Accord d'entreprise "Avenant n°4 de révision à l'accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps (CET)" chez ARC FRANCE (Siège)

Les Sociétés qui composent l’Unité Economique et Sociale ARC FRANCE, représentées par xxxx xxxxxxx agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 20,52% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par xxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 17,38% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par xxxxxxx, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 13,49% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par xxxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 26,40% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par xxxxxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 22,21% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

L’UES ARC France et son personnel étaient liés par un accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) daté du 19 juillet 2012. Suite à sa dénonciation, cet accord devait cesser de produire ses effets à compter du 22 janvier 2017. En préalable des négociations annuelles 2017, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité mettre en place un accord CET transitoire jusqu’au 31 janvier 2018. Les dispositions de l’accord ont été prorogées par plusieurs avenants dont l’application prend fin au 31 décembre 2020.

Les parties ont souhaité adapter les termes dudit accord pour faire face aux difficultés économiques conjoncturelles.

La Direction s’engage à renoncer à sa prérogative d’employeur d’imposer l’utilisation des jours disponibles au CET rendue possible par l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés, de durée de travail et de jours de repos.

Tel est l’objet du présent texte.

Article 1 : Modification de l’article 4 « Alimentation » de l’accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps de la société Arc France du 15 février 2017

La Direction et les organisations syndicales conviennent de modifier les modalités d’alimentation du CET.

En conséquence, l’alimentation du CET est réécrit comme suit :

Sans limite ou plafond, chaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des éléments mentionnés ci-après :

Il est convenu d’affecter à son compte CET :

• Les congés payés conventionnels, supplémentaires, anciennetés… ;

• Pour le personnel annualisé : les heures acquises au titre de l’annualisation du temps de travail (y compris les majorations) ;

• Pour le personnel non annualisé : les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (y compris les majorations) ;

• Les repos compensateurs quel qu’en soit la nature ;

• Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRA, JRTT).

Est exclu de l’alimentation au CET :

• La 5^ème semaine de congés payés annuels.

Cas spécifique n°1 : chaque salarié se trouvant à 15 mois de liquider sa retraite au 1^er octobre 2020 peut affecter à son compte, sans limite ou plafond, tout ou partie des éléments mentionnés ci-après :

• La 5^ème semaine de congés payés annuels ;

• Les congés payés conventionnels, supplémentaires, ancienneté…

• Pour le personnel annualisé : les heures acquises au titre de l’annualisation du temps de travail (y compris les majorations) ;

• Pour le personnel non annualisé : les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (y compris les majorations) ;

• Les repos compensateurs quel qu’en soit la nature ;

• Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRA, JRTT).

Cas spécifique n°2 : dès lors que la présence d’un collaborateur est rendue nécessaire pour répondre aux besoins de l’activité, la Direction pourra alors autoriser un report de l’échéance de la prise de la 5^ème semaine de congés payés annuels au 31 janvier 2021.

Les modalités de délai pour alimenter le compte restent inchangées.

Article 3 : Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Arc France.

Article 3 : Durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature et prend fin le 31 décembre 2020. A cette date l’accord initial et ses avenants cesseront automatiquement de produire leurs effets.

Article 4 : Formalités, publicité, notification et dépôt légal

Deux exemplaires originaux du présent avenant sont établis.

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccord du Ministère du Travail.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Omer.

En outre, le présent avenant est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’Intranet de l’entreprise.

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Arques, le 30 septembre 2020