emploi.

Consciente de l’impact considérable du contexte économique généré par la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID-19, sur les activités des Entreprises de la Métallurgie, la Branche a immédiatement réagi par la conclusion d’un Accord de Branche « relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie », le 30 juillet 2020, étendu par arrêté du 25 août 2020.

Le Groupe HACER dans son intégralité doit faire face à cette réduction d’activité liée à cette crise sanitaire sans précédent.

Le diagnostic de la situation économique de la Société AD PLATING révèle une baisse significative de l’activité qui s’inscrit dans la durée et affecte progressivement sa santé financière.

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19, l’activité moyenne de l’Entreprise s’est réduite d’environ 20 %:

	Baisse significative du CA en %
Avril 2020 par rapport à Avril 2019	- 18,1 %
Mai 2020 par rapport à Mai 2019	- 7,2 %
Juin 2020 par rapport à Juin 2019	- 9,5 %
Juillet 2020 par rapport à Juillet 2019	- 40,8 %

Cette baisse significative de Chiffre d’Affaires impacte considérablement les résultats de la Société AD PLATING.

Le résultat d’exploitation prévisionnel au 31 août 2020 s’effondre de près de -20% par rapport à l’exercice 2019.

Pour les mois à venir, les perspectives d’activité ne laissent présager aucun signe d’amélioration, la baisse d’activité étant estimée entre 20 % à 30 %.

C’est dans ce cadre que le présent Accord collectif a été établi afin de mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable sous réserve de sa validation par la Direccte.

Cet Accord a été présenté, commenté et soumis à son approbation à la majorité des 2/3 conformément aux dispositions des Articles L 2232-21 et L 2232-22 du Code du Travail.

A cet effet, un Procès-verbal est joint en Annexe 1 du présent Accord.

Le présent Accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est conclu en application des dispositions de l’Article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Les parties rappellent, par ailleurs, qu’il n’existe au sein de la Société aucun Syndicat représentatif, ni Comité d’Entreprise, ni Délégation Unique du Personnel, ni Délégué du Personnel, ni Comité Social et Économique, un Procès-verbal de carence ayant été établi aux dernières élections professionnelles.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet – champs d’application

Le présent Accord a pour objet d’instituer le dispositif spécifique d’activité partielle prévu l’Article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société AD PLATING tel que définis à l’Article 3 du présent Accord.

2. lA date de dÉbut et la durÉe d’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Le présent Accord s’applique à compter du 1^er octobre 2020 pour une durée de 36 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2023.

3. lES ACTIVITÉS ET SALARIÉS CONCERNés par le dispositif d’activitÉ partielle de longue durÉe

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des activités et des salariés de la Société AD PLATING, quel que soit notamment leur statut, leur classification ou encore la forme de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de formation en alternance) ainsi que les modalités d’organisation de leur temps de travail (temps partiel, convention de forfait….).

Il est rappelé que le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’Article L.5122-1 du Code du travail.

4. LA Réduction maximale de l’horaire de travail en deça de la durée lÉgale

Il est convenu que la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.

Il est rappelé que cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle fixée à l’Article 2 du présent Accord. Son application peut donc conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Les parties ont convenu que la limite de 40 % peut être dépassée après Information de la salariée signataire, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’Entreprise.

Toutefois, il est rappelé que la réduction de l’horaire ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.

Il est convenu que la Direction veille à ce que la charge de travail, et le cas échéant, les objectifs des salariés en Convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

5. Les modalités d’indemnisation des salariÉs en activitÉ partielle longue durÉe

Les salariés placés en Activité Partielle Longue Durée reçoivent une indemnité horaire, versée par la Société AD PLATING, dans les conditions fixées par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité partielle.

Pour rappel et selon ce Décret, les salariés placés en Activité Partielle Longue Durée reçoivent une indemnité horaire versée par la Société, correspondant à 70 % de leurs rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’Entreprise ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail.

Pour rappel également, et selon ce même Décret, la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit une rémunération horaire maximale de 45.67 € bruts en 2020.

Par ailleurs, il est précisé que les règles dérogatoires spécifiques liées à la crise sanitaire, concernant notamment les forfaits, s’appliqueront jusqu’à leur terme prévu par la Loi et la réglementation, soit, à ce jour, le 31 décembre 2020.

6. Les engagements en matiÈre d’emploi et de formation professionnelle

Les parties ont convenu que la Direction s’engage à maintenir l’emploi des salariés placés en Activité Partielle de Longue Durée pendant toute la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle fixée à l’Article 2 du présent Accord.

En outre, les parties rappellent l’importance cruciale de la formation des salariés afin d’accompagner au mieux la relance espérée de l’activité.

Conscience de cette réalité, les parties ont convenu que la Direction s’engage à s’inscrire dans le dispositif FNE-Formation.

Dans le cadre de ce dispositif, la Direction s’engage à former au moins 25 % de l’effectif salarié de la Société, pendant toute la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle fixée à l’Article 2 du présent Accord.

A ce jour, il est envisagé, les formations suivantes :

• Formation théorique et pratique opérateurs TS,

• Formation à la polyvalence des fonctions opérationnelles et support,

• Formation à l’utilisation des logiciels utilisés dans la société,

• Formation management.

Il est rappelé que toutes les actions de formation intervenant dans le dispositif FNE-Formation doivent avoir lieu pendant les heures chômées d’activité partielle.

7. lES MODALITés D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS SIGNATAIRES et des instititutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’Accord

En l’absence de Représentant du Personnel, la Direction informe, tous les 3 mois, le personnel par le biais de la salariée signataire, sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Les informations transmises par la Direction portent notamment sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées ainsi que le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

8. procédure dE validation

Il est rappelé que pour recourir au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la Direction doit demander la validation du présent Accord collectif auprès de l’Administration.

La demande de validation de l’Accord collectif est adressée à la Direccte par voie dématérialisée sur le portail : activitepartielle.emploi.gouv.fr.

L’Administration notifie sa décision par voie dématérialisée à l’Employeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’Accord collectif.

Il est rappelé que le silence gardé par l’Autorité Administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.

La décision de validation ou, à défaut, la demande de validation et son accusé de réception ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

9. RÉVISION

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions prévues par le Code du Travail.

Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

10. DUREÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE l’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative. Son application sera suivie par les parties, notamment si des textes complémentaires sont publiés et/ou si des interprétations de clauses s’avèrent nécessaires.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent Accord expirera de plein droit, à son terme fixé à l’Article 2 du présent Accord.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société AD PLATING, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par la Société.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visible) sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à Marnaz

Le 28 septembre 2020

Pour la Société AD PLATING Pour le Personnel

(1) Paraphe sur chaque page et signature des parties en fin de texte