Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par XXXXX agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 20,52% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 17,38% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 13,49% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 26,40% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 22,21% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXX délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

En vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées le 2 octobre, le 9 octobre, le 20 octobre, le 4 novembre et le 18 novembre 2020.

Dans un contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19 et aux pertes financières, la Direction a engagé les négociations avec un souci de concilier modération salariale et reconnaissance des collaborateurs.

Table des matières

Article 1 : Champ d’application de l’accord 4

Article 2 : Prime vacances 4

Article 3 : Mutuelle 4

Article 4 : Révision du salaire de base de référence (SBR) 4

Article 6 : Minimas des cartographies 5

Article 6 : Évaluation de 3 collectifs 5

Article 7 : Dispositions relatives aux cadres 5

Article 6 : Déploiement d’un système de reconnaissance pour la formation 5

Article 7 : Poursuite des négociations : autres thèmes 6

Article 8 : Dispositions finales 6

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Arc France.

Article 2 : Prime vacances

Il a été convenu de revaloriser la prime vacances d’un montant de 640 euros brut à 680 euros brut pour un équivalent temps plein sur une année pleine.

Celle-ci sera versée le 11 juin 2021 (paie de mai 2021).

Article 3 : Mutuelle

Les garanties frais de santé sont revues et entraînent une amélioration des remboursements à compter du 1^er janvier 2021.

Les évolutions s’accompagnent d’une baisse de la cotisation salariale pour les collaborateurs.

Chacun des collaborateurs peut souscrire au régime optionnel pour une durée de 3 ans.

Le régime de base et le régime optionnel sont améliorés comme suit :

Article 4 : Révision du salaire de base de référence (SBR)

En parallèle du présent accord, la Direction soumettra aux organisations syndicales représentatives un avenant n°1 à l’accord SBR.

Ledit avenant prévoit un recalcul du SBR cible pour les collectifs ouvriers et ETAM.

Au 1^er janvier 2021, un SBR à -1 % sera appliqué aux salariés concernés.

La Direction prend également l’engagement d’un passage au SBR cible pour l’année 2022. Cette dernière étape s’appliquera uniquement si l’entreprise ne fait pas l’objet d’un refinancement.

Article 6 : Minimas des cartographies

L’entreprise s’engage à ce qu’au 1^er janvier 2021, aucun salarié ne soit positionné sur un coefficient inférieur à celui défini dans les cartographies emplois.

Article 6 : Évaluation de 3 collectifs

La Direction prend l’engagement d’évaluer 3 collectifs courant 2021 pour un changement éventuel de coefficient applicable au 1^er janvier 2022.

Les 3 collectifs sont :

• Agent logistique (coefficients 155 et 165);

• Agent de maintenance moulerie (coefficients 145, 155 et 165) ;

• Conducteur d’équipement industriel (CEI) - filières process primaire et décor (coefficients 180 et 190).

Article 7 : Dispositions relatives aux cadres

L’entreprise prend l’engagement d’étudier la situation individuelle des collaborateurs cadres n’ayant pas obtenu d’augmentation salariale (générale et individuelle) sur les 5 dernières années, et notamment de mettre en œuvre un plan de développement individuel.

Un point sur l’état d’avancement de ce plan d’action sera réalisé lors d’une réunion de l’Observatoire des Métiers.

Article 6 : Déploiement d’un système de reconnaissance pour la formation

L’entreprise déploie un système de reconnaissance en lien avec la transmission de savoirs.

Les dispositifs formation concernés par le système de reconnaissance sont les tutorats alternants et terrain, les stages, les modules de formation (animation et création).

Grâce à une acquisition de points, les salariés pourront bénéficier de temps (repos), d’une prise en charge de formation (coût pédagogique et temps) ou encore d’une prime de reconnaissance.

Les modalités de la formation interne et ses prérequis sont fixés dans l’accord GPEC.

En parallèle, un groupe de travail sera chargé de travailler sur une évolution de ce système de reconnaissance.

Ce système de reconnaissance ne vient pas remettre en cause l’attribution de la prime tutorat.

Article 7 : Poursuite des négociations : autres thèmes

La Direction s'engage à poursuivre les discussions et à négocier sur les thèmes visés ci-dessous :

• Accord égalité professionnelle F/H : une négociation sociale interviendra avant la fin d’année 2020 ;

• Accord aménagement fin de carrière : prorogation de l’accord au travers la signature d’un avenant à l’accord ;

• Accord handicap : prorogation de l’accord au travers la signature d’un avenant à l’accord

• Compte épargne temps (CET) : prorogation de l’accord au travers la signature d’un avenant à l’accord ;

• Qualité de vie au travail ;

• Astreinte : une négociation sociale interviendra début 2021.

Article 8 : Dispositions finales

8.1 Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent accord entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2021 et s’achèvera le 31 décembre 2021.

8.2 Adhésion à l’accord

Cet accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ARC France dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 2232-12 alinéa 1^er du Code du travail.

8.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.

8.4 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.

8.5 Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie signataire.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

*****************************

Arques, le 26 novembre 2020

Pour la Direction de l’UES XXXXX Directeur des Ressources Humaines Europe
Pour la CFDT XXXXX
Pour la CFE-CGC XXXXX
Pour la CGT XXXXX
Pour UNSA XXXXX
Pour SUD XXXXX