Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UN SALAIRE DE BASE DE REFERENCE (SBR)" chez ARC FRANCE (Siège)

Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par XXXXX agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 20,52% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 17,38% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par XXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 13,49% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 26,40% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 22,21% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément à l’engagement pris lors de la négociation annuelle obligatoire de 2020, et suite aux évolutions des appellations métiers intervenues depuis l’accord initial, les parties ont été invitées à négocier le présent avenant à l’accord SBR signé le 18 octobre 2018.

La Direction et les Organisation Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 2 octobre 2020, le 9 octobre 2020, le 20 octobre 2020, le 4 novembre 2020 et le 18 novembre 2020 pour définir une méthode de travail, analyser l’éventail des salaires de base, fixer un salaire de base de référence (SBR) par collectif emploi/coefficient et échanger sur les modalités de réduction des écarts de salaire constatés par rapport aux SBR cibles définis.

Tel est l’objet du présent avenant à l’accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres, des entités de l’UES ARC France.

Article 2 : Définition du salaire de base de référence (SBR)

Le salaire de base de référence (SBR) est établi à partir de la moyenne et de la médiane des salaires ETP (équivalent temps plein) de chaque collectif emploi/coefficient d’au moins 5 salariés. Le SBR est un compromis entre ces 2 variables.

Article 2 : Salaire de base de référence

L’article 3 et 4 de l’accord initial au SBR sont réécrits comme suit :

L’éventail des salaires des collectifs emploi/coefficient de statut ouvrier et ETAM a été analysé et a donné lieu à 135 SBR cibles pour les collectifs supérieurs ou égaux à 5 salariés représentant 3.660 collaborateurs non-cadres (90 % de la population non-cadres hors alternants).

Les différents SBR cibles figurent en annexe 1.

Article 3 : Modalités de réduction des écarts

L’article 5 de l’accord initial au SBR est réécrit comme suit :

Le SBR de chaque catégorie d’emploi a été défini avec les organisations syndicales. Le traitement de la réduction des écarts afin de se rapprocher du SBR cible a été défini comme suit :

• RAPPEL / Étape 1 : passage de l’ensemble des salaires au SBR -3%

Cette première étape a été réalisée sur la paie d’octobre 2018 (versée le 11 novembre 2018) ;

• Étape 2 : passage de l’ensemble des salaires au SBR -1% : 1^er janvier 2021 (paie du 11 février 2021) ;

• Étape 3 : passage de l’ensemble des salaires au SBR : 1^er janvier 2022 (paie du 11 février 2022). Cette dernière étape s’appliquera uniquement si l’entreprise ne fait pas l’objet d’un refinancement.

Article 4 : Salaire de base supérieur au SBR

Les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu qu’aucune modification ne serait réalisée pour les salariés non cadre dont les salaires seraient supérieurs au SBR.

Article 5 : Évolution du salaire de base de référence

L’article 7 de l’accord initial au SBR est réécrit comme suit :

La valeur du SBR ne pourra être inférieure aux salaires minimum de la branche et au minimum de la grille d’entreprise.

Direction et partenaires sociaux conviennent que le SBR est un nouvel outil pour les futures négociations annuelles sur les salaires, au même titre que la grille d’entreprise et les augmentations générales.

En cas d’évolution des métiers qui aurait un impact sur les SBR définis dans le présent accord, la Direction s’engage à traiter du sujet dans le cadre de la commission de suivi prévu à l’article 6.

Article 6 : Commission de suivi

L’article 8 de l’accord initial au SBR est réécrit comme suit :

Une commission de suivi composée de 2 représentants par syndicat aura pour mission de suivre l’application du présent accord.

Cette commission se réunira au terme de chaque étape de la mise en œuvre du présent avenant.

Article 7 : Dispositions finales

7.1 Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent avenant entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

7.2 Adhésion à l’accord

Cet accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ARC France dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 2232-12 alinéa 1^er du Code du travail.

7.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.

7.4 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.

7.5 Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie signataire.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

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Arques, le 26 novembre 2020

Pour la Direction de l’UES XXXXX Directeur des Ressources Humaines Europe
Pour la CFDT XXXXX
Pour la CFE-CGC XXXXX
Pour la CGT XXXXX
Pour UNSA XXXXX
Pour SUD XXXXX

ANNEXE 1 : SBR CIBLE ensemble des collectifs 5 et plus