Accord d'entreprise "Procès verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunératioon entre les femmes et les hommes" chez NXP - NXP SEMICONDUCTORS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NXP - NXP SEMICONDUCTORS FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2022-04-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : T09122008205
Date de signature : 2022-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : NXP SEMICONDUCTORS FRANCE
Etablissement : 50453874500077 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE relatif à l'exercice d'une activité professionnelle à distance au sein de la société NXP Semiconductors France (2017-09-20)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION (2018-03-09)
Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire de la société NXP Semiconductors France sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de NXP Semiconductors France (2019-02-27)
Accord collectif relatif à l'aménagement des fins de carrière (2020-12-18)
Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif ponctuel de préretraite (2021-01-22)
Accord Collectif Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (2021-01-22)
Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire (2022-04-13)
Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels (2022-06-29)
Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire (2023-02-27)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-13
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
L’entreprise NXP Semiconductors France SAS représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
et
Les délégations suivantes :
CFDT représentée par XXX
CFE-CGC représentée par XXX
FO représentée par XXX
d'autre part,
Il a été constaté ce qui suit :
Préambule :
La direction de l’entreprise a sérieusement et loyalement engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec les organisations syndicales représentatives.
A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de 9 réunions, tenues le 5, 12, 26 janvier, le 2, 9, 24 février, le 2 mars, le 6 et 13 avril en dernier lieu.
Cette négociation portait notamment sur le thème des salaires effectifs pratiqués au sein de l’entreprise mais également sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les organisations syndicales ont préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations. Elles ont pu faire part de leurs propositions auxquelles la direction de l’entreprise a répondu de manière motivée.
Au terme des négociations, les parties entendent rappeler qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en date du 28 juin 2021 est toujours en vigueur au jour de la rédaction du présent document, comporte des mesures de nature à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les parties renvoient donc aux dispositions de cet accord.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente concomitamment à l’accord collectif portant sur les salaires effectifs.
Fait à Saclay, le 13 avril 2022
En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction,
XXX, DRH
Pour les organisations syndicales
CFDT
XXX
CFE CGC
XXX
FO
XXX
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