Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez ARC FRANCE (Siège)

Entre :

Les Sociétés qui composent l’Unité Economique et Sociale ARC FRANCE, représentées par Le DRH Europe XXXXXXXX agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 20,52% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par XXXXXX délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 17,38% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 13,49% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par XXXXXX délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 26,40% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par XXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 22,21% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

La Direction a remis le calendrier NAO dès le 20 décembre 2019 pour la négociation annuelle obligatoire 2020 dans les formes requises par les articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Les négociations issues des réunions en date du 21/01/2020,29/01/2020 et 12/02/2020 ont portées notamment sur les thèmes prévues par l’article L. 2242-1 du Code du travail :

• Sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée,

• Sur le temps de travail

• Sur la mutuelle

• Situation comparée des Femmes et des Hommes

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des Sociétés de l’UES ARC France telle que définie dans l’accord signé le 10 janvier 2019. 

Article 2 - MESURES SALARIALES

2.1 Prime exceptionnelle de pouvoir d’Achat

Sous réserve de la signature préalable d’un accord d’Intéressement, il a été décidé de la mesure suivante :

• une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et de contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dénommée « prime macron », sera versée aux salariés de l’UES ARC France.

Un accord sur le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proposé à la signature des organisations syndicales.

La prime proposée est d’un montant uniforme de 120 € sera versée à tous les salariés de l’UES à temps plein ou à temps partiel présents à la date de son versement et ce, quelle que soit la durée de présence sur l’année 2019.

2.2 Application rétroactive de la nouvelle grille des salaires minimum ARC

La nouvelle grille des salaires mini Arc actée dans l’accord signé le 21 Janvier 2020 qui a a été mise en application au 1^er janvier 2020, fera l’objet d’un effet rétroactif à compter du 1^er septembre 2019. Cette retroactivité sera appliquée le mois de la signature du présent accord.

2.3 Conducteurs d’Equipement industriel

Une reconnaissance des Conducteurs d’Equipement Industriel (Primaire, Cartonnage, Décor) et plus particulièrement une étude sera faite pour le passage du coefficient 165 au coefficient 180.

La revalorisation salariale qui en découle sera effectuée au terme de l’évaluation à date d’effet de la signature du présent accord.

AUTRES MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NAO 2020

Dans le cadre de la NAO, il a été décidé des mesures suivantes :

Article 3 - AMENAGEMENT DE L’INDEMNISATION DE LA CARENCE MALADIE

L'entreprise appliquera la carence à compter du 3 ème arrêt maladie intervenu au cours d’une même année civile.

Les arrêts relevant d’une hospitalisation ou d’une affection de longue durée seront neutralisés.

Pour les salariés relavant d’une affection de longue durée, le collaborateur devra fournir un certificat médical précisant que l’arrêt est en lien avec cette affection de longue durée.

Pour les salariés hospitalisés, le collaborateur devra fournir le bulletin d’hospitalisation.

La carence est applicable pour l’année 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020.

L’aménagement de l’indemnisation s’applique rétroactivement au 1^er janvier 2020.

Personnel posté 3X8 forfaitisé

Pour l’indemnisation des arrêts maladie et/ou accident, les éléments de rémunération sont majorés forfaitairement de 7% au titre des majorations pour travail des férié et nuit par souci d’harmonisation avec le personnel en horaire 5x8.

Subrogation

La subrogation est reconduite pour l’année civile 2020.

Article 4 - TEMPS DE TRAVAIL

4.1 Possibilité de prendre des RTT à l’heure

Par dérogation, les RTT pourront se prendre à l’heure à compter de l’application du présent accord.

4 .2 Paiement de Heures supplémentaires

A la demande du salarié : le paiement mensuel des heures supplémentaires pourra s’effecter sous la condition d’avoir cumulé 10 heures dans le compteur annualisation (au lieu de 20 heures actuellement).

4.3 Personnel en horaire collectif

Un nouvel horaire collectif supplémentaire sera créé afin de désengorger le self le midi :

Il est le suivant : 8H -12H05 et 12H50-16H09.

Cet horaire vient s’ajouter aux 4 horaires collectifs existants :

N°	Lundi au Vendredi	Population
1	8h-12h/13h-16h24	Environ 120 Personnes
2	7h50-11h50/12h50-16h14	Environ 210 personnes
3	8h-12h10/13h10-16h24	Environ 80 personnes
4	8h-12h15/13h-16h09	Environ 240 personnes

4.4 Personnel en horaire aménagé :

Un sondage va être effectué auprès du personnel concerné pour redéfnir les plages fixes obligatoires selon les modalités suivantes :

Plages horaires fixes

• 09h15 - 11h45

• 13h45 - 16h15

4.5 Personnel 5X8

Postes complémentaires :

• Le besoin impérieux de définir une organisation durant l’été qui puisse faire face à nos demandes client reste une priorité

• Pour faire face à un niveau de production élevé durant la période de juin à septembre, sans modifier l’organisation actuelle, il faut donc être capable de mobiliser le maximum de postes complémentaires pour le personnel 5x8 sur la période de juin à septembre.

• L’ organisation 5x8 pour cet été 2020 est prévue comme actuellement avec maintien des congés planifiés en 12 sous-groupes de juin à octobre.

La Direction entend privilégier le volontariat.

L’organisation citée ci-dessous a été retenue :

Elle s’applique à l’ensemble des salariés 5x8 et ce, quel que soit le métier.

• Mise en œuvre d’une coordination pour permettre de faire un poste complémentaire sur son métier.

• Accélération des recrutements nécessaires.

• Sauf volontariat , les salariés travaillant à temps partiel ainsi que les salariés âgés de 58 ans et plus sont dispensés de postes complémentaires.

• Au-delà du calendrier : sur volontariat (3^ème poste complémentaire mensuel)

• Si le volontariat s’avère insuffisant un poste complémentaire maximum par mois sera imposé de juin à septembre.

• Plus aucun poste complémentaire ne sera imposé en dehors de la période de juin à septembre.

La Direction s’engage à ne pas imposer la réalisation de postes complémentaires sur les jours de repos situés juste avant et juste après la période de CP programmés.

Modalités de rémunération

• Sur la période du 1^er juin au 30 septembre : une prime de 15€ sera payée pour chaque poste complémentaire réalisé que celui-ci soit payé ou mis en récupération au Compte épargne temps.

• Cette prime se cumulera avec celle de 20 € déjà attribuée sur les postes complémentaires réalisés le week-end ou un jour férié.

Un avenant à l’accord NAO 2019 sera également proposé à signature des organisations syndicales pour acter de ces mesures modifiant l’accord NAO signé le 30 janvier 2019.

Article 5 - AVANCES SUR FRAIS

Dans le cadre des déplacements professionnels, des avances sur frais pourront être demandées par les collaborateurs. Elles seront effectuées par virement bancaire.

La procédure sera définie par les services financiers et publiée sur l’intranet Entreprise.

Article 6 - MUTUELLE

Il a été décidé des mesures suivantes :

• Une augmentation de la participation patronale à la cotisation mutuelle de 1 point par an sur 3 ans pour arriver à la répartition 60% Entreprise /40% salarié en 2022.

Cette répartition est fixée comme suit :

2020 : 58 % Entreprise / 42% salarié

2021 : 59% Entreprise/ 41% salarié

2022. : 60% Entreprise / 40% salarié

• L’intégration des consultations chez un psychologue, dans le forfait annuel de prévention de 150€ du contrat frais de santé de l’UES Arc France.

Article 7 - POURSUITE DES NEGOCIATIONS : AUTRES THEMES

La Direction s’engage à poursuivre les discussions et à négocier sur les thèmes visés ci-dessous :

• Intéressement en vue du versement de la prime pouvoir d’achat prévue au présent accord.

• La diversité comprenant : L’égalité professionnelle et les personnes en situation de handicap

• La GPEC

• L’équilibre vie privée vie professionnelle : la fin de carrière, le télétravail, le compte épargne temps, la pénibilité.

• Le SBR

Article 8 – FORMALITES

1. Durée de l’accord - Date d’effet

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2020. Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, il prend effet dès sa signature. A son terme, l’accord cessera de plein droit dans tous ses effets ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.

2. Modification  de l’accord

Toute disposition modifiant l’application de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

3. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi du Nord-Pas-de-Calais.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer.

Fait à Arques, le 14 Février 2020

Pour les sociétés de l’UES Arc France

XXX

Pour le Syndicat UNSA Pour le Syndicat C.F.D.T.

XXX

Pour le Syndicat C.G.T. Pour le syndicat SUD

XXX

Pour le Syndicat CFE-CGC

XXX