Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE ASTREINTES" chez ONE SYSTEM - 01 SYSTEM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE ONE SYSTEM

OBJET : ASTREINTES

ARTICLE 1 – DEFINITION

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise si nécessaire. C’est uniquement lorsqu’il réalise l’intervention que l’astreinte s’interrompt, la durée de l’intervention étant alors du temps de travail effectif.

ARTICLE 2 - PRINCIPE

Les demandes de nos clients, la sensibilité croissante des données et applications, les exigences de service 24h/24h – 7jrs/7jrs et de qualité de service impliquent une souplesse et une grande vigilance des personnels techniques de l'entreprise One System, société spécialisée notamment en informatique de système & réseau – hébergement et sécurisation des données numériques, en mode local et/ou en Data Center.

Le système des astreintes repose sur le principe du volontariat. Le non-volontariat ne saurait entraîner de sanctions disciplinaires pour tout collaborateur qui ne souhaiterait pas participer à ce système d’astreintes.

L’engagement du collaborateur, à se porter volontaire pour réaliser des astreintes, doit être formalisé par écrit. Afin de préserver l’organisation globale de l’entreprise, et après accord de la Direction, une suspension ou un arrêt de l’engagement du collaborateur pourra être validé sous réserve d’un préavis de trois mois.

Le salarié d’astreinte doit être joignable par téléphone et accepter d’être en situation d’intervenir à distance ou sur site, dans un délai raisonnable et défini pour chaque client du groupe ONE-SYSTEM concerné. L’entreprise fournissant à cet effet tout matériel nécessaire à la réalisation de celles-ci.

ARTICLE 3 - PERSONNELS CONCERNES

Tout le personnel du service technique ONE-SYSTEM est potentiellement susceptible d'être concerné par les astreintes, et/ou en fonction des compétences requises. Néanmoins, la sélection des personnes à retenir pour établir le planning, sera réalisée par le manager compétent, en fonction des nécessités et des compétences minimum permettant de réaliser, en cas de besoin, l’intervention découlant d’une alerte intervenant durant cette astreinte.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DE L’ASTREINTE

4.1 – Astreintes programmées

Tout salarié de l’équipe Technique ONE-SYSTEM peut être en astreinte programmée pour une période définie. Il s’agit par exemple d’assurer une veille lors d’une période critique : mise en production d’une application, migration, ou d’une exigence contractuelle d’un client.

Le service commencera le lundi 18h00, jusqu’au lundi suivant 8h00, y compris le week-end et jours fériés.

Un planning est établi et publié au plus tard 1 mois avant le début de l’astreinte.

4.2 – Organisation

Le principe retenu est celui d’une organisation hebdomadaire, dans le but de garantir la disponibilité des salariés concernés ainsi que la continuité de l’astreinte.

Les personnels d’astreinte sont tenus d’assurer, sauf cas exceptionnel, la continuité du planning en toutes circonstances.

Le planning est organisé, sauf circonstances exceptionnelles, de manière à ce que chaque salarié concerné bénéficie d’au moins une semaine franche, après une semaine d’astreinte.

ARTICLE 5 – COMPENSATION

Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, la rémunération des personnels affectés à une équipe d’astreinte est majorée par une indemnité forfaitaire par semaine complète d’astreinte fixée de la façon suivante :

• Une rémunération forfaitaire par semaine de sept jours d’astreinte est versée. Son montant est fixé à

225 € brut (deux cent vingt-cinq euros).

• En cas de jour férié, une indemnité complémentaire de 80 € brut (quatre-vingt euros) sera attribuée.

• A défaut d’astreinte par semaine complète, un paiement prorata-temporis sera appliqué.

ARTICLE 6 – INTERVENTION DURANT L’ASTREINTE

En cas d’alerte, le collaborateur en astreinte devra réagir en autonomie. En fonction du travail à réaliser il pourra solliciter son manager afin de trouver la solution la plus adéquate.

Le temps d’intervention ainsi que le temps de déplacement aller-retour sont considérés comme du temps de travail effectif et seront donc rémunérés en heures supplémentaires dans le respect des règles du Droit du travail et des dispositions en vigueur dans l’entreprise.

En cas d’intervention sur le site, les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise si le salarié utilise un autre véhicule que celui mis à sa disposition et dans les conditions habituelles.

ARTICLE 7 – MOYENS MIS A DISPOSITION

Avant le début de la période d’astreinte, le collaborateur devra récupérer le kit d’intervention spécifique (ordinateur et téléphone portable) et le restituer dès la fin de la période.

ARTICLE 8 – DECOMPTE DES TEMPS D’ASTREINTE ET CONTROLE

A la fin de chaque mois, l’employeur remettra à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes qu’il a effectué au cours du mois écoulé et la compensation correspondante. Ce document sera tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du Travail.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord prendront effet pour les astreintes effectuées à compter du 1^er janvier 2019. Les parties conviennent que le présent accord se substitue aux usages en vigueur ayant le même objet.

ARTICLE 10 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1^er janvier 2019.

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L132-8 du Code du travail sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l’article L132-7 du Code du travail. Toute demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

ARTICLE 11 - PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux représentants du personnel.

Il sera tenu à disposition du personnel ONE SYSTEM au tableau d’affichage.

Le présent accord est rédigé en six exemplaires dont un exemplaire pour la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Miribel, le 12/12/2018

XXXXX, Directeur Général Délégué

XXXXX, Déléguée du Personnel Collège employés et ouvriers

XXXXXX, Déléguée du Personnel Collège TAM & IC