ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

SOCIETE AD PLATING

A adapter sur papier à en tête de la Société

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société AD PLATING SAS

Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 505 070 €, dont le siège social est situé 97 Impasse des Acacias – 74460 MARNAZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 504 044 819, représentée par la Société HACER INVEST, elle-même représentée par son Président actuel en exercice,

D’une part,

ET :

• Le Personnel de ladite Société représenté par ayant reçu pouvoir pour signer le présent texte au nom du personnel, par ratification à la majorité des deux tiers, dont le procès-verbal est annexé au présent Accord,

D’autre part,

Préambule

Le présent Accord relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’Article 4 de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et de l’Instruction Ministérielle n°DSS 187 du 19 août 2021.

Par ces textes, les Employeurs ont été admis à verser, entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022, une Prime Exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour améliorer le pouvoir d’achat des Salariés, dans les conditions prévues par la Loi précitée.

Le présent Accord fixe les modalités d'application de cette Prime.

Le présent Accord a été présenté au personnel, commenté, et soumis à son approbation à la majorité des deux tiers.

Les Parties rappellent, par ailleurs, qu'il n'existe au sein de la Société aucune Organisation Syndicale Représentative, ni Comité Social et Économique, l'effectif de la Société étant inférieur aux seuils correspondants.

1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent Accord a pour objet d’instituer une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans le cadre prévu notamment par la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et l’Instruction Ministérielle n°DSS 187 du 19 août 2021.

Cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat s’applique au Personnel de la Société AD PLATING, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles suivants du présent Accord.

2. BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sont les membres du Personnel de la Société AD PLATING répondant aux conditions suivantes :

• Les salariés liés par un Contrat de travail avec la Société AD PLATING à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 du présent Accord ;

• Les salariés intérimaires mis à disposition de la Société AD PLATING à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 du présent Accord. La Société AD PLATING informera l’entreprise de travail temporaire dont relève chaque salarié intérimaire ;

• Les salariés ayant perçu une rémunération moyenne mensuelle brute au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit
  57 220,92 euros.

Ce plafond est pris en compte à due proportion :

• En cas d’absence du salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement, en fonction de la durée de présence du salarié sur cette période ;

• Pour les salariés à temps partiel, en fonction de l’horaire contractuel de travail.

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Il est convenu que le Personnel de la Société AD PLATING qui ne répond pas aux conditions cumulatives susvisées n’est pas éligible à la prime prévue par le présent Accord.

3. MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME

La prime d’un montant brut maximal de 1 000 € sera versée à tous les bénéficiaires mentionnées à l’article 2 du présent Accord selon les critères cumulatifs suivants :

• en fonction de la durée de travail inscrite au contrat de travail :

• Pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est décompté en heures, le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail par rapport à la durée légale de 35 heures applicable au sein de la Société AD PLATING, étant précisé que le prorata sera appliqué y compris dans le cas d’un passage à temps complet ou à temps partiel au cours des 12 mois précédant le versement de la Prime ;

• Pour les salariés qui bénéficient d’une convention individuelle de forfait annuel en jours réduit, le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera proratisé en fonction de la convention individuelle de forfait annuel en jour réduit prévue au Contrat de travail par rapport à un forfait annuel en jours complet de 218 jours applicable au sein de la Société AD PLATING, étant précisé que le prorata sera appliqué y compris dans le cas d’un passage à un forfait annuel en jours complet ou à un forfait annuel en jours réduit au cours des 12 mois précédant le versement de la Prime.

• en fonction de la durée de présence effective du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :

• Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de présence effective de chaque bénéficiaire du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Il est convenu entre les Parties qu’à l’exception des absences assimilées par la Loi à du temps de travail effectif (notamment congés payés, congé de maternité, accident du travail…), toutes les autres absence (maladie, absences injustifiées…) impacteront le montant de la Prime.  

4. VERSEMENT DE LA PRIME

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est versée au mois de février 2022 aux échéances normales de paie et indiquée sur le bulletin de paie correspondant.

Le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat aux intérimaires sera réalisé via leur société de travail temporaire, selon les modalités prévues par le présent Accord.

5. REVISION

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions prévues par le Code du Travail.

Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’Administration.

Son application sera suivie par les Parties, notamment si des textes complémentaires sont publiés et/ou si des interprétations de clauses s’avèrent nécessaires.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à l’issue du versement de la Prime fixé à l’article 4 du présent Accord, sans autre formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

7. DEPOT

Le présent Accord est conclu à la suite de la ratification du projet d'Accord proposé par la Société à la majorité des deux tiers du Personnel inscrit à l'effectif au jour de la signature.

Cet Accord est constaté par l'émargement des Salariés sur une liste nominative de l'ensemble du Personnel.

La liste qui matérialise cet Accord demeure annexée à un exemplaire du présent Accord, que conservera la Société.

Elle sera jointe en copie à chaque autre exemplaire de l’Accord.

L’Accord étant entériné comme il est précisé ci-dessus, la liste annexée vaut également acceptation du Salarié désigné sur cette liste pour signer le présent texte au nom du Personnel.

A l’issue de sa conclusion, le présent Accord et son Annexe, seront déposés auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), via la procédure dématérialisée, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par la Société AD PLATING.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « .docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à Marnaz,

Le 31 janvier 2022

Pour la Société AD PLATING Pour le Personnel,