Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE EN CDI - NAO" chez ARC FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT FIN DE CARRIERE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui a débuté le 07 janvier 2018 et s’est poursuivie jusqu’au 07 février 2018, il a été convenu ce qui suit entre, d’une part :

Les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale ARC FRANCE, représentées par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de représentant dument mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS.

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES.

ARC Digital, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 821 633 286, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE,

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 18,2% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 12,9% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 20,7% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale FO (ayant obtenu 11% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 22,7% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 14,5% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la NAO 2018, la Direction et les organisations syndicales se sont engagées à poursuivre les discussions et à conclure un accord sur l’aménagement des fins de carrière à durée indéterminée.

Un accord existant depuis 2015 sur l’aménagement des fins de carrière a été amélioré par plusieurs avenants dont le dernier en date du 19 décembre 2017 venant à échéance le 31 mars. Les partenaires sociaux ainsi que la Direction ont décidé de renouveler le précédent accord, d’y intégrer les dispositions qui figuraient dans les avenants et de le rendre à durée indéterminée.

Par la signature de cet accord, la Direction et les Organisations syndicales visent à :

• Améliorer les conditions et l’organisation du travail des salariés en fin de carrière afin que les dernières années de vie professionnelle deviennent autre chose qu’une période d’attente du départ.

• Améliorer et développer la transmission des savoirs, savoirs faire et compétences entre les salariés expérimentés et les jeunes recrutés en contrat d’alternance.

Les signataires marquent ainsi leur résolution commune de définir, au sein de l’UES ARC France, une action volontariste pour répondre aux enjeux de renouvellement des compétences de notre entité et souhaitent se mobiliser pour la préservation et le développement de l’emploi verrier et de la culture de notre entreprise.

Les salariés en fin de carrière méritent qu’une attention toute particulière soit portée à leurs conditions de travail ; il s’agit de leur réserver une place méritée, tout en tenant compte de l'évolution de leur motivation et de leur désir d'accomplissement dans leur travail en aménageant leur fin de carrière et en leur permettant de transférer leur savoir aux jeunes générations.

Tenant compte de cet accord, les parties conviennent d'ores et déjà de se  rencontrer à nouveau sur le sujet dans le cadre du PACTE SOCIAL pour échanger sur la poursuite de la mise en œuvre de solutions d’accompagnement et d’aménagement des fins de carrière.

Partie I : Aménagement de la deuxième partie de carrière

Transition entre activité et retraite

Ce dispositif est ouvert à tous les salariés de l’UES travaillant à temps plein, de jour, 2x8, 3X8 et 5x8 de l’UES Arc international.

Les salariés travaillant à temps partiel durant l’année précédent la demande d’entrée dans le dispositif, sont exclus de ce dispositif. Ne sont pas exclus les salariés en temps partiel thérapeutique.

Sur la base du volontariat, les bénéficiaires de ce dispositif verront leur temps de travail réduit à 80 %, payé 90 % assorti d’une garantie mensuelle moyenne d’un minimum de 1 300€ net.

Le calcul de la garantie minimale de 1300€ net intègre l’ensemble des primes périodiques auxquelles le bénéficiaire peut prétendre.

Les primes périodiques sont : la prime vacances et la prime annuelle pour les non cadres.

Les primes accordées aux bénéficiaires sont calculées au prorota de leur temps de travail effectif.

Article 1 - Eligibilité

Pourront réduire leur activité, dès 58 ans, dans les conditions prévues par le présent accord :

- Tous les salariés de l’UES travaillant à temps plein, de jour, 2x8, 3X8 et 5x8 de l’UES Arc FRANCE, âgés d’au moins 58 ans au moment de l’adhésion au dispositif..

Article 2 - Date d'effet de l'Adhésion

Le droit à adhésion au présent dispositif prend effet le premier d’un mois.

L’adhésion vaut acceptation par le salarié de l’ensemble du dispositif tel que défini dans le présent Accord.

Article 3 -Conditions Générales

L’entrée dans le dispositif interviendra après signature d’un avenant au contrat de travail.

L’entrée dans le dispositif pourra également être différée :

- soit à la demande du salarié,

- soit à la demande de l’employeur qui ne pourra différer l’entrée dans le dispositif que de 3 mois au maximum.

Tout salarié souhaitant sortir du dispositif pourra le faire sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. Toutefois, la sortie sera définitive et il ne pourra pas être procédé à une nouvelle demande d’entrée.

Le salarié devra obligatoirement liquider sa retraite dès l’ouverture du droit à taux plein du régime général sans que cela soit assimilé à une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

Les salariés ne devront pas :

• Reprendre une autre activité professionnelle.

Cette interdiction ne s’applique pas aux salariés qui ont déjà une seconde activité professionnelle déclarée à la date d’application dudit accord.

Article 4 - Modalités d’aménagements du temps de travail

Pour les bénéficiaires de ce dispositif travaillant en horaire de jour, l’aménagement du temps de travail s’organisera par journée complète de repos, soit de manière fixe, soit par roulement en fonction de l’activité de l’entreprise.

4.1 Pour le personnel posté 2X8 3X8

Les modalités d’aménagement du temps de travail seront définies dans chaque Unité Autonome et ou service par poste complet.

4.2 Pour le personnel posté 5X8

Les modalités d’aménagement du temps de travail seront définies dans chaque Unité Autonome et ou service par poste complet.

Le calendrier indicatif des journées de repos sera communiqué au salarié au moins 7 jours à l’avance, de même que toute modification de la répartition des postes travaillés. 

Cette répartition pourra être modifiée en fonction de la variation de l’activité et en cas de circonstances exceptionnelles.

Les salariés volontaires pourront effectuer des postes complémentaires. Dans ce cas, ils seront systématiquement mis en récupération.

Article 5 - Engagements de l’employeur

Les salariés souhaitant la mise en place de ce dispositif bénéficieront d’une adaptation du poste et de la charge de travail à leur nouvelle durée du travail.

Pendant la période de temps partiel, les salariés concernés bénéficieront du maintien de leurs droits en matière de retraite au titre du régime général et du régime complémentaires comme s’ils avaient poursuivi leur activité à taux plein.

L’entreprise prendra en charge la part patronale et la part salariale des cotisations de retraite (régime général et régime complémentaires) assises sur la différence entre la rémunération versée et celle que les salariés concernés auraient perçu à temps plein.

A l’issue de la période de temps partiel, soit au moment de la liquidation de la retraite, les salariés bénéficieront d’une indemnité de retraite équivalente à celle qu’ils auraient acquises s’ils avaient continué à exercer leur activité à temps plein.

Article 6 - Engagements du salarié

Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif de réduction du temps de travail devront faire une demande écrite et devront obligatoirement fournir à l’appui de leur demande, un relevé de carrière attestant d’un nombre de trimestres cotisés et la date, leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à taux.

La modification du contrat de travail du salarié résultant du passage à temps partiel fera l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant notamment l’engagement du salarié à faire valoir ses droits à la retraite au terme de ce dispositif, les modalités d’organisation du travail à temps partiel et la rémunération octroyée au salarié.

Article 7 -Egalite de traitement

Les salariés qui adhèrent au dispositif d’aménagement des fins de carrière bénéficieront de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein travaillant dans la société, au prorata de leur temps de travail.

Ils auront un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.

La réduction du temps de travail s’effectuera sur le poste ou sur un poste équivalent en fonction de l’organisation du travail du secteur de rattachement.

Article 8 - Procédure

Le RRH invite le collaborateur intéressé par la mesure à se rapprocher du Service retraite

Le Service retraite invite et reçoit le collaborateur pour une vérification de sa date d’éligibilité à la retraite.

Le salarié devra se présenter avec un relevé de carrière des différents régimes de retraite qu’il peut obtenir de plusieurs façons :

Internet :

Inscription possible sur www.humanis.com ou www.lassuranceretraite.fr

Le salarié reçoit un code confidentiel qui lui permet de faire une édition de sa situation de trimestres,

Téléphone au 3960 :

Le relevé sera envoyé au salarié sous huitaine.

Courrier :

A adresser 11 Allée Vauban 59024 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex

Enveloppe verte "DROITS A L'INFORMATION A LA RETRAITE reçue l’année du 55^ième anniversaire.

Lors de l’entretien, le service retraite remettra  un document rappelant le contenu de l’accord :

Et un autre afin de recueillir le souhait d’adhésion au dispositif.

Le Service retraite valide auprès du RRH le droit à retraite

Le RRH revient vers le salarié pour la mise en place et la signature de l’avenant fixant les conditions de l’aménagement de fin de carrière.

Le service retraite interviendra auprès du salarié en temps voulu pour les démarches liées à la constitution de son dossier de retraite.

Partie II : Formalités

Article 9 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des Sociétés : Arc France, Arc Holdings, Arc Tooling, Arc Packaging et Arc Digital composant l’Unité Economique et Sociale.

Les salariés entrant dans le champ d’application sont les collaborateurs : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres à l’exclusion des Cadres Dirigeants.

Article 10 - Durée de l’accord - Date d’effet

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er avril 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 - Modification  de l’accord

En application des dispositions prévues par le Code du travail, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment, à la demande des groupements d'employeurs ou d'une ou plusieurs fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle.

Article 12 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclusion d’un nouvel accord.

Article 13 -Suivi de l’accord

Les partenaires sociaux et la Direction conviennent de la nécessité de suivre régulièrement le nombre de collaborateurs qui entrent dans le dispositif d’aménagement de fin de carrière et également du nombre de collaborateurs qui peuvent en bénéficier chaque année. Ces données seront communiquées au comité d’entreprise chaque semestre.

Article 14 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord-Pas-de-Calais.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer.

Fait à Arques, le

Pour les sociétés de l’UES Arc France

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat UNSA Pour le Syndicat C.F.D.T.

Pour le Syndicat C.G.T. Pour le Syndicat CFE-CGC

Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat SUD