Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de groupe portant sur la mise en place d'un compte épargne temps" chez NGE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GROUPE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives au sein de NGE et ses filiales et les représentants de la Direction de NGE, dûment habilités, ont souhaité formaliser par le présent avenant les améliorations apportées au Compte Epargne Temps dans le cadre des NAO intervenues au sein de l’UES NGE en 2020 et 2021.

Voici les modifications apportées à l’accord CET du Groupe du 4 février 2020.

1) Nouvel Article 3 : Alimentation et plafonnement du Compte Epargne Temps

Le compte épargne temps peut être crédité des temps suivants :

• Les jours de congés payés (jusqu’à 5), à compter de l’exercice débutant le 1^er avril 2021,

• les jours de congés pour fractionnement,

• les heures de récupération liées à la modulation (HRM),

• les jours de congés RTT (jusqu’à 5).

Toujours à compter de l’exercice congés payés débutant le 1er avril 2021, pour les ouvriers ayant plus de 30 ans d’ancienneté qui bénéficient de 6 jours supplémentaires de congés liés à cette ancienneté, s’ils déposent l’intégralité de ces 6 jours dans leur CET, l’entreprise abondera 2 jours supplémentaires dans leur compteur.

L’alimentation du compte épargne temps est réalisée exclusivement par journée complète. Pour les journées de RTT et les heures HRM, l’alimentation ne peut se faire qu’en fin de période d’acquisition et de modulation.

Cette épargne étant individuelle et volontaire, elle pourra donc varier d’une année sur l’autre.

Les demandes d’alimentation du compte s’effectuent à travers l’outil de gestion TALENTS.

L’alimentation du compte sera plafonnée à 10 jours par an, pris sur les congés payés, sur les HRM, RTT ou jours de congés pour fractionnement.

2) Nouvel Article 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps

Les droits inscrits au crédit du compte épargne temps peuvent être utilisés par le salarié à sa convenance, après avoir préalablement et formellement informé sa hiérarchie, pour financer tout ou partie :

• d’un congé pour suivre une formation,

• d’un congé sabbatique,

• d’un congé pour création ou reprise d’entreprise,

• d’un congé dans le cadre d’un processus d’adoption,

• d’un congé en cas d’hospitalisation de son enfant,

• d’un congé en cas d’accompagnement d’une personne en fin de vie,

• d’un complément d’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

• d’un complément en cas de retraite progressive,

• d’une cessation progressive ou totale d’activité.

Concernant ce dernier type de congé, la cessation progressive ou totale d’activité doit être strictement antérieure à la rupture du contrat de travail. L’information doit être faite au service du personnel six mois avant la date prévue pour le départ.

Les modalités de la cessation progressive d’activité doivent être arrêtées avec la hiérarchie. En cas de désaccord sur ces modalités, le salarié ne pourra faire valoir une cessation progressive d’activité. En revanche, il pourra obtenir une cessation totale d’activité.

• L’utilisation du CET est également possible dès le lendemain de la fin du congé maternité.

Enfin, le don de jours épargnés dans le CET au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade est possible. Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s’il remplit les deux conditions suivantes :

• le salarié assume la charge d’un enfant,

• l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rende indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce don de jours peut être réalisé également au profit d’un collègue proche aidant.

Ce don de jours permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

• Les modalités de déblocage

Le congé pris doit être d’une durée au moins égale à une journée, soit 7 heures.

Les jours épargnés ne peuvent aucunement faire l’objet d’une monétisation, hormis les cas prévus aux articles 9 et 10 du présent accord.

Enfin, les droits affectés au compte épargne temps peuvent également être utilisés pour alimenter un plan d’épargne entreprise, conformément à l’article L.3332-1 et suivants du code du travail.

3) Nouvel Article 7 : Statut du salarié en congés 

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant le congé. L’employeur pourra demander la restitution des outils de travail en cas d’absence du salarié supérieure à un mois.

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Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée, et il prend effet dès sa date de signature.

Le présent avenant sera notifié à chaque signataire et déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords », ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l'article D 2231-1 du Code du travail, cet avenant sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Saint-Etienne-du-Grès, le 8 juin 2021

Pour la CFDT Pour la CFTC

Pour la CFE CGC,

Pour les sociétés concernées par le présent Accord,