Accord d'entreprise "NAO 2022" chez ARC FRANCE (Siège)

Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par Madame X agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 20,52% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par Monsieur X, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 17,38% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par Madame X, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 13,49% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par Monsieur X, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 26,40% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par Monsieur X, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 22,21% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par Monsieur X, délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

En vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales et la Direction de l’UES Arc France, dûment mandatées, se sont réunies le jeudi 9 décembre 2021 et le mardi 14 décembre 2021. A cette occasion, la Direction des Ressources Humaines a notamment présenté des éléments comparatifs concernant l’application de la politique salariale de l’entreprise et le bilan des mesures de la NAO 2021.

Dans un contexte de refinancement de l’entreprise et de hausse des matières premières, de l’énergie, des palettes et du carton qui pénalisent très fortement notre activité, la Direction des Ressources Humaines a souhaité ouvrir les négociations sociales avec la volonté de concilier avec le contexte de l’entreprise, la reconnaissance de l’implication quotidienne des équipes et les demandes des partenaires sociaux.

Table des matières

Article 1 : Champ d’application de l’accord 4

Article 2 : Revue de collectifs. 4

Article 3 : Augmentations générales 4

Article 4 : Augmentation individuelle 4

Article 5 : attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 4

Article 6 : autres mesures 5

Article 7 : Dispositions finales 7

7

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Arc France.

Article 2 : Revue de collectifs

A la suite de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de 2021, les parties conviennent de revoir les coefficients de certains collaborateurs dès le 1er janvier 2022.

Les collectifs sont les suivants:

• Agent logistique (coefficients 155 et 165)

• Agent de maintenance moulerie (coefficients 145, 155 et 165)

• Conducteur d’équipement industriel (CEI) - filières process primaire et décor (coefficients 180 et 190);

• Technicien fusion

Article 3 : Augmentations générales

Il est attribué une augmentation générale de 1% à effet du 1er janvier 2022 pour tous les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres. La revalorisation salariale interviendra sur la paie de janvier 2022 (versée le 11 février 2022).

Il est attribué une augmentation générale de 1% à effet du 1er juillet 2022 pour tous les ouvriers, employés et agents de maîtrise. La revalorisation salariale interviendra sur la paie de juillet 2022 (versée le 11 août 2022).

Article 4 : Augmentation individuelle

Dès la fin de la campagne d’entretien annuel d’évaluation, il sera attribué un budget d’augmentation individuelle de 1% pour les cadres. La revalorisation salariale interviendra sur la paie de juillet 2022 (versée le 11 août 2022).

Article 5 : Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021, parue au Journal Officiel du 20 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de l’entreprise.

5.1 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non reconductible, de 100€ nets par salarié.

5.2 : Bénéficiaires

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice.

Deux conditions cumulatives à respecter pour percevoir ladite prime :

• Etre titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 11 février 2022

• Avoir été dans les effectifs de l’entreprise sur la période de référence du 01/01/2021 au 31/12/2021. La prime sera versée au prorata temporis pour les salariés arrivés dans l’entreprise en cours d’année.

Aucun prorata temporis ne s’appliquera pour les situations suivantes :

• salariés s'inscrivant dans une réduction du temps de travail,

• absences imputables à la crise sanitaire du COVID-19 (activité partielle, garde d’enfant),

• absences assimilées à du temps de travail effectif,

• congés annuels et RTT programmés.

• suspension du contrat de travail pour maladie.

Un prorata temporis s’appliquera pour les situations suivantes :

• salariés en congés en solde ou en congé sabbatique au cours de l’année 2021,

• salariés arrivés dans l’entreprise au cours de l’année 2021.

5.3 : Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

5.4 : Date de versement

La date d’effet de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat interviendra sur la paie de janvier 2022 (versée le 11 février 2022).

5.5 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

Article 6 : Autres mesures

6.1 : Système de reconnaissance formation

Comme suite à l’accord NAO de 2021, les parties ont la volonté de poursuivre et d’alléger le principe du déploiement du système de reconnaissance dédié à la formation et la transmission du savoir.

Les dispositifs de formation concernés par le système de reconnaissance sont les tutorats alternants et terrain, les stages, les modules de formation (animation et création).

Ce système de reconnaissance ne vient pas remettre en cause l’attribution de la prime tutorat.

6.2 : Négociations sociales en 2022

La Direction des Ressources Humaines s'engage à ouvrir des négociations sociales avec les partenaires sociaux sur les thèmes visés ci-dessous :

• Le Télétravail : faire évoluer la mise en oeuvre du télétravail

Objectifs : faire évoluer le ratio distanciel-présentiel, gagner en agilité par rapport à l’accord existant, simplifier la gestion administrative et élargir la cible des salariés éligibles.

• Le compte épargne-temps (CET) : renforcer les motifs de cas de déblocage du CET

Objectifs : proposer aux salariés de débloquer des jours de CP/RTT (en temps) pour des épisodes de la vie personnelle (déménagement, décès…), et alléger la gestion administrative.

• Aménagement de fin de carrière :

Bilan du dispositif IDR en temps et échange sur la possibilité d’une reconduction.

Article 7 : Dispositions finales

7.1 Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent accord entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2022 et s’achèvera le 31 décembre 2022.

7.2 Adhésion à l’accord

Cet accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ARC France dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 2232-12 alinéa 1^er du Code du travail.

7.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.

7.4 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.

7.5 Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie signataire.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

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Arques, le 17/12/2021

Pour la Direction de l’UES Arc France x Directrice des Ressources Humaines France
Pour la CFDT x DSC
Pour la CFE-CGC x DSC
Pour la CGT x DSC
Pour UNSA x DSC