Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez NGE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les sociétés ci-après désignées composant une Unité Economique et Sociale :

La société NGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 47 561 128 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 504 124 801, représentée légalement XXXXX

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 447 754 086, représentée légalement XXXXX

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 487 469 330, représentée légalement XXXXXX,

La société EHTP, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 900 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 439 987 405, représentée légalement XXXXX

La société SIORAT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à USSAC (19270) - Le Griffolet, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 676 820 137, représentée légalement XXXX

La société LACIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 513 027 821, représentée légalement XXXX

La société NGE INFRANET, Société par Actions Simplifiée au capital de 160 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 501 241 624, représentée légalement XXXXX

d’une part,

Et,

Pour l’Unité Economique et Sociale,

XXXX Délégué Syndical FO dûment habilité aux fins des présentes,

XXXXX Délégué Syndical CGT dûment habilité aux fins des présentes,

XXXXX Délégué Syndical CFDT dûment habilité aux fins des présentes,

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction des sociétés NGE, GUINTOLI, NGE GENIE CIVIL, EHTP, SIORAT, LACIS et NGE INFRANET composant une UES et les Délégués Syndicaux se sont réunis à Saint-Etienne du Grès le 19 janvier, le 23 février et le 21 mars 2022.

Lors de ces réunions, étaient également présents :

• Madame XXXX, pour le syndicat CFDT (sauf pour la réunion du 19 janvier),

• Monsieur XXXX, pour le syndicat FO,

• Monsieur XXXXX, pour le syndicat CGT.

Au terme de ces rencontres, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.

TITRE 1 – MESURES SALARIALES

TITRE 2 – MESURES RELATIVES A L’INDEMNISATION DES

DEPLACEMENTS

TITRE 3 – REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE TRANSFERT

TITRE 4 – MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL

La loi du 17 décembre 2021 accorde le bénéfice d’un congé de 2 jours ouvrables pour les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation.

Il a été décidé d’améliorer les dispositions de la loi en portant la durée du congé à 5 jours ouvrables.

Ces jours seront rémunérés normalement et ils n’entraîneront aucune perte pour l’acquisition des droits à congés payés.

TITRE 5 – HARMONISATION DE L’INDEMNISATION DU TEMPS PASSE A LA MISE EN ROUTE DU MATERIEL

A compter du 1er juin 2022, il a été décidé d’harmoniser au sein des sociétés GUINTOLI et EHTP l’indemnisation versée aux conducteurs d’engins pour le temps passé à vérifier l’état de leurs machines et engins lors de la mise en route.

Pour les salariés concernés, ils bénéficieront du pointage TMER (Travail de Mise en Route) qui rémunère au taux horaire le temps passé aux vérifications fixé entre 20 et 25 minutes par jour, ou 2 heures par semaine.

A titre d’exemple, un conducteur d’engins qui aura travaillé 8 heures dans la journée sera pointé TMER 8,40.

La prime TCH (rubrique 1300 indemnité trajet chauffeur) appliquée au sein de la société EHTP est supprimée.

Le déclenchement de ce pointage est à l’initiative du chef de chantier à conditions que les opérations de mise en route ont bien été effectuées et que le temps passé a bien été respecté.

TITRE 6 – CARTES RESTAURANT

TITRE 7 – CRECHES INTER ENTREPRISES

Dans le cadre de l’amélioration de la politique parentale à l’égard des collaborateurs, il a été décidé de réserver 10 berceaux supplémentaires auprès du réseau Babilou.

TITRE 8 – SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DE DEPART A LA RETRAITE

Afin de permettre aux collaborateurs de préparer sereinement leur départ à la retraite, la Direction des Ressources Humaines du siège social à Saint-Etienne du Grès offre un service d’accompagnement administratif et technique.

Au moment de la constitution de leur dossier de départ, les collaborateurs qui le souhaitent pourront solliciter la DRH du siège pour obtenir toutes les informations dont ils auraient besoin (formalités administratives, indemnité de départ, maintien de la mutuelle…).

TITRE 9 – CEREMONIE ANNUELLE DEPART EN RETRAITE

Il a été décidé de la mise en place d’une cérémonie annuelle regroupant les salariés ayant fait valoir leur droit à la retraite dans le courant de l’année. A cette occasion, une soirée sera organisée en présence des conjoints et de la direction de NGE.

TITRE 10 – VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA) LORS DU DEPART A LA RETRAITE

A compter du 1er juin 2022, lors du départ à la retraite, une prime de fin d’année sera versée lors du solde de tout compte, et son montant sera calculé au prorata temporis et basé sur la moyenne des trois dernières années, avec pour les ouvriers et les ETAM une majoration de la part ancienneté portée à 20 euros par année d’ancienneté à la place de 15 euros.

Cette mesure concerne les départs à la retraite des salariés ouvriers et ETAM et cadres.

La majoration de la part d’ancienneté concerne les ouvriers et ETAM.

TITRE 11 – POLITIQUE DE MOBILITE DOMICILE - TRAVAIL

Un groupe de travail va être constitué afin d’accompagner la mobilité des salariés sédentaires dans le cadre de leur trajet domicile – travail.

Les modalités de mise en place éventuellement d’un titre mobilité seront discutées.

TITRE 12 – TABLEAUX INDICATIFS DE MODULATION

Pour 2022, les tableaux indicatifs de modulation sont arrêtés comme suit et les horaires seront adaptés en fonction des besoins des chantiers et des agences.

1- Pour le personnel de chantier

janv	fév	mars	avr	mai	juin	juillet	août	sept	oct	nov	déc
32 h	32 h	35 h	35 h	35 h	42 h	42 h	42 h	42 h	35 h	35 h	30 h

2- Pour le personnel administratif

janv	fév	mars	avr	mai	juin	juillet	août	sept	oct	nov	déc
39 h	37 h	35 h	39 h	37 h	35 h	37 h	35 h	37 h	37 h	39 h	30 h

3- Pour le personnel de la mécanique

janv	fév	mars	avr	mai	juin	juillet	août	sept	oct	nov	déc
35 h	35 h	37 h	35 h	35 h	37 h	42 h	42 h	38 h	37 h	34 h	30 h

TITRE 13 - DEPÔT

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait en sept exemplaires originaux,

A Saint-Étienne du Grès, le 21 mars 2022

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT

Directeur Général de la société NGE, et Président des sociétés GUINTOLI, NGE GENIE CIVIL, EHTP et SIORAT

Président de la société LACIS Président de la société NGE INFRANET