Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez NGE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les sociétés ci-après désignées composant une Unité Economique et Sociale :

La société NGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 47 561 128 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 504 124 801, représentée légalement par

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 447 754 086, représentée légalement par

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 487 469 330, représentée légalement par

La société EHTP, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 900 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 439 987 405, représentée légalement par

La société SIORAT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à USSAC (19270) - Le Griffolet, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 676 820 137, représentée légalement par

La société LACIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 513 027 821, représentée légalement par

La société NGE INFRANET, Société par Actions Simplifiée au capital de 160 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 501 241 624, représentée légalement par

d’une part,

Et,

Pour l’Unité Economique et Sociale,

xxx en sa qualité de Délégué Syndical FO dûment habilité aux fins des présentes,

xxx en sa qualité de Délégué Syndical CGT dûment habilité aux fins des présentes,

xxx en sa qualité de Délégué Syndical CFDT dûment habilité aux fins des présentes,

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction des sociétés NGE, GUINTOLI, NGE GENIE CIVIL, EHTP, SIORAT, LACIS et NGE INFRANET composant une UES et les Délégués Syndicaux se sont réunis à Saint-Etienne du Grès le 22 mars, le 7 avril, et le 27 avril.

Lors de ces réunions, étaient également présents :

• xxx, pour le syndicat CFDT,

• xxx, pour le syndicat FO,

• xxx, pour le syndicat CGT.

Au terme de ces rencontres, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.

TITRE 1 – MESURES SALARIALES

TITRE 2 – MESURES RELATIVES A L’INDEMNISATION DES

DEPLACEMENTS

TITRE 3 – REVALORISATION PRIMES

TITRE 4 – MODIFICATIONS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Des modifications sont portées à l’accord du CET du 4 Février 2020.

1. A compter de l’exercice congés payés débutant le 1^er avril 2021, il sera possible de placer 5 jours de congés payés.

Cette nouvelle possibilité d’alimentation du CET s’ajoute aux jours de congés pour fractionnement, aux HRM et aux RTT.

2. Toujours à compter de l’exercice congés payés débutant le 1^er avril 2021, pour les ouvriers ayant plus de 30 ans d’ancienneté qui bénéficient de 6 jours supplémentaires de congés liés à cette ancienneté, s’ils déposent l’intégralité de ces 6 jours dans leur CET, l’entreprise abondera 2 jours supplémentaires dans leur compteur.

3. Toujours à compter de l’exercice congés payés débutant le 1^er avril 2021, pour les ETAM ayant plus de 30 ans d’ancienneté qui bénéficient de 3 jours supplémentaires de congés liés à cette ancienneté, s’ils déposent l’intégralité de ces 3 jours dans leur CET, l’entreprise abondera 1 jour supplémentaire dans leur compteur.

L’alimentation du compte sera plafonnée à 10 jours par an.

Pour une meilleure lisibilité, un avenant au CET va être conclu pour intégrer ces nouvelles mesures et celles arrêtées lors des NAO de l’année 2020.

TITRE 5 – COTISATIONS RETRAITE DURANT RETRAITE PROGRESSIVE

Pour les salariés en retraite progressive, les cotisations retraite seront assises sur la base du salaire qui serait versé pour une activité à temps plein. La part salariale et patronale résultant de ce supplément de cotisations sera prise en charge par l’entreprise, et elle permettra au salarié de bénéficier d’une meilleure pension de retraite lors de son départ définitif de l’entreprise.

TITRE 6 – CONGES PAYES ET ANCIENNETE

Dans le cadre des NAO 2020, il avait été décidé qu’à compter de l’exercice 2021, les collaborateurs ouvriers présents dans le Groupe depuis plus de 20 ans et bénéficiant à ce titre de jours d’ancienneté supplémentaires (2 si plus de 20 ans, 4 si plus de 25 ans et 6 si plus de 30 ans) pourront les faire valoir en les accolant aux 2 semaines de congés d’été en prenant soin d’avoir au préalable informé leur hiérarchie.

Cette disposition est également étendue aux collaborateurs ETAM présents dans le Groupe depuis plus de 20 ans et bénéficiant à ce titre de 3 jours d’ancienneté supplémentaires.

TITRE 7 – TABLEAUX INDICATIFS DE MODULATION

Pour 2021, les tableaux indicatifs de modulation sont arrêtés comme suit et les horaires seront adaptés en fonction des besoins des chantiers et des agences.

1- Pour le personnel de chantier

2- Pour le personnel administratif

3- Pour le personnel de la mécanique

TITRE 8 - DEPÔT

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait en sept exemplaires originaux,

A Saint-Étienne du Grès, le 27 avril 2021

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT

Directeur Général de la société NGE, Président des sociétés GUINTOLI,

NGE GENIE CIVIL, EHTP et SIORAT

Président de la société LACIS Président de la société NGE INFRANET