Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez ARC FRANCE (Siège)

Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par XXX agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 20,52% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 17,38% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 13,49% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par Monsieur XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 26,40% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 22,21% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par Monsieur XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle appelée Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Il est rappelé que :

• Le versement de cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération;

• Le versement de cette prime annuelle n'est pas obligatoire pour l’employeur ;

• Il ne s’agit pas d’une somme versée par l’Etat à l’entreprise, ni d’une subvention reçue par l’entreprise ;

• Le versement de cette prime est une mesure non récurrente : il ne saurait instituer un usage d'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Table des matières

Article 1 : Salariés bénéficiaires 4

Article 2 : Montant de la prime de partage de la valeur 4

Article 3 : Modulation de la prime de partage de la valeur 4

Article 4 : Principe de non substitution 5

Article 5 : Dates de versement 5

Article 6 : Régime social de la prime de partage de la valeur 5

Article 7 : Dispositions finales 5

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Le versement de la prime est réservé aux salariés de l’Unité Economique et Sociale (UES) Arc France titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de chaque prime (en CDI/CDD/contrat en alternance en cours).

Article 2 : Montant de la prime de partage de la valeur

Premier versement du 10 février 2023 :

La prime de partage de la valeur s'élève à 150 € pour l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Deuxième versement du 11 août 2023 :

Le montant de la prime est modulé en fonction du niveau de salaire de base des salariés, selon les tranches suivantes :

Article 3 : Modulation de la prime de partage de la valeur

La prime est modulée selon la durée de présence effective pendant l’année écoulée du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023 .

Un prorata temporis s’appliquera aussi pour les situations suivantes :

• salariés en congés sans solde ou en congé sabbatique au cours de l’année 2022

• salariés arrivés dans l’entreprise au cours de l’année 2022

• suspension du contrat de travail pour maladie

• salariés à temps partiel

Les congés suivants sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la prime :

• Congé de maternité,

• Congé d’adoption,

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

• Congé parental d’éducation,

• Congé pour enfant malade,

• Congé de présence parentale,

• Absences dans le cadre de dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ou décédé,

• Activité partielle de longue durée (APLD).

Article 4 : Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 5 : Dates de versement

Premier versement :

La date de versement de la prime de partage de la valeur interviendra sur la paie de janvier 2023 (versée le vendredi 10 février 2023). Elle portera le nom de « prime de partage de la valeur » sur le bulletin de paie.

Deuxième versement :

La date de versement de la prime de partage de la valeur interviendra sur la paie de juillet 2023 (versée le vendredi 11 août 2023). Elle portera le nom de « prime de partage de la valeur » sur le bulletin de paie.

Article 6 : Régime social de la prime de partage de la valeur

Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

Article 7 : Dispositions finales

7.1 Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent accord à durée déterminée entrera en vigueur à sa signature et cessera de produire ses effets après le versement de la prime.

7.2 Adhésion à l’accord

Cet accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ARC France dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 2232-12 alinéa 1^er du Code du travail.

7.3 Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie signataire.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

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Arques, le 25 janvier 2023