Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au compte épargne temps" chez ARC FRANCE (Siège)

AVENANT 

À L’ACCORD RELATIF AU COMPTE

 ÉPARGNE-TEMPS (CET) 

2021-2024

Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par xxxxxxx agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 20,52% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 17,38% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxx, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 13,49% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée xxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 26,40% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 22,21% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit 

Préambule :

La Société Arc France et son personnel sont liés par un accord d’entreprise portant sur le compte épargne-temps (CET) pour les années allant de 2021 à 2024.

La Direction des Ressources Humaines et les Délégués Syndicaux Centraux se sont rencontrées le jeudi 16 juin 2022 afin d’échanger sur le délai pour alimenter le Compte épargne-temps et sur les conditions de prise d’un congé.

A compter de son entrée en vigueur, le présent avenant se substitue à tous les usages, engagements unilatéraux ou pratiques ayant le même objet antérieurement en vigueur au sein de la Société.

Table des matières

Article 1  : Modification de l’article 4 “alimentation au compte épargne-temps” de l’accord compte épargne temps (CET) 2021-2024 du 31 mars 2021 3

Article 2  : Modification de l’article 4.1 “délai pour alimenter le compte épargne-temps” de l’accord compte épargne temps (CET) 2021-2024 du 31 mars 2021 4

Article 3  : Modification de l’article 10 “conditions de prise d’un congé” de l’accord compte épargne temps (CET) 2021-2024 du 31 mars 2021 4

Article 4 : Dispositions finales 4

Article 1  : Modification de l’article 4 “alimentation au compte épargne-temps” de l’accord compte épargne temps (CET) 2021-2024 du 31 mars 2021

L’article 4 de l’accord compte épargne temps (CET) est réécrit comme suit :

L’alimentation est soumise aux 2 conditions suivantes :

• un maximum de 10 jours/an

• un nombre total de jours épargnés de 100 jours.

Exception : les conditions ci-dessous évoquées ne sont pas applicables aux salariés de 57 ans et plus, qui pourront affecter sans limite de jours et plafond au CET.

Chaque salarié peut affecter à son Compte Épargne Temps, tout ou partie des éléments mentionnés ci-après :

• Les congés payés d’ancienneté ;

• Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRTT, JRA) ;

• Les repos compensateurs quelle qu’en soit la nature ;

• La 5ème semaine de congés payés.

Une fois sur la durée de l’accord, et en cas de situation exceptionnelle lié à un refinancement de l’entreprise et/ou à la situation économique de l’entreprise, la Direction pourra décider de suspendre l’alimentation de la 5eme de congés payés au CET après information au CSE.

Article 2  : Modification de l’article 4.1 “délai pour alimenter le compte épargne-temps” de l’accord compte épargne temps (CET) 2021-2024 du 31 mars 2021

L’article 4.1 de l’accord compte épargne-temps (CET) est réécrit comme suit :

Le salarié qui souhaite alimenter son compte-épargne temps devra le notifier à la Direction des Ressources Humaines par écrit avant le 30 de chaque mois et ce jusqu’à la date du 31 octobre de chaque année.

Les demandes des collaborateurs seront alors enregistrées au fil de l’eau.

Cette modification permet d'améliorer la planification des congés dans les équipes, de responsabiliser l’entreprise à travers le management et les salariés et l'articulation d’une meilleure maîtrise de l’organisation du travail.

Article 3  : Modification de l’article 10 “conditions de prise d’un congé” de l’accord compte épargne temps (CET) 2021-2024 du 31 mars 2021

L’article 10 de l’accord compte épargne-temps (CET) est réécrit comme suit :

La prise d’un congé peut avoir lieu dès lors qu’un nombre minimal de 10 jours ouvrés a été épargné et pourra être fractionné par unité de 10 jours minimum.

Article 4 : Dispositions finales

4.1 Entrée en vigueur de l’avenant et durée

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.

4.2 Adhésion à l’avenant

Cet avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ARC France dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 2232-12 alinéa 1^er du Code du travail.

4.3 Révision de l’avenant

Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.

4.4 Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.

4.5 Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque partie signataire.

Par ailleurs, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.

Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

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Arques, le 7 JUILLET 2022