Accord d'entreprise "avenant de révision n°1 à l'accord APLD signé le 6 novembre 2020" chez AD PLATING (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société AD PLATING SASU, dont le siège social est situé ZA Les Valignons - impasse des Acacias - 74460 MARNAZ, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 504 044 819, représentée par son Représentant Légal en exercice, la Société HACER, prise en la personne de son Président, ,

ET :

• Le personnel de ladite Société, par ratification à la majorité des 2/3 selon Procès-verbal annexé au présent Avenant,

PRÉAMBULE :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise liées à l’épidémie de la COVID-19, un Accord collectif portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été conclu au sein de la Société AD PLATING en date du 6 novembre 2020.

A ce jour, les parties constatent que le contexte sanitaire et économique, aggravé par le conflit en Ukraine, est toujours incertain. La Société AD PLATING ainsi que les Sociétés du Groupe auquel elle appartient, sont confrontées à une baisse durable de leur activité, qui n’est pas de nature à compromettre leur activité.

Pour rappel, la Société AD PLATING intervient sur les marchés de l’industrie automobile, du matériel électrique, des biens d’équipement et de l’aéronautique. Elle a notamment comme clients des Décolleteurs de la Vallée de l’Arve et des Industriels Français et Étrangers.

L’activité reste impactée par les conséquences de la pandémie de la COVID-19, tant par les manques de semi-conducteurs dans l’industrie automobile, que par les pénuries sur les matières premières et les difficultés de transport (manque de containers), étant rappelé que durant la crise sanitaire, l’activité moyenne de l’entreprise s’était réduite d’environ 20 %.

Il est précisé que dans le cadre de son activité de « traitement des métaux à façon », la société ne dispose pas de carnets de commandes ni de perspectives d’activité fiable de ses clients. En conséquence, le niveau d’activité se constate au jour le jour dans les ateliers.

Il est également précisé que la progression d’activité depuis deux années est liée au rebond d’activité par rapport à la période de confinement (mars-mai 2020) et à l’augmentation de la production des véhicules électriques pour lesquelles la Société AD PLATING réalise des traitements spécifiques.

Cette activité reste cependant fortement impactée par les difficultés rencontrées dans le secteur automobile.

Le tableau, reproduit ci-dessous, met en évidence cette situation depuis le début de l’année 2022.

Pour les mois à venir, les perspectives d’activités sont fragilisées par les tensions sur les matières premières et les coûts de l’énergie qui vont s’accentuer.

La société devra notamment envisager des réductions d’activité drastiques en raison du manque des matières premières (arrêts d’aciérie, arrêt des producteurs de Zinc), ainsi que des hausses de prix de l’électricité et d’éventuelles pénuries.

Étant précisé, au surplus que l’activité de la société étant électro- intensive, elle risque d’être intégrée à des plans de délestage.

C’est dans ce contexte que le présent Avenant de révision à « l’Accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 6 novembre 2020, a été établi afin de pouvoir recourir à la possibilité de bénéficier de la prolongation du dispositif telle que prévue par le Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 publié au Journal Officiel le 9 avril 2022, et d’étendre à cet effet, la durée de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Cet Avenant a été présenté, commenté et soumis à son approbation à la majorité des 2/3 conformément aux dispositions des Articles L 2232-21 et L 2232-22 du Code du travail.

A cet effet, un Procès-verbal est joint en Annexe 1 du Présent Avenant.

Il est rappelé que le présent Avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du même objet de « l’Accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 6 novembre 2020, qu’il modifie et complète.

Les dispositions issues de « l’Accord collectif relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 6 novembre 2020 non modifiées par le présent Avenant de révision, restent inchangées.

Les parties rappellent, par ailleurs, qu’il n’existe au sein de la Société aucun Syndicat représentatif, ni Comité d’Entreprise, ni Délégation Unique du Personnel, ni Délégué du Personnel, ni Comité Social et Économique, un Procès-verbal de carence ayant été établi aux dernières élections professionnelles.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Avenant de révision s’applique à l’ensemble des Salariés de la Société AD PLATING, tel que définis à l’article 3 de « l’Accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 6 novembre 2020.

2. LA DATE DE DÉBUT ET LA DURÉE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Les parties conviennent d’annuler et remplacer les dispositions issues de l’Article 2 de « l’Accord collectif relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 6 novembre 2020 comme suit :

Il est convenu que la durée totale d’indemnisation du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée est limitée à 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du 1^er octobre 2020 (date de début du recours au dispositif) soit jusqu’au 30 septembre 2024.

3. LES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent d’annuler et remplacer les dispositions issues de l’Article 6 de « l’Accord collectif relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 6 novembre 2020 comme suit :

Il est convenu que la Société AD PLATING s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L.1233-3 du Code du travail des salariés du périmètre d’application du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée, pendant toute la durée d’application de ce dispositif fixé à l’article 2 du présent Avenant.

En outre, la Société AD PLATING rappelle que la formation est une priorité pour les signataires du présent Avenant, afin notamment de maintenir et développer les compétences des salariés.

Ainsi, la Société AD PLATING s’engage à mettre en œuvre les actions de formation nécessaires au développement professionnel des salariés tels que définies selon les axes prioritaires de l’entreprise.

A titre informatif, les axes prioritaires définis par l’entreprise pour l’année 2022 sont notamment les suivants :

• Perfectionnement dans les logiciels (excel / solid edge / Skill…) ;

• Perfectionnement au management d’équipe ;

• Qualification métiers (CQPM conducteur de ligne, CQPM Agent, Technicien de maintenance) ;

• Formations métallurgie et procédés ;

• Formation exigence métiers pour diversification (aéronautique, armement).

La Société AD PLATING s’engage également, dans la mesure de ses possibilités et selon l’activité et l’organisation de l’entreprise, à prendre en compte les besoins exprimer par les salariés lors de leurs entretiens professionnels prévus à l’article L.6315-1 du Code du travail.

A ce titre, les parties rappellent que l’accès aux actions de formation professionnelle peut également s’effectuer à l’initiative du salarié, en mobilisant son compte personnel de formation, dans le cadre du projet de transition professionnelle, du bilan de compétences, de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

La loi du 5 septembre 2018 a également créé un nouveau dispositif afin de redynamiser les modalités de formation ouvertes aux salariés : la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A). Ce dispositif peut être mise en œuvre à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Il permet à certains salariés d’accéder à une formation qualifiante en alternance soit pour une promotion interne soit pour une reconversion.

4. DISPOSITIONS FINALES

4.1. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2020 (date de début du recours au dispositif). Son application sera suivie par les parties, notamment si des textes complémentaires sont publiés et/ou si des interprétations de clauses s’avèrent nécessaires.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent Avenant expirera de plein droit, à son terme fixé à l’article 2 du présent Avenant.

Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions prévues par le Code du travail.

Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Avenant en cas de modification ou de précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

4.2. Dépôt

Le présent Avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société AD PLATING, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent Avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par la Société.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Avenant soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationale dans une version anonyme, avec les occultations partielles de la Direction qui, conformément à l’alinéa 2 de l’Article L 2231-5-1 du Code du Travail, veillera à occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Entreprise.

Une version de l’Avenant en format « .docx », dans laquelle les occultations partielles de la Direction ainsi que toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à Marnaz,
Le 12 décembre 2022

Pour la Société AD PLATING

Pour le bureau de vote