Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez ARC FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

2020

UES Arc France

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui a débuté le 21 janvier 2020 et s’est poursuivie jusqu’au 05 février 2020, il a été convenu ce qui suit entre, d’une part :

Les Sociétés qui composent l’Unité Economique et Sociale ARC FRANCE, représentées par Le DRH Europe agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 20,52% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 17,38% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 13,49% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 26,40% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 22,21% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Direction, en accord avec les partenaires sociaux, a décidé d’utiliser la faculté, renouvelée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2020 en date du 24/12/ 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Les modalités de versement de cette prime exceptionnelle sont fixées dans le présent accord comme suit :

Article 1) Champ d’application

La prime sera versée à l’ensemble des salariés de l’UES Arc France selon la condition suivante :

• Etre titulaire d’un contrat de travail avec l’une des sociétés de l’UES Arc France en cours à la date de versement de la prime exceptionnelle, et ce, quel que soit la nature du contrat de travail,

et

• avoir été inscrit aux effectifs en 2019.

Article 2) Montant de la prime

La prime est d’un montant uniforme de 120 € pour tous les salariés présents à la date du versement de cette prime exceptionnelle.

Le montant de 120€ n’est pas versé au prorata pour les salariés à temps partiel.

Article 3) Conditions de versement de prime exceptionnelle

Conformément à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2020, en date du 24/12/2019, un accord d’intéressement a été signé le 13 mars 2020 couvrant la période de versement de la prime.

La prime sera versée le 11 avril 2020 et figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2020.

Article 4) Conditions d’exonération de la prime exceptionnelle

La prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçus au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel, calculé en fonction de la durée du travail fixée au contrat.

Il en résulte donc que la prime versée aux salariés ayant perçus une rémunération supérieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel sera totalement soumise à charges sociales et sera imposable.

1) Durée de l’accord - Date d’effet

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2020. Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, il prend effet dès sa signature. A son terme, l’accord cessera de plein droit dans tous ses effets ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.

2) Modification  de l’accord

Toute disposition modifiant l’application de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

3) Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt via la plateforme de dépôt Téléaccords (www.téléaccords.travailemploi.gouv.fr) auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates.

Un exemplaire sera également transmis au secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Fait à Arques, le 17 mars 2020

Pour les sociétés de l’UES Arc France

Le DRH Europe

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat CFE-CGC

Pour le Syndicat C.G.T. Pour le Syndicat UNSA

Pour le Syndicat SUD