Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par xxx agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 20,52% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 17,38% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxx, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 13,49% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 26,40% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 22,21% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxx, délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit 

Préambule :

La Société Arc France et son personnel sont liés par un accord d’entreprise portant sur l’aménagement fin de carrière pour la période de 2021-2024.

La Direction des Ressources Humaines et les Délégués Syndicaux Centraux se sont rencontrées le jeudi 10 mars 2022 afin d’échanger sur le renouvellement du dispositif congé fin de carrière.

A compter de son entrée en vigueur, le présent avenant se substitue à tous les usages, engagements unilatéraux ou pratiques ayant le même objet antérieurement en vigueur au sein de la Société.

Table des matières

Article 1 : Modification de l’article 10 de l’accord aménagement fin de carrière 2021-2024 du 31 mars 2021 3

Article 2 : Dispositions finales 4

Article 1 : Modification de l’article 10 de l’accord aménagement fin de carrière 2021-2024 du 31 mars 2021

L’article 10 de l’accord aménagement fin de carrière est réécrit comme suit :

Les collaborateurs souhaitant cesser par anticipation leur activité avant la retraite pourront demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière « cofinancé » par le salarié et l’entreprise.

Le « cofinancement » du collaborateur est réalisé à l’aide de l’indemnité de départ en retraite (IDR) qu’il utilise en totalité sous forme de congé fin de carrière dans le cadre d’une suspension de son contrat de travail.

Le « cofinancement » de l’entreprise s’effectue par une majoration en temps (abondement) de la durée du congé de fin de carrière à hauteur de 20% comme suit :

Durant le congé de fin de carrière, le collaborateur perçoit mensuellement 100% de sa rémunération habituelle dans la limite de son indemnité de départ en retraite.

Le congé de fin de carrière, consistant en une suspension du contrat de travail ne donne pas droit à repos, congés payés, intéressement et prime paniers le cas échéant.

Les absences pour maladie seront sans impact sur la durée du congé et sur la rémunération. De ce fait, la subrogation ne s’appliquera pas.

La demande pour intégrer ledit dispositif doit être adressée au correspondant RH du secteur dans les 18 mois précédent le départ en retraite.

Dès la validation de l’inscription, une transmission de l’expertise métier sera obligatoirement organisée pour les collaborateurs ayant un métier en tension.

Les métiers en tension sont les suivants :

Pour les collaborateurs concernés par un départ en retraite en 2023, la demande d’inscription devra être réalisée avant le 1^er juin 2022.

Un formulaire de demande d’inscription est à disposition sur l’Intranet de l’entreprise.

1.1 : Éligibilité

Pour bénéficier du congé de fin de carrière, le collaborateur doit utiliser en totalité le droit à l’indemnité de départ en retraite (IDR) acquis (5 mois dans la majorité des cas) dans les mois qui précèdent l’ouverture du droit à retraite à taux plein.

Préalablement à l’entrée dans le dispositif, le collaborateur devra :

• Fournir un relevé de carrière récent justifiant de son droit à retraite ;

• Signer un avenant au contrat de travail pour formaliser la dispense d’activité et acter la date de rupture du contrat de travail pour motif de retraite ;

• Solder l’ensemble des droits à congés payés, repos et compte épargne temps avant l’entrée dans le dispositif.

Article 2 : Dispositions finales

2.1 Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.

2.2 Adhésion à l’avenant

Cet avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ARC France dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 2232-12 alinéa 1^er du Code du travail.

11.3 Révision de l’avenant

Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.

11.4 Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.

11.5 Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque partie signataire.

Par ailleurs, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.

Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

*****************************

Arques, le 31 mars 2022