ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2018

Du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018

Entre :

La direction du Pôle Saint Hélier, dont le siège est situé 54 rue Saint Hélier à RENNES (35043),

D'une part,

Et :

Le syndicat CFDT, du Pôle Saint Hélier

Le syndicat FO, du Pôle Saint Hélier

D'autre part.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

Le présent document est établi suite aux réunions du 28/03/2017- 11/04/2017- 23/05/2017- 08/06/2017-15/06/2017- 27/06/2017-18/07/2017-26/09/2017-26/10/2017-31/10/2017-16/11/2017-30/11/2017

ARTICLE 2

Le Pôle St Hélier et les organisations syndicales se sont mis d’accord sur les thèmes à aborder lors de la négociation annuelle, à savoir :

• Les salaires, l’épargne salariale, le partage de la valeur ajoutée et la prime décentralisée.

• La durée et l’organisation du temps de travail (dont journée de solidarité, service minimum en cas de grève).

• Suspension du contrat de travail due à la maladie.

• La Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle homme/femme

• L’accord sur les modalités d’utilisation des nouvelles technologies de l’information et da communication (NTIC) par les organisations syndicales représentatives.

3. ARTICLE 3 – Les salaires

La Direction rappelle que le Pôle Saint Hélier gère deux établissements dont les budgets de fonctionnement sont arrêtés par les administrations de tarification compétentes :

- L’ARS de Bretagne pour le Pôle de Médecine Physique et de Réadaptation St Hélier

- Le Conseil départemental et l’ARS pour la Résidence Saint Hélier

Elle ajoute qu’en conséquence l’évolution des salaires ne peut s’intégrer que dans le cadre des crédits alloués.

La convention appliquée est la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (FEHAP) complétée par la recommandation patronale du 4 septembre 2012.

A ce titre, l’avenant N°2017-02 du 15 mars 2017 à cette convention, relatif à la valeur du point et aux classifications a été appliqué aux professionnels concernés et étendu aux Aides médico-psychologiques (AMP) qui bénéficient de la même réévaluation de coefficient que les aides soignants.

3.1 - L’épargne salariale, le partage de la valeur ajoutée

En ce qui concerne l’épargne salariale, la situation financière de l’établissement ne permet pas d’envisager la mise en place d’un dispositif de ce type.

Les négociations sur un accord d’intéressement n’ayant pas pu être abordées au cours de l’année 2017, la Direction et les syndicats se mettent d’accord pour ouvrir des négociations au cours du 1^er semestre 2018 sur la mise en place d’un accord d’intéressement.

3.2 - La Prime décentralisée 

3.2.1.- Objet - Durée

Les présentes dispositions convenues en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale ont pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2018. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.

Au cours du dernier trimestre 2018, et au plus tard le 31 janvier 2019, une nouvelle concertation aura lieu pour déterminer les modalités d’attribution pour l’année civile 2019. A défaut de nouvel accord convenu, seront appliquées les modalités conventionnelles définies à l’article A3.1.4 de la convention collective nationale.

3.2.2. - Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploi-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

• des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixés par le président du Conseil d’administration.

La prime décentralisée est versée aux salariés dès lors qu’ils comptent une ancienneté de 6 mois continus à la date de versement de la prime, ou plus de 680 heures travaillées depuis le 1^er janvier 2018 à la date du versement.

La prime décentralisée n’est versée qu’au salarié titulaire d’un contrat de travail en vigueur à la date de son versement. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 6 mois au moment du versement ne répondent pas à cette condition, sauf pour les absences prévues dans l’article A3-1-5 de la CCN 51 qui n’entraînent pas d’abattement de la prime.

Toutefois :

• en cas de départ à la retraite,

• de licenciement économique,

• de licenciement pour inaptitude

la prime sera versée au prorata temporis dans sa globalité (5%) avec le solde de tout compte.

• en cas de démission,

La prime sera versée au prorata temporis au taux de 2,50% avec le solde de tout compte.

Il est précisé :

Que la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié autorisée par la loi, ne rentre pas dans ce cadre.

Que pour les salariés du 2^nd collège (comme défini ci-après), le montant de la prime décentralisée versée mensuellement constitue une avance, et qu’à l’occasion d’une démission, une régularisation sera faite.

3.2.3.- Définition des critères de classement

Le critère de classement retenu est le suivant :

• Le Premier collège : l’ensemble du personnel, sauf les cadres, les agents de maîtrise.

• Le deuxième collège et le troisième collège: les agents de maîtrise et les cadres.

3.2.4.- Modalités d’attribution

Il est important de souligner que les versements de la prime décentralisée et de ses reliquats ne sont pas conditionnés à l’entretien annuel d’évaluation.

4.1. Modalités applicables à l’ensemble du personnel du premier collège

• La prime sera calculée d’une manière égale entre tous les membres du personnel du premier collège qui répondent aux conditions de présence et d’ancienneté précisées ci-dessus.

• Détermination de la prime totale à répartir :

Elle est égale à la somme des salaires bruts des personnels concernés, (sommes versées aux salariés soumises aux cotisations de sécurité sociale pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018) multipliée par 5%.

• Détermination du nombre de points :

Chaque salarié à temps plein acquiert 30 points par mois. Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année il est fait application de ce calcul prorata temporis.

• Détermination de la prime décentralisée individuelle :

Prime totale à répartir = Montant du point Prime Décentralisée

Nbre de pts total acquis par les salariés

Prime décentralisée individuelle = Montant du point x nbre de points acquis

Pr. Décentralisée individuellement

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/120^ème de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les 30 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

Le reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée due à l’absentéisme, est distribué uniformément exclusivement au personnel du premier collège conformément à la négociation, qui n’ont pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail, salariés remplissant par ailleurs les conditions précisées au paragraphe précédent.

4.2 Modalités applicables à l’ensemble du personnel du deuxième collège et troisième collège à l’exception des médecins, biologistes et pharmaciens.

La prime de 5% sera calculée proportionnellement au salaire brut de chaque salarié de ces collèges, (sommes versées au salarié soumises aux cotisations de sécurité sociale pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018), et versée mensuellement.

En cas d’absence, aucun abattement ne sera pratiqué, en contrepartie les salariés du deuxième et troisième collège n’émargeront pas sur le reliquat généré par l’absentéisme du premier collège.

4.3 Modalités applicables aux médecins, biologistes et pharmaciens

La prime de 5% sera calculée proportionnellement au salaire brut de chaque salarié de ce collège, (sommes versées au salarié, soumises aux cotisations de sécurité sociale pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018), et versée mensuellement.

En cas d’absence, conformément à la négociation, aucun abattement ne sera pratiqué.

3.2.5 – distribution de l’enveloppe complément de prime décentralisée

L’enveloppe constituée par le non versement de la prime compte tenu des conditions d’éligibilité, appelée complément de prime décentralisée, sera répartie de façon équitable entre tous les salariés (tous collèges confondus, salariés médicaux et non médicaux) présents à la date de versement, que le salarié ait subi ou non des minorations liées à l’absentéisme et sans tenir compte du temps de travail des salariés.

3.2.6 - Versement de la prime

6.1 - Pour le 1^er collège

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement annuel avec le salaire du mois de novembre à titre d’acompte (11/12 de la prime annuelle). Le solde d’ajustement qui pourra être positif ou négatif, est versé avec le salaire du mois de janvier de l’année n+1.

Le reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée due à l’absentéisme et le complément de prime décentralisée sont versés avec le salaire de janvier de l’année n+1.

Pour les salariés dont le contrat serait rompu en cours d’année, la prime sera versée avec le solde de tout compte

6.2 - Pour le deuxième et troisième collège, y compris les médecins, biologistes et pharmaciens :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

Le complément de prime décentralisée est versé avec le salaire de janvier de l’année n+1.

ARTICLE 4 – Durée et organisation du temps de travail

4.1 - La journée de solidarité

En 2018, le 14 juillet 2018, jour férié, tombe un samedi (journée de repos hebdomadaire pour la majorité des salariés). Conformément à la réglementation en vigueur dans l’établissement, les salariés bénéficient dans ce cas, d’un repos compensateur de férié.

Il a donc été convenu que la journée de solidarité 2018 soit imputée sur le repos compensateur correspondant au jour férié du samedi 14 juillet 2018.

Si des salariés sont absents sur cette période (maladie, maternité, AT, …), leurs situations seront bien entendu étudiées au cas par cas, la journée de solidarité sera alors prise sur un jour de repos compensateur.

4.2 - La mise en place d’un service minimum de sécurité en cas de grève

La Direction rappelle que le Pôle de Médecine Physique et de Réadaptation St Hélier est un établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC) et qu’il a, à ce titre l’obligation d’assurer la continuité du service public et des soins, de garantir la sécurité des malades et du personnel dans son établissement (article 6112-2 du code de la santé publique).

En conséquence, en cas de grève, un service minimum de sécurité doit être maintenu, conformément à la circulaire de 1989 du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale, intitulée « circulaire relative à l’exercice du droit de grève dans les établissements privés, de soins, de cure et de réadaptation ».

Dans ce cadre, il a donc été convenu qu’en cas de grève, l’organisation du service minimum de sécurité se ferait :

• Sur la base des besoins en personnel déterminés par les roulements des dimanches et jours fériés pour les services d’hospitalisation et d’accueil.

• Sur la base de 50% de l’effectif infirmier et aide soignant pour le service de soins de l’hôpital de jour

• Sur la base de 25 % de l’effectif dans le service rééducation : kinésithérapeutes ergothérapeutes.

• Sur la base de 50 % de l’effectif des services logistique : restauration, lingerie, maintenance et préparateurs en pharmacie.

• Sur la base de 1 personne dans le service admission.

• Sur la base de 50% de l’effectif de l’équipe médicale neurologique, et 50% de l’effectif de l’équipe médicale orthopédique-vasculaire.

Il est convenu que le personnel devant occuper ce service minimum sera désigné par la Direction ou son représentant.

En cas de conflit persistant, au-delà de 3 jours, les effectifs nécessaires à la continuité du fonctionnement de l’établissement seront réévalués, tant dans les services de soins que dans les services administratifs, si le besoin s’en fait ressentir après négociation avec les délégués syndicaux.

Cette organisation concerne tous les services du pôle de médecine physique et de réadaptation St Hélier.

S’agissant de la Résidence Notre Dame, l’organisation du service minimum de sécurité se fera sur la base des besoins en personnel déterminés par le roulement des dimanches et jours fériés.

7. ARTICLE 5 – Suspension du contrat de travail due à la maladie

En ce qui concerne l’arrêt de travail dû à la maladie, Il sera fait application à l'ensemble des personnels salariés de l'Association Hospitalière Saint Hélier des dispositions suivantes :

Afin de calquer la période de référence sur l’année civile.

• Pour le 1^er arrêt de travail au cours de la période de référence :

Les salariés justifiant de 12 mois d’ancienneté continus ou non dans l’Association, bénéficieront, d’un maintien de salaire des deux premiers jours de carence appliquée lors de cet arrêt de travail pour maladie.

• Pour les arrêts suivants :

Aucun maintien de salaire des jours de carence.

• Cas particuliers appliqués aux arrêts d’une journée

Dans l’hypothèse où le premier arrêt ne serait que d’une seule journée, le maintien du salaire d’un second jour de carence serait appliqué à l’occasion du 2^ème arrêt de travail pour maladie sur la même période de référence.

Conformément à la convention collective nationale du 31/10/1951, il n’est pas fait application de cette disposition en cas d’hospitalisation, le maintien de salaire s’effectuant dès le premier jour d’arrêt pour la durée de l’arrêt de travail.

Pour ce qui concerne le régime de prévoyance visant à assurer une couverture complémentaire santé, les parties conviennent que le régime renégocié en novembre 2015 et mis en place par décision unilatérale du 3 novembre 2015 est applicable pour l’ensemble du personnel et se poursuit pour l’année 2018, étant précisé que celui-ci peut être dénoncé, et que le choix de l’organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les 5 ans.

ARTICLE 6 – Qualité de Vie au Travail et égalité professionnelle H/F

Les négociations sur un accord sur la Qualité de vie au travail n’ayant pas pu être abordées au cours de l’année 2017, la Direction et les syndicats se mettent d’accord pour ouvrir des négociations au cours du 1^er semestre 2018 sur la mise en place d’un accord de qualité de vie au travail.

Un accord sur l’égalité Homme Femme a été signé pour 3 ans en date du 14 novembre 2017

ARTICLE 7 – Dialogue social

Un accord sur les modalités d’utilisation des nouvelles technologies de l’information et da communication (NTIC) par les organisations syndicales représentatives a été signé en date du 26 juillet 2017.

ARTICLE 7 – Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé par le Pôle Saint Hélier en deux exemplaires, dont un électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de RENNES, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Fait à Rennes, le en 5 exemplaires originaux,

Pour le pôle St Hélier, Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale FO,